Information contrat

[Kikou]

justement la maman a fait un cdd, or ma mère lui a dit qu’elle n’avait pas le droit de faire de cdd mais la maman n’a rien voulu entendre. Sauf que l’inspection du travail nous a expliquer que si il n’y avait pas 2 CDD de fait, aucun CDI n’est possible.
Un contrat doit obligatoirement être écrit et donc la mere est en tord complet.
C’est ce que l’inspection du travail nous a expliqué et nous a dit d’aller au prud’hommes ainsi que pour les autres contrats fait par cette mere

 

[Catie6432]

Elle n'a pas été payée dites vous.

A t'elle un bulletin de salaire signé ?

Sans trace de paiement, sans bulletin de salaire signé et sans contrat de travail, comment prouver devant le tribunal des prud'hommes qu'un engagement contractuel liait les deux parties ?

 

[Kikou]

Nous avons contacté l’inspection du travail, mais l’histoire est compliqué a expliqué par écrit.
Merci quand meme

 

[Kikou]

Elle n’a pas été payé.
Elle n’a pas de bulletin de salaire pour ces 2 jours.

 

[GénéralMétal1988]

Non Pas.besoin de 2 cdd.pour faire un.cdi..n'importe quoi !

 

[GénéralMétal1988]

A t'elle des preuves d'avoir accueilli l'enfant ?

 

[Kikou]

L’inspection du travail ainsi que le tribunal ont répondu à nos questions.

 

[Kikou]

Sûrement des messages pour dire que elle devait garder la petite mais rien de plus sans preuve

 

[Catie6432]

Alors bonne chance !

 

[Sandrine2572]

Le CDD votre maman la signé ?

 

[GénéralMétal1988]

Ben non. Puisque vous les.posez encore ici...
Et si votre maman ne voulait pas de cdd..pourquoi avoir signé ?

 

[ANNICK44]

Bien sur qu’il doit être écrit, sinon cela peut être considéré comme du travail au « au noir » et donc l’employeur risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende

Je vous re

 

[ANNICK44]

Bien sur qu’il doit être écrit, sinon cela peut être considéré comme du travail au « au noir » et donc l’employeur risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende

Je vous reprends car votre argument pour justifier le contrat écrit n'est pas correct.
1- Le contrat doit être obligatoirement
écrit tout simplement parce que c'est prévu dans la CNN.
2- Le travail au "noir" ou le travail dissimulé c'est lorsqu'il n'est pas déclaré.
Ce sont deux choses totalement distinctes.
Et ce même si j'admets que souvent l'un ne va pas sans l'autre.

 

[ANNICK44]

C’est à l’employeur de faire le contrat et non au salarié. La mère de la petite a 15 jours pour faire le contrat donc ma mère n’a rien à voir avec ça c’est la faute à l’employeur

Je serai curieuse de connaître la source de ces 15 jours !

 

[caninou]

Non Nanny74 travailler sans contrat ce n'est pas du travail au noir, le travail au noir c'est lorsque le salarié n'est pas déclaré à L’Urssaf. Kikou si votre maman a accueilli 2 jours cet enfant et que le PE ne l'a pas payé, comment votre mère va t'elle prouver qu'elle a bien accueilli cet enfant durant ces 2 jours ? Vu qu'elle n'a pas de contrat (son CDD s'étant terminé au 31 août ne peut pas courir sur septembre) n'a pas été payé ni déclaré. D'où l'obligation de faire un contrat même pour 2 jours.

 

[ANNICK44]

Bonjour,
Kikou vous défendez votre maman, c'est tout à fait louable!
Mais à un moment il faut être lucide: certes l'employeur a des responsabilités,
c'est indéniable, mais votre maman a accepté les conditions en sachant même
pour certaines que ce n'était pas possible.
Donc venir dire à tout va que c'est la faute de l'employeur pour se dédouaner de sa responsabilité c'est juste pénible.
Ce que je vois moi c'est des responsabilités partagées.

 

[kikine]

Non Nanny74 travailler sans contrat ce n'est pas du travail au noir, le travail au noir c'est lorsque le salarié n'est pas déclaré à L’Urssaf. Kikou si votre maman a accueilli 2 jours cet enfant et que le PE ne l'a pas payé, comment votre mère va t'elle prouver qu'elle a bien accueilli cet enfant durant ces 2 jours ? Vu qu'elle n'a pas de contrat (son CDD s'étant terminé au 31 août ne peut pas courir sur septembre) n'a pas été payé ni déclaré. D'où l'obligation de faire un contrat même pour 2 jours.

ben vu qu'elle n' a pas été déclarée non plus pour ces 2 jours...

 

[Griselda]

Notre nouvelle CCN impose de signer un contrat dès le 1er jour d'accueil et c'est la prérogative de l'employeur (pas du salarié) que d'en faire signer un.
L'AM se fait eut à commencer l'accueil sans avoir signé de document ce n'est pour autant pas sa faute à elle et non elle ne peut pas être taxée de travail au noir puisque ce n'est pas sa responsabilité à elle que de déclarer à l'URSSAF (via PAJEmploi pour nous) son salaire.
On ne pourrait l'accuser de travail au noir que si elle ne déclare pas au fisc le salaire perçu (même en espèce).
En outre pas de salaire versé, elle ne fraude donc pas le fisc tant qu'elle n'a pas été payée.
Qui pourrait dire si c'était pas du benevolat d'ailleurs?
L'AM a comme recours toutes les preuves directes et indirectes pour démontrer l'accueil effectif et donc l'obligation du PE de la regler, de la déclarer, de lui faire signer le contrat.
les preuves pourront tout simplement être l'attestation de témoins qui ont vu l'enfant chez elle tel que les autres PE, le RPE, ses voisins etc... mais aussi la déclaration d'accueil de cet enfant chez elle auprès des services de PMI.
Ce n'est donc pas irrécupérable mais cela va demander une procédure bien relou donc on retient qu'on SE doit de REFUSER qu'un enfant reste chez nous tant qu'on n'a pas de contrat signé: beaucoup plus simple pour résoudre le litige ensuite s'il y a.

 

[Nanny74]

Oui oui je sais caninou.
Mais pour moi c'est du pareil au même.
Une personne qui ne veut pas établir un contrat de travail, ça m'étonnerait qu'elle aille déclarer cet emploi à l'URSSAF.

 

[ANNICK44]

Griselda, je partage ton point de vue: une procédure bien reloue pour un affaire bien reloue.
Et là, nos revendications d 'être considérées comme des professionnelles à part entière en prennent bien un coup !