Fin de contrat ass mat

[Lindsay]

Bonjour, je suis parent employeur et le contrat c termine le 7 janvier. C’était un contrat à 40 semaines à 24h par semaine à 4,5 de l’heure. Il a démarré le 7 mai il y a 2 ans et 8 mois. Nous ne sommes pas d’accord sur les calculs. Mon ass mat me dit qu’elle a le droit à des congés acquis (4 jours) et les congés en cours d’acquisition. De mon côté je lui dis avoir payé les congés acquis en juin dernier donc je ne lui dois pas ces 4 jours. Nous avons aussi un souci pour la semaine de janvier que je veux calculer avec la cour de cassation, elle veut compter à l’heure. Nous avons contacté le relai chacune de notre côté qui m’a dit que je faisais le bon calcul mais elle estime se faire lésé du coup elle a contacté le syndicat, elle n’a pas voulu de lettre recommande elle me dit maintenant que j’aurais dû la faire. Bref je m’entends bien avec elle de base et je n’ai pas envie de me fâcher mais je ne sais pas quoi faire. Je lui ai expliqué que ça m’attristait et proposer de prendre rdv au relai ensemble. Si quelqu’un peut nous aider. Merci

 

[Zabou68]

Bonsoir
Vous devez à l'AM les congés qu'elle a acquis du 1er juin 2023 au 7 janvier 2024.
Et vous avez raison, tout mois non travaillé en entier est calculé par le CCC.
Pour la lettre en RAR, si vous avez récupéré une copie avec inscrit dessus "donné en main propre le..."
Pas de souci.

 

[Sandrine2572]

Bonsoir

Votre contrat ne pouvait pas s arrêter le 7 janvier vue que c était un dimanche
Vous avez raison pour le mois de janvier faut faire le calcul cours de cassation , le paiement au réel est interdit et surtout illégal

Pour les cp logiquement en mai 2023 vous avez du faire le point des cp acquis par votre Assmat et vous lui avez payer avec la méthode choisi au contrat

Votre Assmat a a nouveau acquis des cp de juin 2023 au 7 janvier 2024 et ceux là vous devez lui payer avec le solde de tout compte donc au 7 janvier

 

[Lindsay]

Elle m’a dit qu’elle n’avait pas besoin de la lettre. Comme je vous le dis on s’entends bien à la base, on s’invite de temps en temps … et donc après qu’on ai échangé sur la date de fin, je lui ai dit que je devais faire la lettre, elle m’a dit que ce n’était pas la peine.

 

[Griselda]

1) Est ce que la lettre de rupture a été remise soit en main propre contre reçu soit en RAR?
La date du début du préavis sera le jour de première présentation de ce courrier.
On ne peut pas obliger quelqu'un à accepter de signer un reçu de remise en main propre, dans ce cas le RAR s'impose et lui sera irréfutable.
Si vous n'avez toujours pas fait cette étape l'AM est en droit de réclamer son salaire jusqu'à la fin du préavis ce d'autant plus que France Travail est susceptible de demander à voir cette lettre pour justement verifier ce qu'il en est du préavis. C'est donc une obligation. j'espère que vous l'avez fait.
Le dernier jour du préavis ne peut pas se terminer un dimanche ou un jour ferié, il est obligatoirement reporté au jour ouvrable suivant.
Les Congés Payés acquis du salarié suspendent aussi le préavis, le repoussant d'autant.
Donc il faut commencer par verifier tout ça.

2)Avant de faire le calcul des congés payés il faut verifier que la regule n'est pas en votre faveur. La regule c'est la comparaison du nombre d'heures effectives ou assimilées (assimilées c'est toutes les absences à votre convenance, qui ne sont pas des semaines off déjà prévues dans la mensu) et le nombre d'heures payées. EN AI si le contrat s'arrête avant la date anniversaire du contrat et surtout avant la prise principale des congés il y a souvent une regule à regler en plus. ceci aussi est a verifier.

3) Le calcul des CPs au dernier jour du contrat se fera en calculant en semaines de travail effectif et assimilés depuis le 1er juin 2023 jusqu'au dernier jour du contrat. Assimilé veut dire qu'il faut il ajouter la regule ainsi que les semaines de congés payés de la periode précédente, qui ont été calculé au 31 mai 23.

De même si votre AM a des enfants à sa charge de moins de 15 ans, aviez vous pensé à ajouter les 2jours de CPs/enft à chaque 31 mai tant que ça ne faisait pas dépasser les 30 jours/an? C'est peut être de là que viennent ces 4 jours manquants en juin dernier?

De plus chaque année au 31 mai lors du calcul des cps il faut integrer en "assimilé a du temps de travail effectif" les CPs de l'année précédente.

4) Si le préavis s'arrêtte en cours de mois alors oui le calcul de CC s'impose, le reel étant interdit. Vous avez raison.

5) L'indemnité de rupture sera de minimum 1/80eme de tous les salaires bruts, c'est pourquoi on la calcul en dernier. Pour ça c'est simple il suffit d'additionner tous les salaires bruts, y compris ceux du solde de tout compte, puis de diviser par 80, le montant obtenu est à verser sans conversion et à déclarer dans la case spécifique car elle n'est pas soumise à cotisation.

6) Attention le paiement du solde de tout compte, l'attestation France Travail pour les droits au chomage et le Certificat de Travail doivent être remis au dernier jour du contrat donc s'il a terminé le 8 janvier vous êtes en retard.
Par contre le BS PAJEmploi lui devra obligatoirement attendre le 25 du mois car on ne peut pas faire de déclaration entre temps; ce qui n'empeche pas tout le reste par contre.

Mon conseil est de vous depecher de fournir ce solde de tout compte, au moins celui que vous pensez lui devoir quitte à faire une autre regule ensuite s'il manque des choses, si elle a raison car le tribunal n'aime pas du tout qu'un salarié soit privé de ses papiers de fin de contrat.
En esperant que vous avez bien un reçu de remise en main propre ou un rar car là encore si elle va au tribunal, le contrat n'est pas terminé sans ça...

 

[Sandrine2572]

Vous êtes en train de dire que vous lui avez pas fait de lettre de licenciement ?

Vous vous entendez tellement bien que vous venez chercher des renseignements ici ,

 

[Lindsay]

Je ne lui ai pas fait de lettre de rupture car elle m’a dit ne pas en avoir besoin (comme je l’ai dit précédemment, on s’entend bien de base, on a fait quelques soirées …)

 

[Lindsay]

Je viens chercher des réponses car celles du relai ne lui conviennent pas du coup je ne sais plus quoi faire …

 

[Lindsay]

Et effectivement je découvre un nouveau trait de sa personnalité. Je lui ai proposé qu’on se voit j’attends sa réponse.

 

[Griselda]

Elle vous a dit qu'elle n'avait pas besoin de la lettre???
Et bien j'espère que vous avez une preuve écrite de ça car là...

La CCN est très claire: lettre remise en main propre contre reçu ou RAR.
Si France Travail lui réclame de la voir (ça m'est déjà arrivé) et qu'elle ne peut pas la produire ses droits au chômage auront automatiquement une carence du préavis car il sera estimé qu'il n'a peut être pas été effectué à la demande de la salariée.
De là son recours sera d'exiger que vous lui payez ce préavis, or sans lettre de rupture le préavis n'a pas commencé!
France Travail pourrait aussi suspendre tous ses droits chômage durant plusieurs mois estimant qu'il est alors possible que ce soit elle qui ait demissionné et non vous qui l'avez licencié.
Donc elle serait en droit de réclamer son salaire plein jusqu'à reception de cette lettre qui prouve la rupture à votre initiative du contrat et sa date et la fin de son préavis.

Pourriez vous vous en sortir devant un tribunal si vous avez un mail au moins où elle vous dit qu'elle n'a pas besoin de cette lettre, un mail aussi dans lequel elle confirme avoir pris connaissance de votre souhait de rupture et à quelle date? Peut être mais c'est pas sur.

Serieusement là c'est une très mauvaise idée de n'avoir pas encore fait cette lettre.
Mon conseil est de bien verifier tous vos calculs et de les lui soumettre.
Puis, si elle n'est pas d'accord lui demander ses propres calculs et de ne pas trop jouer à l'agacer car il est à craindre que si elle va au tribunal vous perdriez bien plus encore.
Et si vous arrivez à la convaincre d'accepter de signer la remise en main propre du courrier à la date où vous auriez du le faire vous seriez plus tranquille pour la suite mais elle ne serait pas obligé d'accepter car antidater une lettre est interdit par la loi. Même si en toute bonne foi elle avait bien eut connaissance de votre décision. J'espère que...

Je n'ai jamais exempté un employeur de me présenter cette lettre car en cas de litige, ce n'est bon pour personne et surtout pas pour le PE.

 

[Sandrine2572]

Votre contrat c est arrêter le 7 janvier ( pas possible car c est un dimanche ) normalement les calculs de fin de contrat on été fait , est ce le cas ?

Vue que pas de lettre de licenciement le contrat court toujours

 

[Griselda]

Et oui c'est bien ce que je dis aussi: tres mauvaise idée de n'avoir pas fait cette lettre!

 

[Assmat000]

Soit vous arriver à vous mettre d'accord chose que je doute venant de votre AM pas très cool sur ce coup là
Car pour des personnes qui s'entendent bien et s'invite l'une chez l'autre c'est vraiment moyen sa façon de faire .

Vous auriez du rester chacune a votre place concernant votre contrat et faire la rupture dans les règles de l'arts

Donc mon conseil faite lui un courrier en AR qui débuterai donc à réception de celle ci avec une date de fin qui cours sur le mois de février , payer lui le mois de janvier intégralement sans les IE et repas des jours d'absence .
Refaite vos calculs avec la nouvelle date de fin de contrat
Payer lui son solde tout compte avec vos calculs en bonne eduforme

Et si jamais y a litige de la part de votre AM vous aurez au moins au prud'hommes les preuves d'une démarche de licenciement en règle avec lettre de licenciement et tout le tra lala

 

[MeliMelo]

Bonsoir.
Oulala, c'est très grave de ne pas lui avoir fait la lettre de licenciement. C'est une obligation légale. Quel mauvais conseil elle vous a donné là car elle vous a mit dans la panade cela veut dire que le contrat court toujours... amie ou non, là n'est pas le problème, il ne peut pas y avoir d'accord oral sur une fin de contrat... Vous êtes son employeur, faites lui d'abord sa lettre de rupture en bonne et due forme envoyée en RAR, il y a un préavis obligatoire donc vous allez devoir la payer durant ce préavis là aussi. Faites ensuite tous les calculs avec les nouvelles dates, avec l'aide du RPE si vous le souhaitez, il y a aussi Pajemploi qui explique comment faire les choses sur son site. Si elle n'est pas d'accord sur les calculs, elle aura un délais pour faire un recours. Bon courage !

 

[Nounou 22]

Vous devez faire également une régularisation de salaire à la fin du contrat vu que vous êtes en année incomplète

 

[isa19]

Bonjour,
pour compléter les réponses sachez que non seulement la lettre de retrait d'enfant est obligatoire car elle marque le début du préavis mais "Pole emploi" pourra éventuellement lui demander cette pièce justificative de la rupture.

 

[Membre supprimé 6012]

essayez déja de lui faire signer en main propre la lettre de licenciement double exemplaire . .si vous faites des soirées ensemble vous pouvez bien passer chez elle il me semble. le copinage c'est bien , mais la elle vous tire une belle dans le pied et a elle aussi.
ca c'est le plus important ne trainez pas .une fois fait donnez lui son soldes de tous compte le meme jour si vous voulez.
si vous voulez un coup de main ,on peut vous aidez.
le copinage vous a mit dans la panade.parce quelle peut tres bien dire que le contrat court toujours.

 

[Caro52]

bonjour les 4 jours en plus c'est pas pour les enfants à charge ? Même si on s'entend bien avec les parents il faut un courrier ; j'accepte toujours la remise en main propre çà évite des frais inutiles . En plus parfois pôle -emploi réclame une copie du courrier . Actuellement en gros votre contrat court toujours .

 

[Griselda]

Bon, je ne suis pas du tout persuadée que cette AM avait pour intention de la jouer fine.
Très possible que les 4 jours acquis manquants soient justement les jours supplémentaire pour enfant à charge de moins de 15 ans (si elle a 2 enfants ça fait justement 2jours ouvrables X 2 enfants = 4 jours ouvrables).
Mais en effet si France Travail demande à voir la lettre, pour ne pas être elle même embettée elle sera obligée de vous demander de rétablir ce qui aurait du être fait dès le départ.
Ou bien si ça part au litige, pour 4 jours, alors en allant au tribunal, cette lettre sera demandée par le tribunal et sans ça le contrat sera reputé toujours en cours et donc mensualisation due tant qu'elle n'est pas faite.
Je ne pense pas que votre AM a voulu vous mettre en difficulté en vous conseillant mal, je pense qu'elle ignore elle même les conséquences, mais encore une fois nul n'st censé ignorer la loi, la CCN est accessible à tous et d'ailleurs un Employeur a même le devoir de la fournir à son salarié s'il n'en dispose pas, ce qui veut dire que vous PE êtes censé l'avoir, l'avoir lu, et l'appliquer.
A la proposition de votre AM de ne pas faire de lettre il fallait répondre que "c'est pas "obligé" selon elle mais que vous préferez la faire tout de même parce que c'est la règle et que respecter les règles est le meilleur gage de bonne entente."

Donc commencez par verifier tous les calculs tels que je vous les ai mentionné au départ, plus haut, car s'il y a d'autres éléments qu'elle ignore aujourd'hui et qui sont en sa faveur elle appréciera votre honneteté de lui donner (les bons comptes font les bons amis ne dit on pas?!) et elle serait alors peut être disposée à accepter de signer une remise en main propre à la date à laquelle vous aviez effectivement acté à l'oral que c'était une fin de contrat.
( verification des CPs et jour enft de - de 15 ans pour chaque 31 mai durant le contrat + verifier qu'on a bien ajouté au temps effectif ouvrant droit à CPs les CPs de la periode précédente + regule de l'AI + CPs des en cours d'acquisition courant jusqu'au dernier jour de préavis effectué ou non en incluant la regule s'il y a + indemnité de rupture )

Quoi qu'il arrive il vous faut vous depecher à présent car si vous aviez prévu une fin de préavis au 8 janvier c'est bien que vous aviez vu ça un mois avant (le préavis conventionnel mais verifiez que votre contrat ne prevoyait pas un préavis plus long) et même davantage si elle avait des congés durant le mois de décembre. cela veut dire que tout ces calculs pouvaient être fait déjà depuis près de 2 mois or vous en êtes encore à vous poser des questions et aucun documents de fin de contrats fournis non plus, ouch'...

 

[Ingride la bricoleuse !]

Si le contrat se termine maintenant votre AM ne peut prétendre au jours enfant de moins de 15 ans .