H Compl et fin de contrat

[POUPOU]

Bonjour et bon dimanche,
Mon contrat en AI avec N se termine au 30/07, il rentre à l école.
Ce dernier moi je vais avoir des heures complementaires. Pourriez vous m expliquer comment les calculer ?
Car pour le calcul de mes CP de début juin à fin juillet il faut connaître le salaire Brut pour pouvoir faire les 2 formules de calcul et choisir la plus avantageuse.
De même pour l indemnité de rupture (1/80e) il le faut le salaire brut.

De plus, le PE ne paie pas en temps et en heure (problème de virement, pas su retirer assez de liquide, oublié, ... )
Hier je devais recevoir mon salaire (je suis payé au plus tard le 05 de chaque mois, c est stipulé dans le contrat) ... et bien je n ai eu que la moitié !!! bah oui avec les CP c est beaucoup plus important, c est pas faute de l avoir prévenu de mettre de côté tous les mois mais Madame préfère faire ses ongles, des faux cils, ...
Ma question est : le dernier mois travaillé les documents attestation France Travail, Solde de tout compte, Certificat de travail, ... doivent être remise au plus tard à quelle date ?

Désolée du pavé mais hier elle me trouve l excuse d un baptêmes pour son retard de paiement je suis dans une colère pas possible surtout que mon mari a été licencié et je dois payé le loyer de mon fils.
Merci à toutes celles qui me répondront, je vous lis très souvent et vos réponses sont toujours très buen expliquées et juste pas comme au RPE ou autre

 

[Ombrine]

Bonjour ,

pourquoi accepter des heures en plus si vous n'êtes payée ? dans les temps ou à moitié, ou avec des excuses bidons ?
j'avoue que je ne comprends pas ; vous n'êtes pas obligée d'accepter les heures en dehors du contrat

 

[POUPOU]

Bonjour Ombrine, en fait nous avons signé un avenant pour des heures complémentaires du 05 mai au 04/07. J'avais eu 2 retards de paiements en février et mars mais étant mon seul et dernier contrat ( rien à l'horizon pour le moment), j'ai accepté. Je sais que je serais payé. Mais je vais lui mettre la pression pour cette fin de contrat en lui expliquant déjà les dates et conditions à respecter.

 

[Griselda]

1) par defaut les HC sont au même taux horaire brut que les heures normales, tant qu'elles ne font pas depasser les 45h hebdo en tout, au delà ce sont des Heures supllémentaires obligatoirement majorées.
MAIS le salaire NET à PAYER des HC sont TOUJOURS plus elevées car elles sont exonérées de cotisations salariales.
Pour ça le calcul se fera comme d'habitude, puis ton PE va déclarer le nombre d'heures complémentaires ainsi que ton taux horaire net d'une heure normale, dès la validation de déclaration de salaire sur PAJEmploi ton PE connaitra le montant de l'exonération due et donc le vrai salaire net à regler.
NB: notre CCN permet de négocier une majoration aussi sur les HC.

2) la loi dit qu'un employeur a l'obligation de payer son salarié chaque mois à date fixe, c'est à dire que si ton salaire du mois de mai t'a été payé le 3 juin alors ton salaire du mois de juin est censé être payé au plus tard le 3 juillet, au delà c'est un retard de paiement.
En cas de retard le salarié va d'abord faire une mise en demeurre par lettre RAR pour signifier qu'il y a retard de paiement et que c'est une faute de l'employeur pouvant entrainer la rupture du contrat au tort de l'employeur (donc avec indemnité de rupture, donc ce n'est pas une demission et n'entraine pas la suspenssion des ARE). Mais le tribunal n'acterait cette rupture au tort de l'employeur que si le salarié a d'abord rapeller à l'ordre son employeur par la mise en demeurre en lui donnant un delais (48h, 8jrs, comme on veut).
ici aucun interet de partir reellement dans cette procédure puisque la fin de contrat est déjà en cours de préavis mais tu peux lui mettre un coup de pression en lui rappellant ses obligations qu'aucun baptême ou autre ne saurait devancer.
Lui dire que si elle t'oblige à aller au tribunal ta protection juridique n'hésitera pas non seulement à reclamer le remboursement aussi des frais de procédure mais aussi une indemnité supplémentaire pour le préjudice.

Et je ne comprends pas cette histoire d'avenant pour faire des HC?
Si on fait un Avenant c'est pour modifier les horaires et donc les heures sont des heures normales.
Par contre on peut demander un document au PE qui formules sa demande d'HC mais ce n'est pas un Avenant car ça ne modifie pas la base du contrat.

 

[ANNICK44]

Et je ne comprends pas cette histoire d'avenant pour faire des HC?
Si on fait un Avenant c'est pour modifier les horaires et donc les heures sont des heures normales.
Par contre on peut demander un document au PE qui formules sa demande d'HC mais ce n'est pas un Avenant car ça ne modifie pas la base

L'avenant à une vocation plus large que de modifier des horaires.
Par avenant, tu peux effectuer une modification, une adaptation ou apporter un complément au contrat.
Ce qu'il faut essentiellement retenir : c'est que l'avenant est un écrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat qui permet d'adapter le contrat aux changements de circonstances, aux imprévus.
Après, on peut envisager de le faire sur un document simple, cela ne change rien aux conséquences, c'est juste une question de terminologie...

 

[POUPOU]

Bonjour Annick44, oui c est cela juste pour avoir un écrit et nos 2 signatures

 

[POUPOU]

Bonjour Griselda, tout d abord ce n est pas vraiment un avenant mais un écrit confirmant sa demande et mon accord avec signatures concernant ces h compl.

Par contre, comment pour avoir mon brut je dois juste faire : nbre H COMPL × taux horaire brut ?? Tout comme je fais pour mes heures mensualisées ?
L exonération des charges n entrent pas dans le brut ?
Car il me faut ce fameux montant brut pour pouvoir calculer le montant de mes CP qui doivent s ajouter à ce brut ensuite et pour l IR !!

Merci pour les infos pour le coup de pression

Une autre question, c est une PE très jeune avec une assistance de sa famille donc elle se la coule douce ... je n ai toujours pas eu ma lettre de licenciement (ah mince j ai encore oubliée, j ai pas eu le temps) ... on est bien d accord que pour un contrat qui doit se faire le 31/07 (contrat ave 2 ans d ancienneté) la lettre devrait être datée du 30/06 ???
Si je souhaite l embêtée et n ayant toujours pas de lettre, mes CP étant du 04/08 au 31/08, cela reporterai d autant mon préavis?
Mais admettons qu on prolonge ce préavis d une semaine en septembre, est ce que je dois travailler cette semaine de cette septembre ?

 

[Griselda]

La loi pour finir un contrat est très claire, la première présentation de la lettre de rupture fixe le début du préavis.
Cette lettre sera par defaut envoyée par RAR ce qui garantie la date de première présentation par un tiers impartial et assermentée qu'est le facteur.
Il reste néanmoins possible et valable de présenter cette lettre en double exemplaires pour que le receveur (toi) y appose manuscritement la mention "réçu en main propre le "date du jour en question" suivi de ta signature" et chaque partie garde un exemplaire qui confirme et officialise la date à laquelle tu l'a reçue et donc la date à laquelle vous ne serez plus ni l'une ni l'autre engagée par ce contrat.
La loi t'interdit de prétendre que tu as reçue cette lettre le 30 juin alors qu'aujourd'hui le 6 juillet tu ne l'as toujours pas en main.
Si demain le 7 juillet ton PE arrive enfin avec sa lettre alors écrire "reçu en main propre le 7 juillet" sera simplement le respect de la loi et oui, en effet, cela repousse le préavis jusqu'au 7 août.
Et tant pis pour cette jeune femme si elle en prends leçon qu'alors peut être sa procrastination (je le ferais demain) lui coûte des sous.
Pourquoi la loi est ainsi faite et pourrait sembler si inhumaine? En effet imaginons que cette jeune femme t'a dit que le contrat s'arrette le 31 juillet mais finalement change d'avis, toi parce que tu penses qu'on travaille "à la confiance", tu signe un ER avec une autre famille pour commencer le 1er août. Mince te voilà coincée avec 2 obligations et obligée à présent légalement de renoncer à l'un des deux contrats ce qui te coûterait des sous (l'indemnité de rupture et la suspenssion de tes ARE d'un côté ou bien l'indemnité de rupture d'ER de l'autre côté). Alors la fois d'après, tu as appris la leçon, tu attends d'avoir cette fichue lettre de rupture avant de signer un ER, pour ne pas être coincée, mais elle oublie de jour en jour et hop l'autre famille en a marre d'attendre après toi pour signer cet ER, ils veulent une garantie, tu pers l'opportunité. cette PE décide enfin de te licencier avec une lettre qui arrive 1, 2 ou même 3 semaines plus tard et bien non il n'y a aucune raison d'accepter de transgresser la loi en faisant un faux, en anti-datant la reception de ce courrier.
Perso, parce que je suis gentille, dès demain si ce courrier n'est toujours pas dans ma main je redis à cette jeune femme que chaque jour qui passe sont autant de jour qu'elle aura l'obligation de me payer même si en réalité elle pense n'avoir plus besoin de moi car le préavis n'a toujours pas commencé, je lui conseille donc de faire une priorité de faire cette lettre qu'elle pourrait m'avoir donné déjà il y a une semaine.
Après tu dis que c'est une AI alors peut être que finir le contrat fin août ou fin juillet ne ferait pas de différence pour elle? Tout dépend du nombre de semaine off restant à poser à la fin du contrat officiel, de la date de tes congés à toi etc...
N'importe comment je te conseille de rester dans la loi et donc de refuser d'anti-dater la reception de la lettre.

 

[POUPOU]

La loi pour finir un contrat est très claire, la première présentation de la lettre de rupture fixe le début du préavis.
Cette lettre sera par defaut envoyée par RAR ce qui garantie la date de première présentation par un tiers impartial et assermentée qu'est le facteur.
Il reste néanmoins possible et valable de présenter cette lettre en double exemplaires pour que le receveur (toi) y appose manuscritement la mention "réçu en main propre le "date du jour en question" suivi de ta signature" et chaque partie garde un exemplaire qui confirme et officialise la date à laquelle tu l'a reçue et donc la date à laquelle vous ne serez plus ni l'une ni l'autre engagée par ce contrat.
La loi t'interdit de prétendre que tu as reçue cette lettre le 30 juin alors qu'aujourd'hui le 6 juillet tu ne l'as toujours pas en main.
Si demain le 7 juillet ton PE arrive enfin avec sa lettre alors écrire "reçu en main propre le 7 juillet" sera simplement le respect de la loi et oui, en effet, cela repousse le préavis jusqu'au 7 août.
Et tant pis pour cette jeune femme si elle en prends leçon qu'alors peut être sa procrastination (je le ferais demain) lui coûte des sous.
Pourquoi la loi est ainsi faite et pourrait sembler si inhumaine? En effet imaginons que cette jeune femme t'a dit que le contrat s'arrette le 31 juillet mais finalement change d'avis, toi parce que tu penses qu'on travaille "à la confiance", tu signe un ER avec une autre famille pour commencer le 1er août. Mince te voilà coincée avec 2 obligations et obligée à présent légalement de renoncer à l'un des deux contrats ce qui te coûterait des sous (l'indemnité de rupture et la suspenssion de tes ARE d'un côté ou bien l'indemnité de rupture d'ER de l'autre côté). Alors la fois d'après, tu as appris la leçon, tu attends d'avoir cette fichue lettre de rupture avant de signer un ER, pour ne pas être coincée, mais elle oublie de jour en jour et hop l'autre famille en a marre d'attendre après toi pour signer cet ER, ils veulent une garantie, tu pers l'opportunité. cette PE décide enfin de te licencier avec une lettre qui arrive 1, 2 ou même 3 semaines plus tard et bien non il n'y a aucune raison d'accepter de transgresser la loi en faisant un faux, en anti-datant la reception de ce courrier.
Perso, parce que je suis gentille, dès demain si ce courrier n'est toujours pas dans ma main je redis à cette jeune femme que chaque jour qui passe sont autant de jour qu'elle aura l'obligation de me payer même si en réalité elle pense n'avoir plus besoin de moi car le préavis n'a toujours pas commencé, je lui conseille donc de faire une priorité de faire cette lettre qu'elle pourrait m'avoir donné déjà il y a une semaine.
Après tu dis que c'est une AI alors peut être que finir le contrat fin août ou fin juillet ne ferait pas de différence pour elle? Tout dépend du nombre de semaine off restant à poser à la fin du contrat officiel, de la date de tes congés à toi etc...
N'importe comment je te conseille de rester dans la loi et donc de refuser d'anti-dater la reception de la lettre.

Oui c est ce que je compte faire. Et je ne suis pas prête d avoir ma lettre puusqu elke vient de me dire que N ne vient pas son papa à eu sa semaine de repos (pas de soucis puisque convenance perso pas de deduction) mais ces semaines reportées sur sept dois je les travailler physiquement/réellement ?

Pour le calcul des h compl c est bien comme je vous l ai noté : h compl x taux horaire brut ? Elles sont payées plus chers au niveau de la ligne exonération ?

 

[POUPOU]

Oups Griselda, mais comment faire mes 2 semaines de report par ex alors que N sera à l école ????
Je l accueil de 9h30 à 15h30
En sept ce sera pdt son temps scolaire !