Il faut commencer par contacter les services compétent dans le droit du travail, demander leur de vous indiquer le ou les textes de lois sur se sujet.
Ensuite, vous parlerez à vos employeurs en leur montrant documents à l'appui, qu'ils sont dans l'erreur.
Enfin, demandez leur un remboursement des sommes dues et se dans le plus bref délai.
Bon courage, s'ils sont de mauvaise foi, vous risquez de devoir faire un référé prudhomme.
Enfin c'est quand même du bon sens: dans quel metier un salarié doit payer pour honorer la mission qu'on le charge de faire?
On a prévu le remboursement d'IK qui est un calcul pour l'essence mais aussi l'usure de la voiture, il n'y a donc aucune raison que les transport en commun ne soient pas pris en charge par le PE qui le demande.
S'il juge que ça lui coûterait moins cher en remboursant des IK à une AM et bien il n'avait qu'à choisir une AM qui mets à disposition sa voiture et donc qui en a une.
Dans ce cas oui j'explique aux PE que je n'ai pas les moyens de prendre un abonnement donc soit il le paie soit on rentrera à pieds (le sport c'est bon pour la santé).
Certes la DREETS ne se prononce pas car le texte de loi n'a pas prévu précisément ce cas de figure et donc il faudrait voir ce qu'en dit un tribunal qui trancherait... encore faut il aller au tribunal... mais sérieusement si la demande de prendre les transports en commun vient du PE je serais bien surprise que le tribunal ne les oblige pas à payer ce transport.
A moins que le PE puisse dire qu'il n'a pas fait cette demande, que c'est l'AM qui ne veut pas marcher... d'où l'interet d'avoir un écrit clair.
Bonjour,
"Oui je suis payé le temps de trajet pour aller retour pour aller le chercher à l'école." c'est donc bel et bien que vos trajets sont inhérents à votre travail et pas du trajet pour vous rendre au lieu de travail, les PE doivent donc payer en intégralité le transport.
Supposons un employé lambda dans une entreprise xxxx qui pour ses missions a besoin de faire mensuellement un trajet pour se rendre dans une succursale basée à Toulouse et que son lieu de travail habituel est Lille et qu'on lui demande de payer de sa poche la moitié du billet de train.... Hé bien c'est exactement votre cas mais en quotidien sur un trajet plus court.
Bonsoir.
J'ai reçu une réponse écrite de la drieets. Vous en pensez quoi ? Je trouve que même si ils répondent pas directement c'est plutôt en ma faveur et je peux montrer ça à mon employeur.
"Les frais professionnels sont toutes les dépenses engagées par un salarié pour les besoins de son travail, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le Code du travail ne donne aucune définition des frais professionnels. C’est la jurisprudence qui s’est attelée à cette tâche. D’après une position constante, la Cour de cassation a régulièrement affirmé que les frais professionnels sont les dépenses exposées par le salarié et inhérentes à son emploi.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2001, n°98-44.833 : « Les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui est due ».
Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1998, n°95-44096 : « il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ».
Il est de jurisprudence constante que l’employeur est tenu au remboursement des frais engagés et justifiés par son salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass., soc., 12 déc. 2012, n°11-26.585).
Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond".
Assistante Maternelle : Simplifiez votre Quotidien
Rejoignez-nous sur Facebook
