Licenciement Ass Mat

[Nahylou09]

Bonjour, j’ai besoin de votre aide. Je suis actuellement enceinte de 6 mois et je travaille avec des PE depuis presque 5 ans, j’ai annoncé ma grossesse à mes PE a mes 3 mois de grossesse et quelques semaines après ils m’annoncent qu’ils déménagent en début d’année à 6/7 km de chez moi et veulent me licencier. J’ai une question : ont-ils le droit de me licencier en état de grossesse ? De plus j’ai envoyé en AR dans les 15 jours après leur notification de licenciement un certificat de grossesse. Je voudrais ajouter que je ne suis pas contre le licenciement sauf que j’aurai apprécié qu’il intervienne après mes 10 semaines de protection. Qu’en pensez-vous et que dois-je faire ?

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Vous devez être contre le licenciement.
C'est un droit chèrement acquis.
Le motif n'est pas recevable.
Un déménagement à 50 km oui mais à 6 km non.

 

[zelande]

Bonjour
Leur demander, déjà, si le fait de déménager à quelques kilomètres empêche l'accueil, leur signifier qu'ils ne peuvent pas vous licencier puisque vous êtes protégée. Et s'ils le font quand même, n'hésitez pas à contester car devant les prud'hommes, leur excuse ne tiendra pas la route je pense

 

[Griselda]

Quoi qu'il arrive, même s'ils déménageaient loin, tant que tu es en CM ils ne peuvent pas justifier de rompre ton contrat avant ta reprise puisque de toute façon durant ton CM ils ne te portent pas l'enfant.
Quel interet pour eux de rompre ton contrat avant ta reprise alors?
Ils economiseraient les CPs crédités durant ton CM et donc par la même occasion diminueraient ton IR puisque cette dernière est calculée sur l'ensemble des salaires bruts dont les CPs font partis.

A ton retour de CM tu seras sous protection relative durant encore 10 semaines.
Est ce qu'un tribunal pourrait juger qu'en effet 6 ou 7km est une distance suffisamment importante pour estimer qu'ils auraient bien opéré un changement d'AM a cause UNIQUEMENT de cette distance et non à cause de ta grossesse?
Difficile de répondre.
Si c'était 20 ou 50 km là oui mais 6 ou 7 j'imagine que c'est au cas par cas (où et comment vont travailler ensuite les Parents?)

Si des Amis à moi sont PE et sont dans cette situation je leur conseillerais d'attendre au moins le retour de CM de l'AM pour tenter cette rupture car si l'AM a déjà un écrit de leur part qui démontre qu'ils avaient voulu la priver de ses droits durant le CM ça pourrait bien faire inflechir le tribunal en la faveur de l'AM.
Et se debarrasser d'une Femme sous pretexte qu'elle est tombée enceinte est une grave discrémination qui peut coûter cher en dommages et interets.
Et ce qui est certain c'est que dans le cas de grossesse ce sera bien à l'Employeur de prouver que ce n'est pas en lien avec la grossesse et non l'inverse, le doute profiterait forcément à l'AM donc ils auraient interet d'avoir un argumentaire beton.

 

[ANNICK44]

Bonjour, j’ai besoin de votre aide. Je suis actuellement enceinte de 6 mois et je travaille avec des PE depuis presque 5 ans, j’ai annoncé ma grossesse à mes PE a mes 3 mois de grossesse et quelques semaines après ils m’annoncent qu’ils déménagent en début d’année à 6/7 km de chez moi et veulent me licencier. J’ai une question : ont-ils le droit de me licencier en état de grossesse ?

Il faut renvoyer ces parents aux textes.
Pour ce qui est de la maternité, les ass mat dépendent du code du travail ( article L423-2 du CASF), en particulier des articles L1225-1 à L1225-6. En substance, ces articles prévoient qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salarié en état de grossesse et ce jusqu'à 10 semaines après la naissance de son enfant, sauf en cas de faute lourde ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

De plus j’ai envoyé en AR dans les 15 jours après leur notification de licenciement un certificat de grossesse. Je voudrais ajouter que je ne suis pas contre le licenciement sauf que j’aurai apprécié qu’il intervienne après mes 10 semaines de protection. Qu’en pensez-vous et que dois-je faire ?

Je te renvoie au code du travail :

Article L1225-5​

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008​

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Armée de toutes ces données, à toi de discuter avec ton PE et de lui faire comprendre que s'il entend ne pas respecter la loi, cela risque de lui couter très cher et que tu n'hésiteras pas à porter l'affaire devant les prud'hommes pour faire valoir tes droits.
Il y a quand même vraiment peu de chance qu'un déménagement à 6/7 km de chez toi, soit retenu comme "une impossibilité de maintenir le contrat" !
Franchement, ces parents me déconcertent, il y a des circonstances comme celle-ci où le risque d'aller contre la loi est beaucoup trop élevé, il vaut mieux rester dans "les clous"...

 

[Nahylou09]

Merci pour vos réponses, j’ai expliqué aux PE que j’étais protégé du fait de mon état de grossesse et qu’il y avait des lois contre ce type de licenciement sauf qu’ils maintiennent que mon licenciement n’est pas dû à ma grossesse mais à leur impossibilité de maintenir mon contrat du fait de leur déménagement car pour eux il s’agit là d’un motif impérieux. Mais je vais suivre vos conseils et porter l’affaire aux prud’hommes s’ils campent sur leur position et voir avec ma protection juridique.

 

[gligou]

je dirais que 6 ou 7 km en campagne , c'est pas la meme chose que 6 ou 7 km en ville si il faut la traverser a 8 h du matin.
d'un coté tu mettras 5 a 10 minutes de plus , de l'autre tu mettras 1/2 h a 1 h de route avec la circulation .
déja il faut savoir comment cela pénalise le parent.

 

[stephy2]

Bonjour
Effectivement vous êtes protégée par votre grossesse. Mais je suis d accord avec @gligou sur les kms.
Si vous n êtes plus sur leur chemin et qu ils doivent venir chez vous pour repartir de l autre côté, je ne sais pas si les prud'hommes iraient dans le sens des parents ou de vous! . Surtout que si je comprend bien vous leur avez envoyé un certificat de grossesse après leur annonce de déménagement ? Si l on fait par écrit en plus, votre lettre ne sera pas recevable. Même si vous dites qu ils étaient au courant avant l envoie de votre lettre. Ça sera leur parole contre la vôtre.
Vous pouvez toujours vous renseigner cela ne coûte rien.

 

[kikine]

Surtout que si je comprend bien vous leur avez envoyé un certificat de grossesse après leur annonce de déménagement ? Si l on fait par écrit en plus, votre lettre ne sera pas recevable.

c'est faux tu as 15 jours après l'annonce du licenciement pour envoyer le certificat de grossesse et annuler le licenciement

 

[bidulle]

ici campagne....
si le pe doit faire un détour de 6 km
c'est 20 minutes pour le parent

donc il doit se lever 20 minutes plus tôt mais surtout lever bébé 20 minutes.

c'est aussi pour le parent du temps supplémentaire à payer à l'ass mat, ça change leur budget

comment les prud'hommes vont ils se dépatouiller de tout ça !?


bien sur il faut préserver le droit des femmes enceintes.....et je pense qu'il faudrait un cas concret, une jurisprudence....

à partir de combien de km le licenciement est-il justifier !? faudra un barème ville et un barème campagne !?

 

[kikine]

si le pe doit faire un détour de 6 km
c'est 20 minutes pour le parent

oui en roulant a 20 a l'heure... et encore chui large...

 

[bidulle]

oui en roulant a 20 a l'heure... et encore chui large...

pas du tout !!!!

 

[stephy2]

@kikine : autant pour moi je ne savais pas que c était 15 jours de délai. Bon du coup elle est dans les temps.

 

[GénéralMétal1988]

La postante est enceinte de 6 mois et a prévenu ses employeurs dès les 3 mois de grossesse.
Donc tout est conforme.
Voir avec une dreets par rapport à la distance qui n'est pas énorme.
Et quelle est la distance actuelle ?

 

[zelande]

6/7 km en campagne, c'est 10 minutes. Je ne suis sure de rien , mais je ne pense pas qu'un détour de 7km soit un cas de force majeure qui oblige de rompre un contrat. Il faudra qu'ils aient des arguments en béton pour les prud'hommes

 

[Griselda]

Oui le Certificat est valable.
Mais il est vrai que le conseil donné est de fournir le certificat en même temps qu'on fait l'annonce orale ainsi et dans ce genre de situation aucun doute sur le fait que le PE a pris une décision après l'annonce et non avant.
Encore une fois 6 ou 7km ça depends mais ce sera bien au PE de
- prouver qu'ils ont déménagé
- quand ils ont déménagé
- où exactement
- combien de TEMPS leur prendrais ce trajet avec leur enfant pour justifier que retourner chez Nounou qu'il connait déjà ne serait pas du tout acceptable au vu de ce temps

Imaginons que les PE ne soient pas véhiculé et qu'en transport en commun cela double le temps de trajet, là...

Encore une fois ce sera à eux d'apporter la/les preuve-s irréfutables que ce licenciement serait arrivé même sans la grossesse de leur salariée et la première preuve de bonne foi serait déjà de ne pas entamer de procédure avant le retour de CM pour ne pas voler la salariée de ces CPs acquis durant cette période.

A partir de maintenant que tu les as informé oralement que tu savais qu'ils n'en n'ont pas le droit et donc qu'ils risquent que tu ailles au tribunal je ne répondrai plus à aucune question orale à ce sujet, je leur demanderai de me mettre par écrit ce qu'ils souhaitent me dire.

 

[kikine]

6/7 km en campagne, c'est 10 minutes. Je ne suis sure de rien , mais je ne pense pas qu'un détour de 7km soit un cas de force majeure qui oblige de rompre un contrat. Il faudra qu'ils aient des arguments en béton pour les prud'hommes

on est bien d'accord, 20 pour 6 km ça fait une moyenne de 18km/h en campagne faut quand même pas abuser..

 

[Djune]

Les prud'hommes jugeront ce genre de situation au cas par cas.
Mais effectivement, c'est le temps de trajet qui va être pris en compte plus que le nombre de km. Parce qu'effectivement, 7 km à pied, à vélo en TC ou en voiture, en ville ou sur autoroute, ce n'est pas la même chose.
Je pense qu'on peut trouver des jurisprudences qui vont dans un sens comme dans l'autre. Mais j'ai le souvenir d'une jurisprudence où la maman n'étant pas véhiculée et se déplaçant à pieds, la rupture de contrat pour le déménagement à moins de 5km avait été validée. (Mais je crois que c'est l'assmat qui avait déménagé, je n'en suis plus certaine).

 

[kikine]

ils m’annoncent qu’ils déménagent en début d’année

ben déjà la bonne nouvelle c'est que vu les délais ils ne pourront pas te licencier avant ton retour du congés mat, car je suppose qu'à la date de leur déménagement tu seras en CM

 

[liline17]

je confirme, un jour j'ai mis à peu près ce temps là pour parcourir cette distance, j'étais derrière un camion école qui roulait entre 10 et 20km/H, j'ai même cru qu'il s'était arrêté dans un rond point tellement il ralentissait , je pestais, je devais aller animer un cours de loisirs créatifs