Jours fériés inclus dans sermaine de mensualisation en année incomplète

[MaggiePoppins]

Pareil, je ne compte pas les fériés tombant lors des semaines d'absence programmée du PE... C'est vraiment une clause abusive.
Bien évidemment que si le PE bien souvent mal renseigné accepte ce deal, c'est mentionné dans le contrat, mais ça reste tiré par les cheveux.

 

[assmatzam]

Cette clause est aussi à mon sens pour mettre les AC et les AI au même niveau

En AC un férié qui tombe sur une semaine de congé payé acquise de l'assmat sera récupérer ou payer
Pourquoi n'en serait il pas de même pour les AI ????
Si on est en période de congé payés acquise bien sûre

 

[assmatzam]

Les périodes de cp acquises de l'assmat sont considérées comme du travail effectif même si il n'y a pas notion de pose car ils sont payés en AI

Donc un férié qui tombe sur un jour habituellement travaillé durant une période de congé payés acquise sera récupérable comme en année complète

 

[zelande]

Sur les semaines de CP acquises, on est d'accord, mais sur les semaines de vacances sans soldes ?
Si c'est une semaine choisie par les pe, on récupère, et si c'est une semaine posée par l'assmat, on fait récupérer aux pe ???

 

[Membre supprimé 6012]

forcement , il y a deux poids deux mesures. mais la il n'y a qu'un poid celui ou ca arrange l'assmat dans ce cas.
tu choisis une année incomplete c'est un choix .donc tu respecte la loi ,pour moi c'est simple.
que dire alors , les 10 % des le debut du contrat c'est illegal ,mais si c'est un choix de l'assmat " en accord avec l'employeur " on s'assoit decu , qu'importe puisque il y a une clause.
et en année complete tu peux tres bien ne travailler que 3 jours par semaine.donc la aussi il faut faire payer le férié sur les jours non travaillés .plus compliqué a faire avaler ca aux parents peut etre .
de toutes mamieres puisque tu as la main mise sur la déclaration pajemploi assmatzam tu fais comme tu veux

 

[kikine]

pour moi oui illegal ,le parent ne peut meme plus choisir ses propres vacances .enfin mais ou va t'on
encore une bonne facon de montrer du doigt le metier assmat

Et bien pourtant j'en connais ici même sur ce forum qui le font

oui, moi je ne prends que des contrats a 44 semaines et j'impose les dates la moitié des vacances scolaires
si le pe veut + de semaines pour lui je ne signe pas, il est libre d'aller voir une autre am qui elle acceptera ce ne sont pas les semaines de vacances des employeurs mais, les miennes

 

[booboo]

moi aussi , je travaille 44 semaines par an.
Soit les parents s'alignent sur mes dispo, soit ils ne deviennent pas mes employeurs

 

[Assmat56]

Houlala que de tensions dans ces messages.
De mon point de vue, rajouter des clauses supp à la CCN pour se prémunir de certains abus est nécessaire. Mais tout ne doit pas aller que dans le sens de l'AM. Pour éviter les dérives il est sûrement nécessaires d'harmoniser les règles et les équilibrer.
Quand je lis des PE "donc c'est elle la salariée et c'est elle qui décide de tout, toute seule ?" ça m'interpelle.
Faut arreter de aire les gamins "on te donne un bout, tu prends tout le bras" (ancienne expression pour dire que plus on nous en accorde et plus on en veut).
Les fériés tombant durant les vacances de l'AM sont récupérables (ou décomptés) dans certains cas, si ils ne peuvent pas être récupérés, il peuvent être payés en plus.
Par contre en ce qui concerne les fériés sur les périodes d'absence du PE, je ne me permettrais pas de demander à ce qu'ils soient récupérés, car de base la semaine est déjà déduite de la mensualisation en AI lorsqu'elle est programmée, même si la date n'est pas précisée. Pour moi c'est aussi absurde qu'un contrat qui débute en juin et qu'on demanderai à récupérer les fériés du mois de mai, c'est hors contrat.

si mon contrat contenait une clause supp un peu limite-limite et que tous les commentaires n'allaient pas dans mon sens, je me remettrai sûrement en question en me disant que j'ai peut être fais une boulette.
Je conrinurai le contrat tel quel, en ne faisant pas de vagues et croisant les doigts pour que tout se passe bien.
Puis pour les prochains contrat, je rechercherai une façon d'obtenir ce que je souhaite quand même, mais d'une façon plus honorable. (J'ai cru lire des suggestions d'ailleurs précédemment).

Je pense que ce serait bien qu'on puisse avoir un(e) conseiller(e) impartial(e) qui nous accompagnerait dans l'élaboration de nos contrats en fonction de notre vécu professionnel, nos besoins, nos attentes, notre projet éducatif etc. Sans jugement, sans conséquence, sans risque. Pas le RPE ni PMI ni qui depende du conseil général, mais par exemple une sous branche de la DREETS ou comme des avocats-conseil ou des formateurs(trices), quelqu'un d'accessible par mail, tel ou rdv, qui soit formé sur tout ce qui concerne notre profession et ses évolutions. Mais par contre qui serait subventionné au même titre que nos heures de formations gratuites.

 

[kikine]

Je pense que ce serait bien qu'on puisse avoir un(e) conseiller(e) impartial(e) qui nous accompagnerait dans l'élaboration de nos contrats en fonction de notre vécu professionnel, nos besoins, nos attentes, notre projet éducatif etc. Sans jugement, sans conséquence, sans risque. Pas le RPE ni PMI ni qui depende du conseil général, mais par exemple une sous branche de la DREETS ou comme des avocats-conseil ou des formateurs(trices), quelqu'un d'accessible par mail, tel ou rdv, qui soit formé sur tout ce qui concerne notre profession et ses évolutions. Mais par contre qui serait subventionné au même titre que nos heures de formations gratuites.

hooooo une licorne dans le ciel !!!

oui ça serait bien, mais tu rêves là...

 

[GénéralMétal1988]

Il y a pourtant des clauses qui sont jugées abusives quand bien même elles ont été signées des deux parties.
Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence là dessus..
Perso je juge que si je choisi de travailler en AI, je ne me vois pas rn plus imposer de récupérer des jours qui dans tous les cas auraient été chômés et qui pour ces cas précis sont déjà hors salaire.
Autant imposer un contrat en.Ac et là pas de soucis.

 

[liline17]

les 10% sont illégales, car c'est indiqué comme ça dans la CCN.
Je ne choisi pas les AI et cela ne m'arrange pas du tout, mais je les accepte pour faire plaisir aux PE, je leur demande en contre partie, soit de ne pas choisir une semaine avec férié, soit de me permettre de le récupérer, ce qui est plus juste vis à vis de mes autres contrats en AC, car dans ce cas tout férié tombant un jour potentiel d'accueil n'est pas travaillé, ni déduit de la mesnualisation.
Je ne vois pas pourquoi, il devrait être déduit des mensualisation en AI.
Pour un contrat en AC, mais sur moins de 5j par semaine, il est bien évident que si le férié tombe sur un jour de non accueil, il n'est pas récupérable, comme pour ceux qui tombent les week end.
Merci d'arrêter de prendre des exemples absurdes pour argumenter, ça prouve bien la faiblesse de votre argumentaire.
tout le monde trouve normale que l'on protège ses fériés pour les plannings variables, mais pas pour les AI? pourtant il y a bien une notion de variabilité, mais sur les semaines, c'est donc exactement le même principe

 

[assmatzam]

C'est comme l'histoire du 1er mai qui ne peut jamais donner lieu à une diminution de salaire

Lundi 1er mai jour habituellement travaillé par l'assistante maternelle
Les parents prennent cette semaine là

Mon 1er mai férié est donc non rémunéré si les parents posent leur semaine d'absence sur cette semaine

Vous trouvez ça normal ????

 

[assmatzam]

Si on part du principe qu'il est prévu au contrat que tous les jours fériés soient chômés et payés si il tombe un jour habituellement travaillé
Et bien si les parents posent 1 semaine sur 1 férié celui ci n'est plus payé mais simplement chômé
Donc il doit pouvoir être payé en plus de la mensualisation ou avec accord de l'employeur récupérer

 

[GénéralMétal1988]

Oui, c'est normal.
Semaine qui n'est du cp, ni du temps de travail assimilé, ni une semaine rémunérée.

 

[zelande]

Je veux bien admettre le principe, mais, encore une fois, car personne ne m'a répondu clairement, si c'est une semaine choisie par les pe, le férié serait à récupérer pour l'assmat, et si c'est une semaine posée (hors CP) par l'assmat, est ce que vous rendez le jour au pe ?

 

[liline17]

ça veux dire quoi rendre une journée?
si tu parles d'une semaine sans solde demandée par l'AM, il est perdu pour l'AM.

 

[assmatzam]

Je veux bien admettre le principe, mais, encore une fois, car personne ne m'a répondu clairement, si c'est une semaine choisie par les pe, le férié serait à récupérer pour l'assmat, et si c'est une semaine posée (hors CP) par l'assmat, est ce que vous rendez le jour au pe ?

Si c'est une semaine d'absence programmé de l'assistante maternelle et qu'elle tombe sur des cp non acquis et bien le férié est perdu tout simplement

 

[GénéralMétal1988]

Et ce n'est pas contradictoire avec votre clause ?

 

[NinaLysa]

Non mais vous êtes marrantes.
La notion 'recuperation' d'un férié n'existe ni en AC ni en AI.

En AC, l'AM pose 5 jours de CP au lieu 6 jours, car il y a un férié dans la semaine. Elle se retrouve donc avec 1 CP en 'rab' a poser plus tard. Ce n'est en aucun cas de la 'recuperation'

En AI, les CP ne sont pas posés, ils sont payés en supplément. Alors pas de 'recuperation' possible. La notion n'existe pas. Récupérer quoi exactement ? Le férié ? Pourtant vous n'avez pas travaillé le jour.
Allez expliquer ça au CPH avec des phrases claires, vous n'y arriverez pas.


C'est comme si le PE disait a son employeur de lui octroyer un CP supplémentaire car un férié est tombé un dimanche par exemple...

C'est totalement illogique et, oui, illégal, car la notion n'existe pas et n'a aucune valeur.

Si CPH il y a, vous êtes mal partie

 

[Membre supprimé 6012]

merci NinaLysa. je n'avais plus pensé a cette notion de récuperation qui n'a pas lieu d'etre car en effet c'est la pose des congés sur un férié qui donne un jour de congés a poser ailleurs. c'est bien pour cela que les parents posent des congés sur des semaines avec fériés . et non pour enquiquiner son assmat