Enormité durant la formation!

[Catie6432]

Ce n'est pas un décret. C'est une question au gouvernement et la réponse apportée par un ministre.

 

[onea]

Attention je suis tout à fait d'accord avec ce décret car effectivement 50h semaines pour l'avoir déjà fait c'est beaucoup trop, mais la réalité est là : les gens ont besoin de plus grosses amplitude ( du moins dans mon secteur ) car beasont en horaires décalés avec plannings changeants.
Comment vont faire ceux qui travaillent équipe ??

 

[Ombrine]

J'ai 4 contrats, dont deux dernièrement signés, et j'ai gardé mon amplitude horaire qui est de 8h / 17h30

 

[bidulle]

alors perso il y a quelques mois j'ai refusé un contrat de remplacement de 4 semaines car malgré que ça soit un contrat à horaires classiques, avec mes autres contrats ça m'aurait fait une amplitude de 53h par semaine !
c'est énorme !
je ne suis pas un robot.
et même si la moyenne des 48h sur 4 mois n'étaient pas atteinte, franchement faut quand même tenir le coup 4 semaines comme ça.

 

[flonounou]

Oui, il faut faire attention à ne pas dépasser. Je fais attention à mes contrats tout en me basant sur les 48h/ 4 semaines mais pas que! J'ai besoin de vivre, surtout pour l'instant 2 contrats, mon mari gagne mieux mais ce n'est pas le cas pour tout le monde. Cela dit, les entretiens, le feeling avec la famille, ça compte avant tout, je m'efforce de choisir en fonction de ça sinon je sais que je m'embarquerais pour quelque chose qui ne tiendrait pas. Bien sûr, on peut se tromper mais clairement, je dis aux parents, je travaille dans l'intérêt de l'enfant, si cela ne matche pas parce que l'enfant ne s'habitue, fait des journées à rallonge qui l'épuisent et le coupent d'une relation parentale qui lui est indispensable pour bien se développer, alors je ne suis plus dans l'intérêt de l'enfant ! Donc de bons contrats pour vivre OK, mais pas à n'importe quel prix.

 

[flonounou]

48h/ 4 mois!

 

[Djune]

bonjour, le décrét est très clair, c'est tout contrat confondu, pour une fois c'est le RPE qui a raison. bonne journée

Vous devez être connecté pour voir ce lien » Connexion / Inscription GRATUITE

Ce n'est pas un décret, mais une réponse aux questions au gouvernement, donc ça n'a absolument pas force de loi (mais ça donne quand même une indication de l'interprétation à donner à la loi).
Il y avait une réponse du gouvernement sur cette même question qui était beaucoup plus ancienne (année 2010) qui disait que c'était pas contrat.
Donc c'est tout sauf clair, sauf que la tendance irait à dire que ce serait tout contrat confondu.
Certains syndicats continuent à dire que c'est par contrat.
Et tant qu'un avenant clair à la ccn ne sera pas adopté (et à mon avis ce n'est pas près d'arriver puisque les syndicats d'assmat entre eux ne sont pas d'accord) et ou arrêt de la cour de cassation (mais qui va poursuivre qui ?), ça restera à l'appréciation de chacune.

Personnellement, j'ai décidé de ne pas travailler plus de 2250h tout contrat confondu, je pense que c'est la meilleure interprétation et celle qui sera le plus plausiblement possible adoptée par les tribunaux, mais en aucun cas je ne pourrais dire que c'est une loi ou que c'est clair.

 

[ANNICK44]

Ce n'est pas un décret, mais une réponse à une question parlementaire, à ce titre sa valeur juridique est quand même bien moindre.
Néanmoins, elle s'impose quand même aux ass mat au vue des nombreux contrôles sur le sujet!
Cela étant, on peut espérer fortement que cela devienne un décret au même titre que l'administration des médicaments et en finir une bonne fois pour toute avec cette polémique...

 

[gradh]

Comme tout le reste, ça va rester dans les tiroirs de notre ministère, qui n'en a que faire de nous, avouons le.,
Nous comptons moins que les crèches, les annonces ne concernent d'ailleurs en majorité que ce mode d'accueil.
Pour moi, c'est ce manque de respect pour nous et notre profession qui fait que nous ne sommes pas reconnues par les PE, nos proches, nos amis, comme étant RÉELLEMENT des professionnelles-els , de la petite enfance.
Personnellement depuis l'après covid je respecte cette limite annuelle qui, je le précise, ne m'avait pas été indiquée ni en formation (avant 2008) ni par le rpe de chez moi, ni la puer, qui pourtant nous tatillonne pour des broutilles, alors que les limites horaires me paraissent importantes, rappelons que nous avons l'information que nous pouvons faire 13 h journalières avec un repos de 11het c'est un chiffre très connu et enregistré par les PE, qui du coup ne comprennent pas cette limite de 2250 h.
Tout ce pavé pour dire que je ne crois pas que notre métier soit respecté à sa juste valeur, et je ne crois pas que c'est prêt de changer.... Et cela me rend triste en vérité.

 

[onea]

Mais du coup petite question histoire de faire trembler les futurs parents employeurs qui seraient tentés d'aller chez une collègue qui ne respecte pas : Nous nous risquons un retrait d'agrément, mais eux que risquent-ils ?

 

[Sasasuper]

Il y a une jurisprudence qui a statué que c est 2250h par contrat ( tribunal de Lyon)

 

[ANNICK44]

Mais du coup petite question histoire de faire trembler les futurs parents employeurs qui seraient tentés d'aller chez une collègue qui ne respecte pas : Nous nous risquons un retrait d'agrément, mais eux que risquent-ils ?

Je pense une "jolie " amende...
A vérifier pour le montant...

 

[Sasasuper]

Le plafond de 2250 heures est une limite par contrat comme l'a précisé la jurisprudence (Cour d'appel de Lyon, 1ère Chambre civile B, Arrêt du 28 janvier 2016, Répertoire général nº 14/09331).

En l'occurrence il s'agissait d'une salariée ayant 3 contrats et donc le plafond s'élevait à 6750 heures par an. L'agrément qui lui était délivré en 2005, ne l'autorisait à garder que trois enfants simultanément, soit un maximum de 6 750 heures annuelles.

Ainsi, cela ne veut pas pour autant dire qu'il s'agit d'une limite absolue. Aujourd'hui l'agrément délivré limite l'accueil des enfants à 4.

De ce fait, il convient de suivre la même logique et de multiplier 2250h x4 pour obtenir le nombre maximal d'heures à ne pas dépasser sur un an (2250h restant toujours la limite à laquelle se référer pour un contrat donné).

 

[ANNICK44]

Il y a une jurisprudence qui a statué que c est 2250h par contrat ( tribunal de Lyon)

Quelles sont les références de cette jurisprudence ?
Petite précision de langage : ce n'est pas "la jurisprudence qui statue", mais ce sont les juridictions ( tribunaux, Cour, conseil) qui statuent...

 

[Sasasuper]

Oui c est les juges qui statuent
Bon en tout cas cette jurisprudence établi sur les 2250h par contrat comme le texte est écrit ( pour moi c est clair d ailleurs lorsqu on le lit puisque chaque mot est important)
Aucune autre jurisprudence ne vient le contre dire donc ....

 

[Catie6432]

Il y a quelques semaines à peine, j'ai suivi une conférence animée par une inspectrice du travail.
Elle a affirmé 2250h annuelles tous contrats confondus.
A une collègue qui s'en étonnait et précisait ses horaires et rythmes, il a été répondu qu'elle n'était pas dans les clous et qu'elle devait envisager de poser des jours sans solde communs à tous ses employeurs pour respecter ce maximum.

 

[onea]

Vous m'avez mis le doute du coup je viens d'appeler le responsable qui me certifié que c'est 2250 h par contrat...sans quoi nous ne pouvons pas travailler...
On fait quoi là ????

 

[Ombrine]

ans quoi nous ne pouvons pas travailler...

on est beaucoup à travailler en respectant les 2250 h tout contrat confondu hein !
quand on veut on peut.
et moi je veux travailler dans de bonnes conditions, sans m'épuiser la santé....

 

[ANNICK44]

Le plafond de 2250 heures est une limite par contrat comme l'a précisé la jurisprudence (Cour d'appel de Lyon, 1ère Chambre civile B, Arrêt du 28 janvier 2016, Répertoire général nº 14/09331).

En l'occurrence il s'agissait d'une salariée ayant 3 contrats et donc le plafond s'élevait à 6750 heures par an. L'agrément qui lui était délivré en 2005, ne l'autorisait à garder que trois enfants simultanément, soit un maximum de 6 750 heures annuelles.

Ainsi, cela ne veut pas pour autant dire qu'il s'agit d'une limite absolue. Aujourd'hui l'agrément délivré limite l'accueil des enfants à 4.

De ce fait, il convient de suivre la même logique et de multiplier 2250h x4 pour obtenir le nombre maximal d'heures à ne pas dépasser sur un an (2250h restant toujours la limite à laquelle se référer pour un contrat donné).

Le texte que vous citez est antérieur à la réponse parlementaire qui date de juillet 2023.
Il est alors évident que le résultat n'est pas le même...

 

[Catie6432]

Et, le texte en question, je n'arrive pas à en trouver trace sur Legifrance.