Fin d’un contrat et régularisation

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24 Juin 2024
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Bonjour, j'ai quelques doutes concernant la fin d’un contrat CDI en année incomplète : j'espère que vous pourrez m'aider à les éclaircir.

Je dois préciser que je ne suis pas assistante maternelle mais dans ce cas je suis l'employeur.

Mon fils a été gardé par une assistante maternelle depuis un an. Le contrat a débuté en septembre 2023 et aurait dû se terminer au début du mois de juillet. Mais en raison de divergences avec l'assistante, j'ai décidé de mettre fin au contrat de manière anticipée. Essentiellement parce que sa façon de travailler n'était pas du tout en accord avec ce qu'elle avait proposé au début et qu'elle a toujours été extrêmement froide envers mon fils et moi-même.
Le fait est qu'elle a très mal pris ma décision. Pour commencer, elle n'a même pas pris la peine d'aller chercher à La Poste le préavis que je lui ai envoyé par LR.

A présent, il reste deux problèmes à résoudre et cela crée un autre conflit avec cette personne.

Le premier :
Je lui ai envoyé la régularisation de fin de contrat où figure le calcul qui compare les heures déjà payées dans le cadre des mensualisations avec les heures réelles travaillées.
Au cours de chaque mois, les heures complémentaires ponctuelles ont déjà été payées en plus du salaire mensualisé. Normalement il ne faudrait donc pas qu'elles soient rajoutées lors de la régularisation. C'est ce que je vois partout sur internet et cela m'a même été confirmé par un agent de PAJEEMPLOI.
Cependant, cette personne me réclame que je dois ajouter ces heures complémentaires dans la régularisation.
Pouvez-vous me confirmer alors si elles doivent être comptées ou non dans la régularisation de la mensualisation de fin de contrat ?

Le deuxième :
Comme vous le savez, je dois maintenant lui remettre les papiers de fin de contrat. Le problème, c'est qu'elle me demande de les lui envoyer par email. Mais je préfère le faire en personne pour avoir au moins une preuve qu'elle les a bien reçus car à ce stade je n'ai plus confiance en cette personne. Par ailleurs, ces documents sont censés être quérables.
Je lui ai proposé donc de venir chez elle pour les déposer et elle n'a pas voulu, je lui ai proposé également de venir les chercher chez moi et elle n'a pas voulu non plus. Je ne veux pas non plus les envoyer par LR car, comme je l'ai dit, la dernière fois elle n'est pas venue le récupérer et en plus je perds de l'argent pour rien.
J'aimerais donc savoir quelle est mon obligation légale. D'après ce que j'ai compris, je ne suis pas obligée de l'envoyer par email ou par la poste, mais uniquement dans l’obligation de l’informer de leur disponibilité. J'aimerais que vous puissiez me le confirmer si possible.

Merci d’avances pour vos réponses
 

Bonjour, j'ai quelques doutes concernant la fin d’un contrat CDI en année incomplète : j'espère que vous pourrez m'aider à les éclaircir.

Je dois préciser que je ne suis pas assistante maternelle mais dans ce cas je suis l'employeur.

Mon fils a été gardé par une assistante maternelle depuis un an. Le contrat a débuté en septembre 2023 et aurait dû se terminer au début du mois de juillet. Mais en raison de divergences avec l'assistante, j'ai décidé de mettre fin au contrat de manière anticipée. Essentiellement parce que sa façon de travailler n'était pas du tout en accord avec ce qu'elle avait proposé au début et qu'elle a toujours été extrêmement froide envers mon fils et moi-même.
Le fait est qu'elle a très mal pris ma décision. Pour commencer, elle n'a même pas pris la peine d'aller chercher à La Poste le préavis que je lui ai envoyé par LR.

A présent, il reste deux problèmes à résoudre et cela crée un autre conflit avec cette personne.

Le premier :
Je lui ai envoyé la régularisation de fin de contrat où figure le calcul qui compare les heures déjà payées dans le cadre des mensualisations avec les heures réelles travaillées.
Au cours de chaque mois, les heures complémentaires ponctuelles ont déjà été payées en plus du salaire mensualisé. Normalement il ne faudrait donc pas qu'elles soient rajoutées lors de la régularisation. C'est ce que je vois partout sur internet et cela m'a même été confirmé par un agent de PAJEEMPLOI.
Cependant, cette personne me réclame que je dois ajouter ces heures complémentaires dans la régularisation.
Pouvez-vous me confirmer alors si elles doivent être comptées ou non dans la régularisation de la mensualisation de fin de contrat ?
Vous avez parfaitement raison ! On ajoute pas les HC et les heures majorées dans la régularisation puisque celles-ci ont déjà été rémunérées.
Le deuxième :
Comme vous le savez, je dois maintenant lui remettre les papiers de fin de contrat. Le problème, c'est qu'elle me demande de les lui envoyer par email. Mais je préfère le faire en personne pour avoir au moins une preuve qu'elle les a bien reçus car à ce stade je n'ai plus confiance en cette personne. Par ailleurs, ces documents sont censés être quérables.
Les dispositions de la CCN ne précise en rien que les documents sont quérables .
Je lui ai proposé donc de venir chez elle pour les déposer et elle n'a pas voulu, je lui ai proposé également de venir les chercher chez moi et elle n'a pas voulu non plus. Je ne veux pas non plus les envoyer par LR car, comme je l'ai dit, la dernière fois elle n'est pas venue le récupérer et en plus je perds de l'argent pour rien.
J'aimerais donc savoir quelle est mon obligation légale. D'après ce que j'ai compris, je ne suis pas obligée de l'envoyer par email ou par la poste, mais uniquement dans l’obligation de l’informer de leur disponibilité. J'aimerais que vous puissiez me le confirmer si possible.

Merci d’avances pour vos réponses
Je pense que la plus judicieuse solution est de les envoyer par LRAR. Je ne vois pas d'autres solutions ...
 
Bonsoir,
C'est dommage de finir un contrat sur une telle mésentente !
Je serai vous, étant donné vos rapports, j'enverrai tous les papiers de fin de contrat en recommandé avec AR. Au moins vous serez sûre qu'elle ne peut pas dire qu'elle ne les as pas reçu. Je pense que vous n'aurez pas d'autre choix. Vous pouvez le faire en ligne si vous n'avez pas le temps de vous déplacer à la poste
Pour ce qui est de la régularisation, les heures complémentaires et heures supplémentaires n'entrent pas en ligne de compte. Elles sont réglées chaque mois donc il ne faut pas les rajouter. Vous devez juste comparer les heures prévues au contrat avec les heures effectuée hors HC et HS. Si le résultat est en faveur de l'ass mat, elle ne vous doit rien. Par contre si c'est en sa défaveur, vous lui devez la différence
 
Bonsoir,

En année incomplète n'oubliez pas de calculer la régularisation puisque votre contrat s'arrêtera avant la date anniversaire...

Pour les docs de fin de contrat, le recommandé AR est le meilleur moyen de les lui faire parvenir, cela m'étonnerait qu'elle ne les récupère pas (ne serait-ce que pour faire valoir ses droits à France Travail).

Pour la lettre de licenciement qu'elle ne va pas chercher, gardez bien l'accusé réception avec la date de première présentation, date qui déclenche le préavis.
 
Bonsoir et merci à vous toutes pour vos réponses.
J'ai toujours un doute concernant la remise des documents car si je les envoie par LR comme vous me le conseillez, j'aurais une preuve de réception mais aucune garantie qu'elle me renvoie un exemplaire signé du solde de tout compte... Comment puis-je m'assurer que j'aurais également les papiers dûs?
Merci d'avance
 
mais aucune garantie qu'elle me renvoie un exemplaire signé du solde de tout compte... Comment puis-je m'assurer que j'aurais également les papiers dûs?
il n'y a aucune obligation a signer le solde de tout compte
perso je ne le fais jamais
 
Vous aurez la preuve que vous l'avez payée avec un chèque/virement... donc pas de soucis si elle ne vous renvoie pas le solde de tout compte (éventuellement joignez-lui une enveloppe timbrée à votre nom pour le retour)
 
Aucune obligation légale de signer le solde de tout compte.
La différence : signé le solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, plus aucune contestation n'est possible.
Encore faut il que toutes de validité aient été respectées.
A défaut de signature, ce sont les délais classiques qui s'appliquent.
Cela étant, il peut être signé avec une formule de réserve...
 
Pour la régule, c'est bien sans les heures complémentaires qu'il faut procéder.
Cela dit, si l'assmat insiste, il faut les ajouter dans les 2 colonnes du tableau : dans les heures effectuées, mais aussi les rajouter au salaire versé, donc au final, cela ne devrait absolument rien changer au montant final de la régule.
Si la régule sans HC est de 150€, d'un côté vous rajouter 10HC à 5€, cela fait 50€sur la somme due.
de l'autre côté, dans les salaire vous avez déjà payé ces 50€ donc il faut aussi les compter.
Donc la régule sera de 150 +( 50€-50€) = 150€
Pour les papiers, à vus de voir. Rien ne vous oblige à les envoyer par rar, mais à vous de voir si vous souhaitez continuer à avoir des soucis ou solder le problème au plus vite.
 
Pour la régule, c'est bien sans les heures complémentaires qu'il faut procéder.
Cela dit, si l'assmat insiste, il faut les ajouter dans les 2 colonnes du tableau : dans les heures effectuées, mais aussi les rajouter au salaire versé, donc au final, cela ne devrait absolument rien changer au montant final de la régule.
Si la régule sans HC est de 150€, d'un côté vous rajouter 10HC à 5€, cela fait 50€sur la somme due.
de l'autre côté, dans les salaire vous avez déjà payé ces 50€ donc il faut aussi les compter.
Donc la régule sera de 150 +( 50€-50€) = 150€
Pour les papiers, à vus de voir. Rien ne vous oblige à les envoyer par rar, mais à vous de voir si vous souhaitez continuer à avoir des soucis ou solder le problème au plus vite.
ça me fait penser....
quand vous avez calculer la régul vous avez bien pris le salaire mensualisé pour mettre dans la colonne salaire versés ? ou vous avez pris le montant que vous avez payez (incluant donc les hc?)
car si vous avez pris le salaire que vous avez payé incluant donc les hc, votre am a raison il faut aussi les inclure dans les heures travaillées
 
Moi je renverrai au moins 3 fois en LRAR et au je garderai bien mes accusés de réception et après tant pis pour elle, après tout vous l'avez payé, vous gardez bien la preuve de tout cela et fin de l'histoire.
 
Moi je renverrai au moins 3 fois en LRAR et au je garderai bien mes accusés de réception et après tant pis pour elle, après tout vous l'avez payé, vous gardez bien la preuve de tout cela et fin de l'histoire.
encore faut il que les sonnes soient justes...
 
Moi je renverrai au moins 3 fois en LRAR et au je garderai bien mes accusés de réception et après tant pis pour elle, après tout vous l'avez payé, vous gardez bien la preuve de tout cela et fin de l'histoire.

Une seule fois suffit, nul besoin d'en rajouter.
De toutes les façons, si l'ass mat n'est pas d'accord avec la somme, elle peut contester...

de ce que j'ai compris c'est bien l'ass mat qui veut que les heures complémentaires figurent dans la régulation.

Cette ass mat devrait quand même se renseigner un petit peu !
 

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