Indemnité de rupture

[Mamienanou]

Bonjour à toute excusez-moi mais j'ai besoin de vos lumières voilà ce qui se passe je suis en fin de contrat avec un parent dont j'ai gardé la fille depuis août 2016 jusqu'à août 2022. Le parent ne veut me payer l'indemnité de rupture que sur les 37 derniers mois il dit que c'est ce qu'il lui a dit Pajemploi. Normalement c'est bien les 1 80e de tous les salaires bruts or indemnité repas entretien et kilométrique depuis août 2016 c'est bien ça merci à

 

[Catie6432]

Oui. En effet 1/80eme des salaires bruts touchés depuis le début du contrat d'accueil.

 

[Catie6432]

Se reporter à la nouvelle convention collective.

 

[Sandrine2572]

Demander lui qu il vous montre le texte de loi qui dit que c est sur les 37 derniers mois

Lapaje aime bien raconter des conneries alors qu il y connaisse rien

 

[angèle1982]

Ouah !!! vous faites le calcul de votre côté et vous lui donnez c'est tout ! 2016 à 2022 point barre ... un PE qui ne respecte pas ce qu'il doit aberrant après autant d'années !travaillées ensemble c'est un manque de respect !! bien sûr que par rapport aux 1/120 ème sur le net d'avant çà change elle n'avait qu'à vous licencier fin 2021 ! bref j'espère que çà va s'arranger ne vous laissez pas impressionner c'est noté partout si elle cherche bien ...pour une fois que l'on peut récupérer un peu plus de pépettes !!!

 

[angèle1982]

Oups oui 1/80 sur le brut depuis janvier 2022 !

 

[Griselda]

En effet l'employeur est obligé de respecter au minimum la CCN en vigueur. le texte est très clair: 1/80eme de tous les salaires bruts.
S'il ne te croit pas il n'a qu'à aller vérifier lui même sur la CCN qu'il est censé détenir et de toute façon respecter.
La PAJE n'est pas qualifiée pour répondre, si tant est qu'elle ait réellement répondu à cette question et non à une autre du style: à présent sur l'Attestation Employeur pour les droits au chômage il faut mentionner les 36 derniers mois entiers du contrat plus le dernier mois.
S'il insiste je refuserais de signer "le solde de tout compte" (que personne ne peut m'obliger à signer et encore moins si le montant mentionné ne respecte pas mes droits!), récupère bien mon Attestation POLEmploi, mon Certificat de Travail et mon virement (ou chèque) de la somme qu'il estime puis tout de suite après je lui envoie un courrier RAR de mise en demeure de me régler mon due intégral sous 8 jours sans quoi j'irais au tribunal où je n'aurais aucune difficulté à obtenir gain de cause.
Il faut savoir qu'un solde de tout compte signé d'un salarié continue de pouvoir être contesté par lui durant 6 mois.

 

[Mamienanou]

Il a fait l'attestation directement sur Internet , attestation du particulier employeur par l'URSSAF et il est marqué salaire des 25 derniers mois y compris le salaire du mois au cours duquel intervient la fin du contrat de travail, 37 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus au moment de la rupture du contrat de travail. Ce qui fait que l'attestation a commencé à compter mes indemnités 3 ans après et à calculer elle-même l'indemnité de rupture donc le parent ne veut pas en démordre. Du coup au lieu de commencer en août 2016 l'attestation a démarré en août 2019 merci pour vos réponses cordialement

 

[Griselda]

Roooh mais ça c'est tellement la classe!

Donc selon ton PE il est tout à fait normal qu'un salarié toucherait la même indemnité de rupture (de licenciement) qu'il ait travaillé 3 ans ou 6 ans??? C'est vrai qu'avec 1/80eme il est justice d'être plafonnée, c'est ça??? Et oui on a bien dit qu'il était normal de plafonner les indemnité d'un PDG congédié... ah mais attends, tu n'es pas PDG, n'a d'ailleurs ni le même salaire et encore moins la même prime de rupture!

De plus c'est commode car si je compte sur mes petits doigts depuis 2016 j'imagine que le contrat initial s'est transformée en perisco' sur les derniers mois voir année et donc la prime calculée non seulement sur à peine la moitié du temps mais aussi et surtout sur les mois les moins rémunérés. Trop fort ce PE!

L'attestation Employeur pour le POLEmploi c'est une chose, la prime de rupture s'en est une autre. En aucun cas on ne calcul l'indemnité sur seulement les montants figurants sur l'Attestation Employeur.

Je lui dirais gentiment que je crains qu'il se trompe car voici l'article de la CCN n° X qui dit exactement "...", l'idée étant d'éviter la querelle avant d'avoir tes Papiers de fin de contrat et ton dernier versement. Expliquer calmement.

S'il persiste malgré une bonne pédagogie (ne pas le braquer mais lui expliquer), une fois que j'ai tout en main, je passe à l'attaque: le tribunal.

 

[Catie6432]

En effet griselda, attestation employeur pôle emploi et indemnité de rupture sont deux choses bien différentes. La convention collective est claire (ouf !) sur ce qui concerne l'indemnité de rupture. L'employeur n'est pas sensé ignorer la convention collective car son statut lui impose de s'y référer (sauf clause-s- supérieure-s- négociée-s- point par point et portée-s- au contrat de travail).