Férié et sans solde

[MlrOs]

Bonjour à toutes

J’aurais aimé avoir vos lumières concernant le contrat de mon assistante maternelle et rien de mieux que parler à des expertes.

On commence le contrat demain et je ne veux pas chipoter sur quelque chose qui serait légal du à mon ASSMAT

Mon ASSMAT prend 5 semaines par an en CP et 4 semaines en sans solde

Sur sa semaine sans solde tombé un férié sur un jour où elle aurait du travaillé.

Elle va rattraper ce jour ultérieurement dans l’année. As t’elle le droit sachant que c’est sur sa semaine sans solde ?

Merci à vous toutes

 

[RBK81]

Bonjour, évidemment que NON, semaine sans solde = 0h00 travaillées=0€00 de salaire, donc on ne récupère pas. Pour l'exemple simple, c'est comme les jours fériés qui tombent sur un dimanche, ils sont "perdus" c'est comme ça , vous ne les "rattrapés" pas, Bein là non plus .
Après il peut "éventuellement avoir une nuance selon si c'est elle qui prend ces 4 semaines sans soldes en plus ou si c'est d votre fait ? Car dans le cas où se serait de votre fait, elle peut avoir à récupérer un jour férié avec ses autres contrats et de ce fait elle ne va pas récupérer un jour avec d'autres familles mais travailler pour vous quand-même .... (Après dans la réalité des faits c'est beaucoup plus complexe, mais peut-être que d'autres collègues seront mieux l'expliquer que moi )

 

[Man]

Bonsoir
La semaine de votre ass mat était sans solde donc ça a été déduit de la mensualisation lors du calcul. Elle n'a pas à récupérer un jour sans solde

 

[MlrOs]

Merci les filles en effet tout ça semble logique mais c’est mieux d’avoir vos retours.

 

[assmatzam]

Bonjour ,

Seule une clause supérieure à la convention collective permettra de récupérer un jour férié qui tombe sur une semaine supplémentaire de l'AM

Personnellement c'est inclus dans mes contrats et bien identifié comme tel
Donc bien vérifier celui que vous allez signer

 

[gligou]

c'est illegal.cette semaine est sans soldes , donc n'est pas sous contrat .pas de fériés a récuperer

 

[kikine]

Seule une clause supérieure à la convention collective permettra de récupérer un jour férié qui tombe sur une semaine supplémentaire de l'AM

honnêtement ? je ne suis pas sûre que devant les prud'hommes une telle clause ne soit pas retoqué...
tant que les parents sont d'accord..

 

[gligou]

facile a dire tant que les parents sont d'accord.
non , ces semaines la ne font pas parties du contrat .
arretez de conseiller vos clauses illegales.gardez les pour vous

 

[assmatzam]

Alors @gliglou, pas besoin de s'exciter de si bon matin.
On se détend.....

pour commencer je n'ai rien conseiller qu'ont soit bien clair
J'ai juste dit à cette personne de bien lire son contrat car il était possible que ce soit une clause supérieure

L'ayant moi même sur mes contrats

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Idem = semaine de non accueil = 0 récupération.
Même avec une clause supérieure qui dans ce cas est abusive.

 

[assmatzam]

Dans la rubrique jour férié chômé il est prévu dans mes contrats qu'ils seront tous chômés et payés sans aucune condition.

par conséquent si il tombe sur une semaine d'absence supplémentaire de l'assistante maternelle celui-ci sera
Soit payé en plus le mois concerné
Soit récupéré

En accord avec les 2 parties

 

[gligou]

désolée mais quesqui n'est pas claire dans ces semaines sont hors contrat. tu ne travaille pas pour ce parent.
je trouve cela malhonnete , n'en deplaise

 

[assmatzam]

Il n'y a rien de malhonnête à partir du moment où les choses sont bien expliquées en amont

 

[gligou]

on tourne en rond,tu veux avoir raison.mais dans les faits je trouve que cela nous porte préjudice a nous toutes .meme si le parent dit ok.

 

[RBK81]

Bonjour, pour moi également c'est une clause abusive, à ce moment-là on récupère les fériés quand ils tombent un dimanche alors ....

 

[RBK81]

C'est simple de toute manière un Jour Férié ne se récupère JAMAIS, En fait si un jour férié tombe pdt des CP acquis : ex une semaine de CP acquis= 6 jours de CP décomptés / lorsque dans une semaine de CP acquis il y a un jour férié, on ne décompte que 5 jours de nos CP acquis, il reste donc un jour de CP à poser ultérieurement, c'est un CP qu'on pose plus tard pas un rattrapage de jour férié.

 

[assmatzam]

On joue sur les mots .....

Récupérer un jour férié chômé qui tombent sur une semaine de CP acquis et ou poser un jour de CP ultérieurement car il y a un jour férié chômé payé dans la semaine de congés

Le résultat est le même
Non ??????

Il est tout à fait légal en année incomplète de poser un jour de cp acquis ultérieurement si un jour férié tombe sur une semaine de CP acquis
La la nuance c'est que ce n'est pas un jour de cp acquis

 

[RBK81]

Non on ne joue pas sur les mots , ça donne l'explication pourquoi on ne récupère pas un jour férié sur une semaine sans solde....

 

[Djune]

Et pourtant non, on ne joue pas sur les mots, la cour de cassation a même dû se pencher sur le cas de ces congés qui n'étaient pas posés car tombant sur un jour férié. Elle en a conclut qu'il s'agit bien d'un jour de congé (et non pas d'une récupération de jours fériés) et qui avait donc exactement le même statut que tous les autres jours de congé acquis dans l'année. Et qu'ils doivent donc être posés de la même manière et selon les mêmes règles que tous les autres congés payés acquis.

 

[GénéralMétal1988]

@assmatzam, non ta clause est abusive lorsqu'il s'agit de semaine de non accueil posée par les employeurs.
On a déjà eu cette discussion, et (je ne sais pas si c'est toi ou une autre am qui faisait la même chose), dans le cas des contrats hors vacances scolaires, donc 36 semaines, là, cette clause n'était pas appliquée.
Ce qui fait 2 poids 2 mesures.
La semaine dans tous les cas est off avec cet employeur et ne fait pas parti du lissage, et rien n'empêche l'accueil d'un autre enfant si on considère que l'on perd une rémunération.
Je ne prends que des contrats en année incomplète, et oui, c'est un fait, les employeurs peuvent poser leurs semaines off sur des semaines à férié, comme moi-même je fais aussi en sorte de voir si je ne peux pas poser des congés avec des fériés accolés.
Je ne considère pas que je perds financièrement quoique ce soit dans la mesure où c'est moi qui ne signe que des contrats en année incomplète.
J'y trouve mon confort et ce n'est pas à l'employeur de rémunérer ce confort.