H Compl et fin de contrat

[POUPOU]

Bonjour et bon dimanche,
Mon contrat en AI avec N se termine au 30/07, il rentre à l école.
Ce dernier moi je vais avoir des heures complementaires. Pourriez vous m expliquer comment les calculer ?
Car pour le calcul de mes CP de début juin à fin juillet il faut connaître le salaire Brut pour pouvoir faire les 2 formules de calcul et choisir la plus avantageuse.
De même pour l indemnité de rupture (1/80e) il le faut le salaire brut.

De plus, le PE ne paie pas en temps et en heure (problème de virement, pas su retirer assez de liquide, oublié, ... )
Hier je devais recevoir mon salaire (je suis payé au plus tard le 05 de chaque mois, c est stipulé dans le contrat) ... et bien je n ai eu que la moitié !!! bah oui avec les CP c est beaucoup plus important, c est pas faute de l avoir prévenu de mettre de côté tous les mois mais Madame préfère faire ses ongles, des faux cils, ...
Ma question est : le dernier mois travaillé les documents attestation France Travail, Solde de tout compte, Certificat de travail, ... doivent être remise au plus tard à quelle date ?

Désolée du pavé mais hier elle me trouve l excuse d un baptêmes pour son retard de paiement je suis dans une colère pas possible surtout que mon mari a été licencié et je dois payé le loyer de mon fils.
Merci à toutes celles qui me répondront, je vous lis très souvent et vos réponses sont toujours très buen expliquées et juste pas comme au RPE ou autre

 

[Ombrine]

Bonjour ,

pourquoi accepter des heures en plus si vous n'êtes payée ? dans les temps ou à moitié, ou avec des excuses bidons ?
j'avoue que je ne comprends pas ; vous n'êtes pas obligée d'accepter les heures en dehors du contrat

 

[POUPOU]

Bonjour Ombrine, en fait nous avons signé un avenant pour des heures complémentaires du 05 mai au 04/07. J'avais eu 2 retards de paiements en février et mars mais étant mon seul et dernier contrat ( rien à l'horizon pour le moment), j'ai accepté. Je sais que je serais payé. Mais je vais lui mettre la pression pour cette fin de contrat en lui expliquant déjà les dates et conditions à respecter.

 

[Griselda]

1) par defaut les HC sont au même taux horaire brut que les heures normales, tant qu'elles ne font pas depasser les 45h hebdo en tout, au delà ce sont des Heures supllémentaires obligatoirement majorées.
MAIS le salaire NET à PAYER des HC sont TOUJOURS plus elevées car elles sont exonérées de cotisations salariales.
Pour ça le calcul se fera comme d'habitude, puis ton PE va déclarer le nombre d'heures complémentaires ainsi que ton taux horaire net d'une heure normale, dès la validation de déclaration de salaire sur PAJEmploi ton PE connaitra le montant de l'exonération due et donc le vrai salaire net à regler.
NB: notre CCN permet de négocier une majoration aussi sur les HC.

2) la loi dit qu'un employeur a l'obligation de payer son salarié chaque mois à date fixe, c'est à dire que si ton salaire du mois de mai t'a été payé le 3 juin alors ton salaire du mois de juin est censé être payé au plus tard le 3 juillet, au delà c'est un retard de paiement.
En cas de retard le salarié va d'abord faire une mise en demeurre par lettre RAR pour signifier qu'il y a retard de paiement et que c'est une faute de l'employeur pouvant entrainer la rupture du contrat au tort de l'employeur (donc avec indemnité de rupture, donc ce n'est pas une demission et n'entraine pas la suspenssion des ARE). Mais le tribunal n'acterait cette rupture au tort de l'employeur que si le salarié a d'abord rapeller à l'ordre son employeur par la mise en demeurre en lui donnant un delais (48h, 8jrs, comme on veut).
ici aucun interet de partir reellement dans cette procédure puisque la fin de contrat est déjà en cours de préavis mais tu peux lui mettre un coup de pression en lui rappellant ses obligations qu'aucun baptême ou autre ne saurait devancer.
Lui dire que si elle t'oblige à aller au tribunal ta protection juridique n'hésitera pas non seulement à reclamer le remboursement aussi des frais de procédure mais aussi une indemnité supplémentaire pour le préjudice.

Et je ne comprends pas cette histoire d'avenant pour faire des HC?
Si on fait un Avenant c'est pour modifier les horaires et donc les heures sont des heures normales.
Par contre on peut demander un document au PE qui formules sa demande d'HC mais ce n'est pas un Avenant car ça ne modifie pas la base du contrat.

 

[ANNICK44]

Et je ne comprends pas cette histoire d'avenant pour faire des HC?
Si on fait un Avenant c'est pour modifier les horaires et donc les heures sont des heures normales.
Par contre on peut demander un document au PE qui formules sa demande d'HC mais ce n'est pas un Avenant car ça ne modifie pas la base

L'avenant à une vocation plus large que de modifier des horaires.
Par avenant, tu peux effectuer une modification, une adaptation ou apporter un complément au contrat.
Ce qu'il faut essentiellement retenir : c'est que l'avenant est un écrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat qui permet d'adapter le contrat aux changements de circonstances, aux imprévus.
Après, on peut envisager de le faire sur un document simple, cela ne change rien aux conséquences, c'est juste une question de terminologie...

 

[POUPOU]

Bonjour Annick44, oui c est cela juste pour avoir un écrit et nos 2 signatures

 

[POUPOU]

Bonjour Griselda, tout d abord ce n est pas vraiment un avenant mais un écrit confirmant sa demande et mon accord avec signatures concernant ces h compl.

Par contre, comment pour avoir mon brut je dois juste faire : nbre H COMPL × taux horaire brut ?? Tout comme je fais pour mes heures mensualisées ?
L exonération des charges n entrent pas dans le brut ?
Car il me faut ce fameux montant brut pour pouvoir calculer le montant de mes CP qui doivent s ajouter à ce brut ensuite et pour l IR !!

Merci pour les infos pour le coup de pression

Une autre question, c est une PE très jeune avec une assistance de sa famille donc elle se la coule douce ... je n ai toujours pas eu ma lettre de licenciement (ah mince j ai encore oubliée, j ai pas eu le temps) ... on est bien d accord que pour un contrat qui doit se faire le 31/07 (contrat ave 2 ans d ancienneté) la lettre devrait être datée du 30/06 ???
Si je souhaite l embêtée et n ayant toujours pas de lettre, mes CP étant du 04/08 au 31/08, cela reporterai d autant mon préavis?
Mais admettons qu on prolonge ce préavis d une semaine en septembre, est ce que je dois travailler cette semaine de cette septembre ?

 

[Griselda]

La loi pour finir un contrat est très claire, la première présentation de la lettre de rupture fixe le début du préavis.
Cette lettre sera par defaut envoyée par RAR ce qui garantie la date de première présentation par un tiers impartial et assermentée qu'est le facteur.
Il reste néanmoins possible et valable de présenter cette lettre en double exemplaires pour que le receveur (toi) y appose manuscritement la mention "réçu en main propre le "date du jour en question" suivi de ta signature" et chaque partie garde un exemplaire qui confirme et officialise la date à laquelle tu l'a reçue et donc la date à laquelle vous ne serez plus ni l'une ni l'autre engagée par ce contrat.
La loi t'interdit de prétendre que tu as reçue cette lettre le 30 juin alors qu'aujourd'hui le 6 juillet tu ne l'as toujours pas en main.
Si demain le 7 juillet ton PE arrive enfin avec sa lettre alors écrire "reçu en main propre le 7 juillet" sera simplement le respect de la loi et oui, en effet, cela repousse le préavis jusqu'au 7 août.
Et tant pis pour cette jeune femme si elle en prends leçon qu'alors peut être sa procrastination (je le ferais demain) lui coûte des sous.
Pourquoi la loi est ainsi faite et pourrait sembler si inhumaine? En effet imaginons que cette jeune femme t'a dit que le contrat s'arrette le 31 juillet mais finalement change d'avis, toi parce que tu penses qu'on travaille "à la confiance", tu signe un ER avec une autre famille pour commencer le 1er août. Mince te voilà coincée avec 2 obligations et obligée à présent légalement de renoncer à l'un des deux contrats ce qui te coûterait des sous (l'indemnité de rupture et la suspenssion de tes ARE d'un côté ou bien l'indemnité de rupture d'ER de l'autre côté). Alors la fois d'après, tu as appris la leçon, tu attends d'avoir cette fichue lettre de rupture avant de signer un ER, pour ne pas être coincée, mais elle oublie de jour en jour et hop l'autre famille en a marre d'attendre après toi pour signer cet ER, ils veulent une garantie, tu pers l'opportunité. cette PE décide enfin de te licencier avec une lettre qui arrive 1, 2 ou même 3 semaines plus tard et bien non il n'y a aucune raison d'accepter de transgresser la loi en faisant un faux, en anti-datant la reception de ce courrier.
Perso, parce que je suis gentille, dès demain si ce courrier n'est toujours pas dans ma main je redis à cette jeune femme que chaque jour qui passe sont autant de jour qu'elle aura l'obligation de me payer même si en réalité elle pense n'avoir plus besoin de moi car le préavis n'a toujours pas commencé, je lui conseille donc de faire une priorité de faire cette lettre qu'elle pourrait m'avoir donné déjà il y a une semaine.
Après tu dis que c'est une AI alors peut être que finir le contrat fin août ou fin juillet ne ferait pas de différence pour elle? Tout dépend du nombre de semaine off restant à poser à la fin du contrat officiel, de la date de tes congés à toi etc...
N'importe comment je te conseille de rester dans la loi et donc de refuser d'anti-dater la reception de la lettre.

 

[POUPOU]

La loi pour finir un contrat est très claire, la première présentation de la lettre de rupture fixe le début du préavis.
Cette lettre sera par defaut envoyée par RAR ce qui garantie la date de première présentation par un tiers impartial et assermentée qu'est le facteur.
Il reste néanmoins possible et valable de présenter cette lettre en double exemplaires pour que le receveur (toi) y appose manuscritement la mention "réçu en main propre le "date du jour en question" suivi de ta signature" et chaque partie garde un exemplaire qui confirme et officialise la date à laquelle tu l'a reçue et donc la date à laquelle vous ne serez plus ni l'une ni l'autre engagée par ce contrat.
La loi t'interdit de prétendre que tu as reçue cette lettre le 30 juin alors qu'aujourd'hui le 6 juillet tu ne l'as toujours pas en main.
Si demain le 7 juillet ton PE arrive enfin avec sa lettre alors écrire "reçu en main propre le 7 juillet" sera simplement le respect de la loi et oui, en effet, cela repousse le préavis jusqu'au 7 août.
Et tant pis pour cette jeune femme si elle en prends leçon qu'alors peut être sa procrastination (je le ferais demain) lui coûte des sous.
Pourquoi la loi est ainsi faite et pourrait sembler si inhumaine? En effet imaginons que cette jeune femme t'a dit que le contrat s'arrette le 31 juillet mais finalement change d'avis, toi parce que tu penses qu'on travaille "à la confiance", tu signe un ER avec une autre famille pour commencer le 1er août. Mince te voilà coincée avec 2 obligations et obligée à présent légalement de renoncer à l'un des deux contrats ce qui te coûterait des sous (l'indemnité de rupture et la suspenssion de tes ARE d'un côté ou bien l'indemnité de rupture d'ER de l'autre côté). Alors la fois d'après, tu as appris la leçon, tu attends d'avoir cette fichue lettre de rupture avant de signer un ER, pour ne pas être coincée, mais elle oublie de jour en jour et hop l'autre famille en a marre d'attendre après toi pour signer cet ER, ils veulent une garantie, tu pers l'opportunité. cette PE décide enfin de te licencier avec une lettre qui arrive 1, 2 ou même 3 semaines plus tard et bien non il n'y a aucune raison d'accepter de transgresser la loi en faisant un faux, en anti-datant la reception de ce courrier.
Perso, parce que je suis gentille, dès demain si ce courrier n'est toujours pas dans ma main je redis à cette jeune femme que chaque jour qui passe sont autant de jour qu'elle aura l'obligation de me payer même si en réalité elle pense n'avoir plus besoin de moi car le préavis n'a toujours pas commencé, je lui conseille donc de faire une priorité de faire cette lettre qu'elle pourrait m'avoir donné déjà il y a une semaine.
Après tu dis que c'est une AI alors peut être que finir le contrat fin août ou fin juillet ne ferait pas de différence pour elle? Tout dépend du nombre de semaine off restant à poser à la fin du contrat officiel, de la date de tes congés à toi etc...
N'importe comment je te conseille de rester dans la loi et donc de refuser d'anti-dater la reception de la lettre.

Oui c est ce que je compte faire. Et je ne suis pas prête d avoir ma lettre puusqu elke vient de me dire que N ne vient pas son papa à eu sa semaine de repos (pas de soucis puisque convenance perso pas de deduction) mais ces semaines reportées sur sept dois je les travailler physiquement/réellement ?

Pour le calcul des h compl c est bien comme je vous l ai noté : h compl x taux horaire brut ? Elles sont payées plus chers au niveau de la ligne exonération ?

 

[POUPOU]

Oups Griselda, mais comment faire mes 2 semaines de report par ex alors que N sera à l école ????
Je l accueil de 9h30 à 15h30
En sept ce sera pdt son temps scolaire !

 

[kikine]

ups Griselda, mais comment faire mes 2 semaines de report par ex alors que N sera à l école ????

elle n'est pas obligée de venir, mais elle doit te payer que l'enfant soit là ou pas

 

[Catie6432]

Absence pour convenance parent employeur.
Ces absences sont considérées travaillées et sont rémunérées.

Le contrat courre jusqu'à ce que votre licenciement vous soit notifié et jusqu'à la fin du préavis de fin de contrat.
Ce preavis pourra etre travaillé ou non travaillé selon les termes retenus et mentionnés dans le courrier de notification de fin de contrat établi par votre employeur.
Il est rémunéré qu’il soit travaillé ou pas.
Le préavis de fin de contrat ne peut pas courir sur une période de congés acquis du salarié. Il pourra etre fractionné pour tenir compte d’une éventuelle période de congés acquis.

Les documents de fin de contrat et le paiement doivent être remis le dernier jour d’accueil. L’employeur peut faire un bulletin de salaire personnel en attendant de pouvoir faire sa déclaration pajemploi qui générera le bulletin de salaire Pajemploi.

Dans tous les cas, tant que votre licenciement ne vous a pas été notifié selon une des modalités prévue par la convention collective (lr ar ou remise en main propre si vous l’acceptez), votre contrat de travail courre toujours. Une déclaration orale avisant d’une fin de contrat n’a aucune valeur legale.

 

[ANNICK44]

Une petite rectification tout de même : art 64-1 de la CCN.
Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

 

[POUPOU]

Absence pour convenance parent employeur.
Ces absences sont considérées travaillées et sont rémunérées.

Le contrat courre jusqu'à ce que votre licenciement vous soit notifié et jusqu'à la fin du préavis de fin de contrat.
Ce preavis pourra etre travaillé ou non travaillé selon les termes retenus et mentionnés dans le courrier de notification de fin de contrat établi par votre employeur.
Il est rémunéré qu’il soit travaillé ou pas.
Le préavis de fin de contrat ne peut pas courir sur une période de congés acquis du salarié. Il pourra etre fractionné pour tenir compte d’une éventuelle période de congés acquis.

Les documents de fin de contrat et le paiement doivent être remis le dernier jour d’accueil. L’employeur peut faire un bulletin de salaire personnel en attendant de pouvoir faire sa déclaration pajemploi qui générera le bulletin de salaire Pajemploi.

Dans tous les cas, tant que votre licenciement ne vous a pas été notifié selon une des modalités prévue par la convention collective (lr ar ou remise en main propre si vous l’acceptez), votre contrat de travail courre toujours. Une déclaration orale avisant d’une fin de contrat n’a aucune valeur legale.

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponses. Bonne journée

 

[POUPOU]

Une petite rectification tout de même : art 64-1 de la CCN.
Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

Merci Annick, mais je ne souhaite pas lui simplifiez la vie !

 

[POUPOU]

Bonjour et merci c est une des réponses que je souhaitais avoir

 

[Griselda]

Perso je commencerais par lui rappeler:
- mon salaire doit être versé AUJOURD'HUI
- qu'elle peut faire ma lettre de rupture par RAR à la poste, y compris par le site Internet si elle ne veut pas venir jusqu'à chez moi ou bien me la porter dès aujourd'hui pour une remise en main propre et ce même si son enfant ne vient pas car elle a déjà rallongé notre contrat d'une semaine par rapport à ce qu'elle avait pourtant envisagé me semble t il. Ainsi elle est déjà avertie que tu n'accepteras pas d'anti dater une lettre de rupture, qu'elle doit donc se bouger, dans son interet à elle.
- qu'en AI les semaines d'absence programmée déjà déduite pour établir la mensu doivent soit être précisée au contrat soit avoir un delais de prevenance de MINIMUM 2 mois donc apprendre ce matin pour ce matin que toute cette semaine l'enfant ne vient pas sera considéré comme une absence à la convenance personnelle du PE, sa seule économie sera sur les IE et IR. Mais si elle pensait que ce serait une semaine off de son AI elle se trompe donc lors du solde de tout compte il faudra verifier la regule et si le nombre de semaines effectives ou assimilées à du travail effectif (comme l'absence à la convenance perso du PE!) est superieure au nombre de semaines payées par les mensu elle te devra des sous en plus
- que même si l'enfant est rentré à l'école si elle tarde encore à te fournir la lettre de rupture elle sera obligée de payer ton préavis qu'elle ait besoin ou non de te confier son enfant, d'où l'importance pour elle de donner cette foutu lettre parce qu'il est quand même idiot pour elle de te payer pour rien.

Le calcul des CPs se calcule sur le salaire brut puis seulement se converti en net, je ne crois pas qu'il y ait une exonération de cotisation sur les cps crédités par des HC, mais je peux dire une bêtise...

 

[ANNICK44]

Merci Annick, mais je ne souhaite pas lui simplifiez la vie !

Au vue de la situation, je peux le comprendre.
Toutefois, dans d'autres circonstances, il est bon de savoir que cette possibilité existe.

 

[Griselda]

Cette précision sur notre CCN n'avait pas besoin d'être mentionnée car de tout temps si accord signé entre les deux parties il a toujours été possible de déroger au préavis sans indemnité. Mais en tant que salarié accepter ça c'est accepter de ne pas être payé durant son temps de recherche (car durant nos CPs on est censé partir en vacances, se reposer et pas chercher du travail!) et si c'est le cas FT ne commencera à indemniser qu'après le préavis, qu'il ait été payé ou non par l'employeur. Donc le seul cas valable où le salarié a raison d'accepter le deal c'est d'avoir lui même absoluement besoin d'être exempté de ce préavis par exemple parce qu'il commence un autre contrat à la date de ce préavis. Sauf cas d'une arrivée chez nous en urgence (c'est possible) anticiper officiellement (par un ER) un départ est une prise de risque. Voilà pourquoi je ne suis pas pour accepter trop facilement cette demande. La rupture de nos contrats est déjà très largement simplifiée, avec seulement un préavis d'un mois, il n'est pas si compliqué d'appliquer la règle surtout que quand ça arrange le PE il sera le premier à revenir vers la loi en disant qu'il n'a rien signé donc que l'AM n'a qu'à demissionner...

 

[POUPOU]

Merci pour toutes ces recommandations. Bonne journée

Perso je commencerais par lui rappeler:
- mon salaire doit être versé AUJOURD'HUI
- qu'elle peut faire ma lettre de rupture par RAR à la poste, y compris par le site Internet si elle ne veut pas venir jusqu'à chez moi ou bien me la porter dès aujourd'hui pour une remise en main propre et ce même si son enfant ne vient pas car elle a déjà rallongé notre contrat d'une semaine par rapport à ce qu'elle avait pourtant envisagé me semble t il. Ainsi elle est déjà avertie que tu n'accepteras pas d'anti dater une lettre de rupture, qu'elle doit donc se bouger, dans son interet à elle.
- qu'en AI les semaines d'absence programmée déjà déduite pour établir la mensu doivent soit être précisée au contrat soit avoir un delais de prevenance de MINIMUM 2 mois donc apprendre ce matin pour ce matin que toute cette semaine l'enfant ne vient pas sera considéré comme une absence à la convenance personnelle du PE, sa seule économie sera sur les IE et IR. Mais si elle pensait que ce serait une semaine off de son AI elle se trompe donc lors du solde de tout compte il faudra verifier la regule et si le nombre de semaines effectives ou assimilées à du travail effectif (comme l'absence à la convenance perso du PE!) est superieure au nombre de semaines payées par les mensu elle te devra des sous en plus
- que même si l'enfant est rentré à l'école si elle tarde encore à te fournir la lettre de rupture elle sera obligée de payer ton préavis qu'elle ait besoin ou non de te confier son enfant, d'où l'importance pour elle de donner cette foutu lettre parce qu'il est quand même idiot pour elle de te payer pour rien.

Le calcul des CPs se calcule sur le salaire brut puis seulement se converti en net, je ne crois pas qu'il y ait une exonération de cotisation sur les cps crédités par des HC, mais je peux dire une bêtise...