Enormité durant la formation!

[ANNICK44]

Et, le texte en question, je n'arrive pas à en trouver trace sur Legifrance.

En tapant juste le n° de pourvoi, tu dois le trouver.
Pour moi, il est arrivé en premier sur la liste.

 

[Catie6432]

@ANNICK44
Je suis bête comme une baleine !

 

[ANNICK44]

@ANNICK44
Je suis bête comme une baleine !

Alors, on est deux, j'ai fait comme toi, en premier legifrance et comme 0 résultat, recherche plus générale !

 

[mandrag_or]

Bonsoir à toutes!
J'ai un petit coup de gueule à passer.

Je sors de formation Bloc1 que je viens de valider. Durant cette formation nous étions évidemment toutes novices dans le métier et nous avons fait confiance à tous formateurs.
Hors suite à cette formation j'ai rencontré plusieurs PE avec qui nous avons plus ou moins conclu de travailler ensemble.

Aujourd'hui j'appelle mon RPE afin de faire connaissance et nous en venons à discuter de mes potentiels futurs contrats. ET là, surprise!
Et pas une bonne en locurence, c'est l'exact contraire qui m'est dit à propos des 2250h/an.
Pourtant j'avais bien insisté durant un cours mené par une juriste. "Par contrat ou tous contrats confondus?" Quitte à me mettre toutes mes collègues à dos!
A ma grande surprise, cette juriste nous affirme que c'est bel et bien par contrat, sinon comment pourrions-nous accorder tous les plannings sur une même plage horaire? Et comment faire pour trouver des employeurs qui ont tous les même horaires?

Bref, je sors de là confiante car comment ne pas croire une juriste!

A qui devons faire confiance et quoi dire à des parents qui peuvent tout et leur contraire sur internet!?

Et maintenant je dois en plus dire à une famille que nous n'allons pas pouvoir travailler ensemble....

Bonjour

Et ouais … dis toi que des énormités comme celles-ci il y en a également dans les autres blocs. On a fait un peu de biologie évidemment pour parler du cerveau et du développement de l’enfant, un peu de l’hygiène aussi. Manque de pot, je suis biologiste … je peux te dire que j’ai rongé mon frein tellement il y a d’erreurs. Évidemment j’ai relevé et argumenté mais bon quand on n’est pas spécialiste d’un domaine ba effectivement (et c’est tout à fait normal) on gobe les énormités

 

[Djune]

En tapant Cour d'appel de Lyon, 1ère Chambre civile B, Arrêt du 28 janvier 2016 dans un moteur de recherche on tombe sur cet arrêt que j'avais déjà lu.
Mais cet arrêt ne répond pas à la question de savoir si la durée max annuelle de travail s'entend par contrat ou par tout contrat confondu. La cour d'appel de Lyon, cherche simplement à savoir si l'assmat à ou pas dépassé son agrément pour plafonner l'acquisition de points IRCEM retraite complémentaire (le procès est de l'assmat contre l'ircem).
Et la cour dit qu'en ayant travaillé plus de 3 (places d'agrément) * 2250 heures, elle a nécessairement dépassé son agrément, mais que comme les points retraite sont basés sur les cotisations sociales qui ont bien été payées, les points retraite ont bien été acquis.

On savait déjà que l'urssaf (et ici l'ircem) qui n'ont pas accès à nos plannings utilisent cette méthode (nb places d'agrément * 2250h) pour pour détecter les fraudes.
Mais selon, moi, cela ne veut par pour autant dire que les 2250h sont pas contrat ou tout contrat confondus,, en tout cas ce n'est pas la question qui était posée dans cet arrêt.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
entre un arrêt de 2016 et le passage au JO de 2023, il y a du temps passé.
Dans tous les cas, même avec des arrêts cours de cassation, tout peut changer, on l'a vu avec les fratries et la remise en cause de l'unicité du contrat.

Je ne vois par pourquoi on ne pourrait pas travailler en respectant les 2250h au contraire !
La vraie raison est que nous sommes la variable d'ajustement pour pallier le manque d'accueil en général.
Donc les ams sont corvéables à merci, parce que les crèches non.
En plus elles ne "coûtent" pas cher ! Donc allons y faisons les bosser jusqu'à 78h si elles le souhaitent, et tans pis pour les conséquences, qu'un enfant ou deux soit maltraité, pas grave, que les ams soient en burn out, pas grave, qu'elles courent après leur salaire, pas grave, l'essentiel est que le parent ait un mode d'accueil !
C'est çà le vrai message, la vraie raison de la confusion volontairement entretenue !
On entretien l'idée que nous sommes indispensables et qu'il faut pas laisser les parents sans mode d'accueil voyons !
Et tant pis si pour 50h semaine tu es payée des mini-noisettes !
Réfléchissez un peu quand même, c'est volontaire tout çà, et n'oubliez pas non, qu'en dehors de vos heures effectives de travail, vous devez vous former, et faire le nécessaire pour que votre maison, appart,, qui est votre lieu d'accueil soit au top du top niveau hygiène, sécurité et j'en passe, (bah oui, un bel environnement c'est l'ouverture sur le beau pour l'enfant !)

Mais quelle honte que ces RPE !

 

[Sasasuper]

La réponse n à pas de valeur juridique
Un ministre peut dire n importe quoi ( c est ce qu ils font beaucoup d ailleurs )
C est statué sur le texte

 

[GénéralMétal1988]

@Sasasuper

Le député à posé la question et le problème, la raison à parlé ensuite.
Juste dites moi la raison pour laquelle vous pensez qu'il soit juste de pouvoir travailler plus que 2250H, alors que cette pratique est dénoncée par la loi européenne , (attention esclavagisme), et surtout sans la rémunération adéquate ?
Quelles en sont vraiment les raisons ?

 

[MaggiePoppins]

Les 2250 h par an, c'est le max pour tout salarié... Donc, l'amplitude horaire du salarié.

Alors, ce serait bien de faire preuve de logique et arrêtez d'attendre un texte pondu clair de la convention.

Au bout d'un moment, cette conversation devient lassante...

 

[ANNICK44]

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: il semblerait que pour certaines, un texte clair et net soit la seule solution pour revenir à du bon sens!

 

[toutounette2]

Bonjour , Je fais partie de 2 syndicat..et chacun a ça propre interprétation, et pourtant pas des petits syndicat , donc perso je vois ma propre façon de travailler, mon intérêt a moi..et je ne me pose pas la question

 

[Sasasuper]

Lorsque vous parlez de tout salarié vous oubliez des tas de professions qui ne sont pas à ça, de même que les 11h de repos ne sont pas pour toutes les professions
Nous ne sommes pas soumis au code du travail comme les salarié lambda et notre salaire non plus
L europe dit ce qu'elle , on est un pays souverain jusqu'à preuve du contraire

 

[MaggiePoppins]

Lorsque vous parlez de tout salarié vous oubliez des tas de professions qui ne sont pas à ça, de même que les 11h de repos ne sont pas pour toutes les professions
Nous ne sommes pas soumis au code du travail comme les salarié lambda et notre salaire non plus
L europe dit ce qu'elle , on est un pays souverain jusqu'à preuve du contraire

Il est bien specifié pour les ass mat 2250 heures à ne pas excéder par an. Mais bon, ceux et celles qui préfèrent ne pas suivre la loi, ça les regarde.

 

[caninou]

Notre convention n'est pas dans la légalité sur beaucoup d'articles ( propos d'un inspecteur du travail) et de dire qu'elle est au dessus du code du travail c'est faux ça tient de la légende urbaine. La loi dit " la convention collective prime sur le code du travail sauf lorsque ce dernier est plus favorable" (article L2254-1 code du travail) et cela est valable pour toutes les conventions collectives. De fait les 48 heures max/semaines c'est une loi du code du travail applicable à tous les salariés.

 

[Catie6432]

Sauf que nous ne dépendons pas du code du travail.

 

[ANNICK44]

Lorsque vous parlez de tout salarié vous oubliez des tas de professions qui ne sont pas à ça, de même que les 11h de repos ne sont pas pour toutes les professions
Nous ne sommes pas soumis au code du travail comme les salarié lambda et notre salaire non plus

En partie inexact, même si notre profession est écartée de certains articles du Code du travail, force est de constater que la CCN s'inspire, voire reprend à son compte certains articles.
Ajouté à cela, l'article L 423-2 du CASF qui énumère les dispositions du Code du travail dont nous dépendons, on ne peut pas vraiment dire que nous ne sommes pas soumis au code du travail.

L europe dit ce qu'elle , on est un pays souverain jusqu'à preuve du contraire

Et bien là encore non! La souveraineté a ses limites !
La France en tant que membre de l'union européenne est tenue d'appliquer le droit européen : "le droit européen prime sur le droit national ".
L'exemple le plus récent pour illustrer ce propos étant l'acquisition des cp pendant les arrêts maladie ...

 

[caninou]

Tous salariés quel qu’il soit dépend du code du travail, ne dépendent pas du code du travail les artisans les commerçants... Êtes vous des salariés ou pas ? posez vous la question.

 

[GénéralMétal1988]

@caninou, dans ce cas, pourquoi n'avons nous pas les mêmes droits ?
Non, nous dépendons du code du travail uniquement pour les articles repris dans le casf, je pense à ceux par exemple sur la maternité et ses droits.
Nous n'avons pas droit à une indemnité de licenciement classique non plus ....
La rupture conventionnelle qui ne s'applique pas ;

 

[ANNICK44]

Tous salariés quel qu’il soit dépend du code du travail, ne dépendent pas du code du travail les artisans les commerçants... Êtes vous des salariés ou pas ? posez vous la question.

Tous les salariés ne dépendent pas de la même manière du code du travail ! La bonne question est surtout : jusqu'à quel point dépendons- nous du code du travail ?

 

[ANNICK44]

Légifrance : Article 423-2 du code d'action social et des familles.