LES CONGÉS TRES COMPLIQUÉ

[MAFIH]

Bonjour,

J'ai le droit à 30 jours de congés. ( année complète )
J'ai pris 10 jours en février. ( 2 semaines)
Je vois sur pajemploi que l'assistante maternelle doit prendre 1 semaine en hiver et 4 en été. Est ce obligatoire ?!

 

[steph2974]

Ces 2 semaines de CP février 2024?
Vous n'avez pas eu de CP depuis????

 

[bidulle]

je pense que vous avez pris 12 jours car on compte du lundi au samedi inclus les jours ouvrables.
d'ailleurs 5 semaines de 6 jours font bien 30.

la réglementation c'est 1 semaine en hiver et 4 semaines en été (entre mai et octobre) dont 12 jours ouvrables consécutifs obligatoirement
après voir si employeur et salarié sont d'accord pour y déroger...'

 

[Nounou22]

Nous pouvons parfaitement y déroger avec accord des employeurs. Perso je prends trois semaines en période d'été et deux semaines en période d'hiver et mes employeurs sont tous ok, si ça ne leur convient pas, il faut choisir une autre am

 

[Gluglu]

Bonjour,
Le genre de sujet sur lequel personne ne viendra dire "c'est illégal".
Alors que quand on modifie les règles de la rémunération lors de l'absence de l'enfant pour maladie, on s'entend dire "c'est illégal".

Je suis parfaitement d'accord en tous cas, tant qu'un autre fonctionnement que celui évoqué logalement est accepté par les deux parties qui signent le contrat... Tout est possible.

 

[noounouc]

Tout n'est pas possible, la 5eme semaine doit être prise obligatoirement en "hiver", il y avait juste une exception pour les personnes ayant des contraintes géographiques particulières impliquant un très long voyage pour voir leur famille qui pouvaient alors poser leurs 5 semaines à la suite, je ne sais pas si elles existent toujours.

Par contre @Gluglu il est tout à fait possible de prendre plus de semaines en hiver, c'est d'ailleurs prévu par la législation puisque c'est ce qui ouvre droit à des jours pour fractionnement.

 

[Gluglu]

Oui l'exception existe toujours

De ce que j'en ai compris, les jours fractionnement sont attribués quand c'est l'employeur qui a (avec accord de l'employé) fractionné le congé principal de l'employé entre mai et octobre (mais je peux très certainement me tromper)

 

[Nounou22]

Alors non , ce n'est pas forcément à être à la demande de l'employeur, et c'est les 4 premières semaines de congés qui ouvrent droit au jours de fractionnement, la 5 ième semaine , elle ne rentre pas en compte.
Et si c'est à la demande du salarié le fractionnement des congés en période dites d'hiver, cela fonctionne tout autant si l'employeur est d'accord. La période d'été commence au 1 er mai. Donc si on prend une semaine en avril, cette semaine est dites en période d'hiver .

 

[MAFIH]

Ces 2 semaines de CP février 2024?
Vous n'avez pas eu de CP depuis????

Non pas depuis septembre

 

[MAFIH]

Non février 2025

 

[MAFIH]

Non 11 jours du coup du lundi 17 février au samedi 1er mars inclus

 

[MAFIH]

Merci à toute
Donc pour résumer est ce que j'ai le droit ?
Ou je dois avoir l'accord de mes PE ?

 

[noounouc]

Oui l'exception existe toujours

De ce que j'en ai compris, les jours fractionnement sont attribués quand c'est l'employeur qui a (avec accord de l'employé) fractionné le congé principal de l'employé entre mai et octobre (mais je peux très certainement me tromper)

En fait si c'est le salarié qui demande à fractionner ses congés, l'employeur peut subordonner son acceptation à ce que le salarié renonce aux jours de fractionnement.

 

[Nounou22]

@noounouc
Absolument pas, l'employeur peut en effet demander à son salarié d'y renoncer mais il n'est pas obligé de demander le renoncement. Et dans notre cas , lorsque nous sommes multi employeurs c'est nous qui choisissons nos dates de congés, par conséquent on peut parfaitement avoir 2 semaines en période d'hiver ou plus et avoir le droit à nos 2 jours de fractionnement.
Attention de ne pas confondre l'employeur doit à l'employeur peut car ce sont deux termes différents et qui ne signifient pas la même chose

 

[noounouc]

@Nounou 22 , je n'ai rien confondu du tout, si tu relis mon post j'ai bien écrit PEUT.
C'est un employeur juriste du travail, qui par ailleurs m'accordait mes jours de fractionnement, qui m'avait signalé ce point de droit il y a de très nombreuses années.
Par contre si le fractionnement est imposé par l'employeur les jours de fractionnement en fonction du nombre de jours de CP (acquis) posés en hiver (hors 5eme semaine) sont dûs.

Attention il peut nous arriver de n'avoir qu'un seul employeur (avec la baisse de la natalité ça risque d'arriver ponctuellement à un certain nombre d'entre nous).

 

[Nounou22]

J'écris bien "lorsque nous sommes multi employeurs" et le texte législatif est sans ambiguïté, l'employeur peut demander le renoncement mais ne peut l'exiger. Dans notre cas, l'employeur ne pouvant aller contre la pose de nos congés payés et donc contre ce fractionnement si nous l'avons décidé, ce serait une aberration de conseiller aux am de renoncer à ce droit de 1 ou 2 jours de fractionnement supplémentaires auxquels elles ont le droit.
Si un employeur a envie qu'on démissionne il ne peut pas nous y contraindre, et bien là c'est pareil, ce n'est pas qui veut , peut.

 

[Djune]

Alors oui la ccn prévoit que nous ne puissions imposer nos dates que dans la mesure de 4 semaines en été et une semaine en hiver (1 novembre -30 avril). Si posées autrement, alors l'employeur peut refuser, mais si il est d'accord, il n'y a pas de soucis.
Pour le fractionnement, l'employeur soumettre l'accord de fractionner ses congés à la renonciation aux jours pour fractionnement. Si le salarié refuse de renoncer aux jours de fractionnement alors l'employeur peut le contraindre à renoncer à fractionner ses congés.

 

[Griselda]

A l'origine du droit aux CPS c'était 4 semaines en été, puis il a été ajouté une 5eme semaine à prendre en hiver.
C'est donc la base pour tout salarié: 4 semaines en été et 1 en hiver.

Mais si l'employeur a besoin que son salarié prenne plus de semaines en hiver et moins en été c'est donc possible et ouvre droit à des jours de fractionnement qui sont des jours de CPs supplémentaires.
Il y a tout de même une limite incompressible (sauf pour certains corps de metier très spécifiques dont nous ne faisons pas parti) qui est d'octroyer minimum 3 semaines de congés en été dont minimum 2 semaines d'à filé.
Ainsi il est possible de demander à son salarié de poser 2, puis 1 semaine dans la période estivale (entre le 1er mai et le 31 octobre) puis les 2 autres semaines le reste de l'année (entre le 1er novembre et le 30 avril).

 

[Djune]

Voilà c'est là : 48.1.1.4 de la ccn :
"En cas de demande de fractionnement des congés à l'initiative du salarié, le particulier employeur peut refuser la demande ou subordonner son accord à la renonciation écrite du salarié aux congés payés supplémentaires pour fractionnement."

 

[MeliMelo]

Oui et dans notre métier multi-employeurs, beaucoup d'ass mats imposent leurs congés. Mais normalement c'est d'abord bien aux multiples employeurs de s'accorder entre eux. C'est seulement s'ils ne sont pas d'accord que l'ass mat doit trancher.

Oui attention vous dites que vous avez pris deux semaines, soit 12 jours ouvrables en réalité (ou 10 jours ouvrés).
Les 30 jours s'entendent en jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés dans votre cas).

Les collègues vous ont répondu pour les obligations. Si vous prenez plusieurs semaines en hiver avec accord de votre employeur, cela peut effectivement vous ouvrir des droits à fractionnement mais en général c'est plus l'inverse, c'est quand l'employeur vous oblige à fractionner qu'il doit vous accorder ces jours. Si la demande de fractionnement vient de l'ass mat il est tout à fait en droit de refuser légalement les jours de fractionnement.