Lettre type de rappel des obligations de fin de contrat

[Lily]

Bonjour,
Cela va peut-être vous paraitre idiot mais y a t il une lettre type qui rappelle aux PE leurs obligations contractuelles envers leur ass.mat ?
Je voudrais faire une lettre bien tournée mais non agressive. J'ai pris mes vacances les 3 dernières semaines d'août et le contrat devait s'arrêter au 31 pour l'entrée à l'école. Je n'ai pas eu de lettre de préavis, toujours pas de salaire à ce jour, et bien sûr aucun document. Comme je l'avais déjà expliqué dans un autre sujet, je n'ai pas eu une seule fiche de paie depuis septembre 2022 et je reste en contacte avec l'assistante sociale (hélas en vacances actuellement) pour résoudre ce problème.
Elle ne répond pas aux sms, donc j'espère qu'une lettre en recommandé avec AR la fera réagir.
Ensuite j'engagerai une procédure contre elle si je n'ai pas de réponse.

Merci

 

[Zabou68]

Bonjour
Pas de fiches de paie depuis septembre 2022 ?
Cela veut dire que vous avez travaillé pendant 1 an 1/2 sans être déclarée à L'URSSAF ?
Et vous n'avez pas fait de procédure aux Prud'hommes pour arrêter ce contrat ?
J'avoue que je ne comprends pas...

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Il faut dans un premier temps faire un courrier pour non présentation d'enfant lors de la reprise après vos congés, puis rappeler que sans lettre de rupture le contrat court toujours, et que donc le préavis ne pourra commencer qu'à la réception du courrier mentionnant le retrait d'enfant.
Pour le problème des fiches de paye, effectivement, vous travaillez au "black", c'est assez grave, je n'ai pas l'impression que l'assistante sociale mesure le problème où bien elle est débordée. Mais là, vous devez faire le nécéssaire, voire avec votre assistance juridique si elle peut vous aider.

 

[Lily]

J'ai alerté pas mal de monde à propos de l'absence des fiches de paie mais apparemment ce n'est le problème de personne. J'ai dû estimer le net imposable pour faire ma déclaration d'impôts et être dans les clous. C'est la première fois que j'ai des PE comme ça. Je pensais même pas ça possible étant donné qu'ils n'ont rien à y gagner, bien au contraire. Ils ne touchent aucune CMG alors qu'ils auraient le taux plein.
La bonne nouvelle, c'est qu'elle vient de me verser mon salaire à l'instant . C'est déjà ça. Vivement qu'on en finisse j'en ai ras le bol.
Pour celles qui ne comprennent pas pourquoi je n'ai pas mis fin au contrat, c'est simple. Par chez nous, il n'y a plus de travail pour les nounous. Les crèches ont tout pris. J'avais 4 contrats il m'en reste qu'un aujourd'hui. Sans docs de fin de contrat, mon Pole emploi n'est pas calculé à sa juste valeur.

 

[GénéralMétal1988]

Je pense que vous allez devoir passer par la case prudhomme pour obtenir vos bs, car vous n'avez droit à rien sur ces 2 ans de travail, pas de droits sécu, retraite etc..; c'est une obligation légale de l'employeur de vous déclarer. Ne soyez plus gentille, mais pensez à vous, car les services fiscaux pourraient penser que vous êtes complice.
Allez voir la dreets de votre secteur.

 

[ANNICK44]

Je pense, en effet, que dans votre intérêt, il est urgent de saisir les prud'hommes.
Quand bien même vous aurez vos documents de fin de contrat, cela ne résoud pas le fait que vous n'avez cotiser à rien.
Heureusement que vous n'avez pas eu d'arrêt maladie ou pire un accident de travail...
De quelle région êtes vous ?
Même s'il n'y a pas beaucoup de demande, il y a des conditions de travail qu'il ne faut surtout pas accepter ...

 

[Catie6432]

Pas de bulletins de salaire ?
C'est donc que vous n'êtes pas déclarée ?
Je refuserai d'accueillir un enfant dans ces conditions.
Vous ne cotisez à rien, ces mois ne rentreront pas dans le calcul de votre retraite, si vous êtes en arrêt maladie ou en accident du travail bonjour l'angoisse, et, si il arrive un incident pendant un temps d'accueil, votre assurance professionnelle ne prendra pas en charge les dommages corporels ou matériels.
Vous travaillez bel et bien au noir avec tous les risques que cela comporte !
Si vous avez souscrit une garantie protection juridique activez la pour qu'il vous épaulent et vous conseille.
Rapprochez vous de l'inspection du travail.
Avisez l'assistante sociale qui suit cette famille que vous ne pouvez pas assumer tous les risques liés à ces manquements graves.
C'est du travail dissimulé. Cela relève du droit pénal. Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 Euro d'amende

 

[Griselda]

Si pas de BS alors aucune cotisation sur ces salaires donc oui c'est grave pour tous tes droits sociaux.
Si tu a sune protection juridique active la rapidement car il est indispensable de commencer par résoudre ça.
De plus ne rien faire c'est te rendre complice d'accepter de travailler au noir, ce qui n'a aucun interet pour toi.

 

[Lily]

J'ai préparé cette lettre. Merci de me donner votre avis svp :

Madame,



Il était convenu que le contrat qui nous lie pour la garde de l’enfant Tim B. s’arrête au 31 août 2024. Or, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu de lettre de préavis dans ce sens.

Je vous rappelle que vous deviez me remettre au dernier jour du contrat :

• Un certificat de travail
• Une attestation employeur Pole Emploi
• Le solde de tout compte

Il vous incombe également de déclarer tous les salaires versés depuis septembre 2022 sur le site Pajemploi, à leur date d’exécution respectifs afin que je puisse enfin avoir des bulletins de salaire.

Sans réponse de votre part je me verrai dans l'obligation de lancer une procédure prudhommale

 

[MeliMelo]

Bonjour,
si ces parents ne vous déclarent pas depuis le début, c'est logique que vous n'ayez pas les papiers de fin de contrat. Ils ne peuvent tout simplement pas les faire puisque c'est du travail dissimulé. Ça donne l'impression qu' ils ont gros à cacher pour qu'ils n'aient pas eu envie de vous déclarer pendant plus de deux ans. Ils doivent avoir de l'argent non déclaré chez eux qui passe de la main à la main. Il aurait fallu être très ferme dès le début du contrat. C'est aussi une marque de respect d'être déclarée. Je préfère être au chômage ou RSA peu importe que travailler au black pour ma part, c'est niet, pas pour un métier avec autant de responsabilités que le nôtre. Maintenant le mal est fait, suivez les conseils des collègues, mise en demeure et saisie du tribunal des prud'hommes. Bon courage à vous, cela ne doit pas être une situation facile à vivre.

 

[Nounoudu25000]

Pas de lettre de licenciement , donc pas de préavis , donc pas de licenciement
J ai du mal a comprendre qu on puisse travailler 2 ans dans ses conditions