Information contrat

[Griselda]

Ce qu'il faut comprendre c'est que pour un salarié lambda (ce que nous ne sommes PAS!) un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire mais dans ce cas le CDI est réputé de fait, à temps plein et sans periode d'essai.
Il n'y a jamais eut aucune loi qui prévoit un delai de 15 jours pour faire signer le dit contrat: JAMAIS et pas même dans le Code Général du Travail (dont on ne dépend de toute façon pas!).
Qu'un salarié peut démontrer qu'il a commencé à travailler par tous les moyens possibles (ce que j'évoquais plus haut) SAUF que depuis la nouvelle CCN des AMs il est devenu OBLIGATOIRE de signer un contrat écrit dès la première heure de travail pour nous les AMs. Précisions que la première heure d'adaptation même en présence du Parent fait bien commencer le contrat.
Donc oui on pourrait parler de "torts partagés" car sauf si l'AM découvre un couffin garni d'un bébé posé sur son paillasson on voit mal ce qui l'aurait obligé à accepter d'accueillir un enfant sans avoir d'abord signé le contrat?
Mais si elle peut apporter la preuve de cet accueil ainsi que la preuve (sms, mail) qui ne peut pas démentir le fait que cet accueil était bien demandé par le Parent et pas en tant que bénévole, qu'il y a eut filouterie du PE qui a tenté d'échapper à ses obligations, en particulier celui de payer l'AM puis de la déclarer oui le tort resterait bien au PE et non à l'AM.

Je commencerais donc par préconiser ++ à ma Maman AM de bien lire notre CCN qui la concerne ce qui lui évitera de tomber dans des pièges.

PS: le CDD pour notre profession n'est prévu que dans un seul cas: le remplacement d'un collègue, qui devra être nommé dans le contrat et dont l'AM remplaçant n'aura pas le droit d'accepter d'être moins bien payé que la personne remplacée.

 

[ANNICK44]

Merci Griselda pour toutes ces précisions,
Je pense depuis le départ que les responsabilités sont partagées.
Je conseillerais aussi à l'AM de "potasser"la CNN, et même à toutes les AM car on voit bien au vue des questions et des remarques qu'on peut lire que pour quelques unes cela n'a pas été le cas!
Pour finir j'espère que cette assistante maternelle a bien remplie les formalités liées aux déclarations d'entrée et de sortie...car cette histoire pourrait très bien se retourner contre elle !

 

[Ingride la bricoleuse !]

Pour finir j'espère que cette assistante maternelle a bien remplie les formalités liées aux déclarations d'entrée et de sortie...car cette histoire pourrait très bien se retourner contre elle !

On a huit jours pour déclarer les entrées et sorties à la PMI

 

[ANNICK44]

On a huit jours pour déclarer les entrées et sorties à la PMI

Oui je le sais !