Jours fériés inclus dans sermaine de mensualisation en année incomplète

[nidiza32]

Bonjour, j'ai une question concernant les jours fériés qui tombent sur les semaines de congés du PE. Comment est ce que cela se passe ? La semaine est déduite et le jour férié n'est pas payé c'est bien cela ?
L'année prochaine il y a une semaine avec le 7 et 8 mai fériés dans la même semaine . Est ce que cette semaine là peut compter pour être déduite en mensualisation ?
Merci de votre retour
Nidiza

 

[Sandrine2572]

Bonjour


Le 7 mai n est pas un jour férié

 

[bidulle]

Bonjour


Le 7 mai n est pas un jour férié

erreur de date de @nidiza32 c'est le 8 et 9 qui sont fériés et non 7 et 8

 

[assmatzam]

Bonjour


J'ai une clause supérieure pour les fériés en année incomplète
qui stipule que si un jour férié tombe sur une semaine d'absence programmé de l'assistante maternelle et ou du parent employeur celui ci sera récupérer à un autre moment

 

[NinaLysa]

Bonjour


J'ai une clause supérieure pour les fériés en année incomplète
qui stipule que si un jour férié tombe sur une semaine d'absence programmé de l'assistante maternelle et ou du parent employeur celui ci sera récupérer à un autre moment

Cette clause est illégale. Les congés en AI sont payés en plus de la mensualisation, généralement en Juin.

Cela n'a pas de sens de 'rattrapper' un jour férié, car il n'y a pas de notion de 'pose de congés'.

Ça ne tiendra pas devant les CPH mais tant que vos PE ne disent rien.....

 

[assmatzam]

Cette clause est illégale. Les congés en AI sont payés en plus de la mensualisation, généralement en Juin.

Cela n'a pas de sens de 'rattrapper' un jour férié, car il n'y a pas de notion de 'pose de congés'.

Ça ne tiendra pas devant les CPH mais tant que vos PE ne disent rien.....

Ma clause ne concerne pas les fériés durant la pose de cp car bien évidemment que je sais qu'ils sont payés

Je parle ici de la pose des semaines d'absences programmées

 

[Membre supprimé 6012]

nous y revoila ,c'est illegal , nous ne sommes pas sous contrat avec les semaines d'absences du parent .faire payer un férié sur une semaine qui est hors contrat est illegal. cette semaine n'est pas payée , elle ne fait pas partie de la mensu .comment faire payer un férié sur une semaine non travaillée

 

[GénéralMétal1988]

Bonsoir
Idem les semaines d'absence programmées des employeurs ne peuvent donner lieu à un rattrapage de férié. Il s'agit de semaines d'absence programmées pas de congés payés.
Rien ne l'autorise. Clause abusive à mon sens.

 

[liline17]

j'ai la même clause, il s'agit d'une clause supérieure à notre CCN, je ne vois pas ce qu'elle a de plus illégale que d'autres clauses, c'est une question de négociation, comme toutes les clauses, et celle ci vise à réajuster une injustice.
Si on va par là, refuser les déductions enfant malade est autant illégale que celle ci.
Chacune à son point de vue, et un point de vue n'est pas légal ou illégale, c'est juste un point de vue.
Si je ne pouvais pas mettre cette clause, j'en mettrai une autre qui me permet de choisir les dates des semaines d'absences de l'enfant, et le PE y serait moins gagnant.
Cette clause est ma condition pour accepter les AI.

 

[Membre supprimé 6012]

et bien dans ce cas pourquoi ne pas demander a faire payer les féries sur des jours non prévus au contrat.ben oui allé voyons ,on ne travail pas le lundi avec un contrat mais hop si un jours férié tombe un lundi on ce le fait payer.
on peut parler de la clause pour enfant malade , je ne demande pas aux parents de me payer un suplément sur des semaines d'absences ,mais de garder mon salaire intact lorsque son enfant est absent.
c'est aberrant ,tu n'est pas sous contrat avec ton employeur et tu lui fait payer des fériés non acquis.

 

[liline17]

tu ne veux rien comprendre, je ne lui fais pas payer les fériés, je les récupère sur un pont, en aucun cas il n'y a une augmentation de mon salaire, exactement comme pour ta clause enfant malade, l'enfant est absent, et le salaire reste le même.
Si le PE ne veux pas me faire récupérer le férié, il est libre de poser une semaine qui ne contient pas de férié sur un jour potentiel d'accueil.
Merci de ne pas déformer mes propos pour me faire passer pour une voleuse, je n'ai pas ta clause enfant malade et je ne dis pas que toi tu abuses et disant par exemple que si l'enfant est malade le week end tu demandes à être payée le week end, réfléchi un peu, ce n'est pas du tout la même chose.

 

[zelande]

Cette clause me parait bizarre aussi. En AI, le pe a une semaine de vacances avec 1 jour férié, et l'assmat récupérerait ce jour ?
Et dans le cas où c'est l'assmat qui prend 1 semaine de vacances sans solde avec un férié, est ce qu'elle le fait récupérer par le pe en travaillant 1 jour à la place ? Ce serait logique, ça doit aller dans les 2 sens

 

[Membre supprimé 6012]

je reponds a assmatzam qui ecrit ""Je parle ici de la pose des semaines d'absences programmées""
clause illegal

 

[Membre supprimé 6012]

tu le prends comme tu veux liline et les autres avec une clause pareil et illegal .on peut ce poser la question

 

[assmatzam]

Rien n'est illégal à partir du moment où les choses sont claires et contre signé par les 2 parties


Je tiens à préciser que les dates des semaines d'absence supplémentaires n'étant pas connus à la signature du contrat il est très difficile de pouvoir affirmer qu'elles sont programmées

Programmées en temps oui mais seulement

J'avais pris la fois précédente l'exemple d'un parent qui posait sa semaine sur 1 semaine contenant un férié et un autre qui ne contenait pas de férié

Mai 2023 par exemple
2 semaines d'absences supplémentaires du PE

Employeur 1
Prit semaine 18 et 19 avec 2 fériés
À la fin du mois j'aurai travaillé 13 jours

Employeur 2
Prit semaine 20 et 21 sans fériés
À la fin du mois j'aurai travaillé 11 jours

Donc pour qu'il y ait régularité les 2 fériés ne comptent pas et sont récupérables à un autre moment

Si ce vous paraît illégal ou abusif et bien.....

 

[assmatzam]

Et inclure une clause qui stipule que les parents ne pourront poser leurs semaines d'absence sur une semaine contenant un férié

Ou encore une autre qui dirait que l'assmat choisira les dates des semaines d'absences supplémentaires des parents

C'est pas illégal ça ??????

 

[Membre supprimé 6012]

qu'importe ta facon de voir, tes explications ou autre.c'est illegal. arretez de proner vos clauses a la noix ,franchement brouuuu
trop facile de dire que le parent est d'accord il a pas le chois , si il s'avait que cela est illegal il en serait surement autrement .

 

[Membre supprimé 6012]

pour moi oui illegal ,le parent ne peut meme plus choisir ses propres vacances .enfin mais ou va t'on
encore une bonne facon de montrer du doigt le metier assmat

 

[Nounou 22]

Attention @gligou à la virulence de tes propos....tu peux exprimer ton point de vue en restant correct. Ce n'est pas interdit

 

[assmatzam]

pour moi oui illegal ,le parent ne peut meme plus choisir ses propres vacances .enfin mais ou va t'on
encore une bonne facon de montrer du doigt le metier assmat

Et bien pourtant j'en connais ici même sur ce forum qui le font