Fin de contrat pendant un arrêt

[missypik]

Bonjour petite question concernant une fin de contrat et un arrêt maladie. Désolé d’avance pour le pavé mais je vais devoir détailler pour contextualiser

J’ai deux contrats en année incomplète. Les deux devait se finir cet été car les 2 Loulou entre à l’école en septembre.
Entre temps j’ai appris que j’étais enceinte, et mon congé maternité devait commencer le 08 août. On avait alors décidé avec les parents d’arrêter les contrats le 31 juillet.
Sauf que ce week-end j’ai fait un malaise, et mon médecin me met en arrêt plus tôt que prévu, à partir du 27 mai.
Étant nouvelle dans le métier, je me demandais comment ça se passer pour la fin du contrat. Est-ce que l’on doit attendre la fin de mon arrêt maladie et le début de mon congé maternité le 08 août pour mettre fin au contrat ou est-ce que l’on peut le faire le 31 juillet comme prévu de base ? Et du 27 mai jusqu’à la fin du contrat du coup, je sais que les parents ne me paieront pas et que ce sera la cpam, mais je me demandais si les parents devait alors déclarer quelque chose quand même tout les mois à pajemploi ou pas ?
Merci d’avance pour vos réponses car je suis un peu paumé niveau administratif

 

[assmatzam]

Bonjour.

Alors durant votre grossesse ainsi que les 10 semaines qui suivent la fin de votre congé maternité vous êtes considéré comme salarié protégé rendant le licenciement impossible
Donc légalement les parents n'ont pas le droit de vous licencier durant votre arrêt maladie

il me semble sans vouloir trop m'avancer qu'ils pourront vous licencier comme prévu au 31 juillet car le motif du licenciement n'a rien à voir avec votre grossesse

A confirmer par les collègues

 

[assmatzam]

Il existe différents motifs sur lesquels il est possible de procéder au licenciement d’une assistante maternelle durant la grossesse :

• L’entrée de l’enfant à l’école maternelle
• Les motifs personnels (déménagement)
• La perte de votre emploi
• La faute grave
• Le non renouvellement de l’agrément
• Une incompétence professionnelle

Le cas de l’arrêt de travail ou de grossesse
Une AM peut être licenciée pendant un arrêt de travail, à moins que cet arrêt ne soit dû à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une grossesse.

Ainsi, dans le cas d’une grossesse, la nounou bénéficie d’une protection totale contre le licenciement.

Dans le cas d’un congé pathologique avant ou après la naissance, ou en congé maternité, l'am ne peut pas être licenciée pendant cette période.

Il est nécessaire d’attendre son retour pour envisager de la licencier.

Dans le cas d’un arrêt de travail non lié à une pathologie pendant la grossesse de l’assistante maternelle, il n’est pas possible de la licencier, à moins d’avoir une raison indépendante de la grossesse.

Cependant même dans ce cas, le licenciement reste compliqué.

 

[missypik]

D'accord merci pour votre réponse
Dernière petite questions et je ne vous embête plus: Vu que je serai en arrêt à partir du 27 mai, comment se passe la déclaration et le paiement des congé payé que devait me faire les parents en juin ? Est ce que ça va bloquer au niveau de pajemploi et de la sécu vu que je serai en arrêt à ce moment la ou il peuvent me payer normalement mes congé ? Merci

 

[Griselda]

Je dirais que précisément le licenciement ne devrait pouvoir être effectif qu'à la date de rentrée à l'école de l'enfant et non au 31 juillet.
Quelle importance pourrait on dire?
Et bien si c'est important car durant l'arrêt maladie et maternité tu crédites des CPs, exactement comme les mamans pour lesquelles tu as travaillé.
Durant le temps où tu es prise en charge par les IJ de la securité sociale les PE ne paient rien et donc ne peuvent pas faire de déclaration de versement de salaire.
Ils n'en feront une qu'au moment où ils te règlent un salaire, une regule, les CPs, l'indemnité de rupture.

En juin ils paieront et déclareront à PAJEmploi les CPs.
Puis en septembre, lors du solde de tout compte de même ils paieront la regule, les CPs, l'indemnité de rupture et feront la derniere déclaration ainsi que l'attestation employeur FT.

En attendant ils peuvent empolyer une autre AM pour te remplacer mais si jamais finalement tu n'étais pas prolongée jusqu'au 8 août, ils ont tout interet a respecter la procédure qui consiste à signer un CDD de remplacement avec la remplaçante car sinon ils prennent le risquent de se retrouver avec 2 AMs à payer.

Félicitations.