ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

[annabel 9806]

Bonjour,

Je vais rompre l’engagement suite à un problème personnel et non de nature avec l’assistante maternelle. Je n’aurais juste plus besoin d’un mode de garde.

Je compte bien sur payer ce qui doit être payée , on fait selon la loi.

elle réclame le demi salaire sur les deux contrats d’engagement réciproque puisque j’ai deux enfants .

Mais à la signature des deux engagements, un des engagement est vide au niveau de : nombre de semaine / salaire mensuel brut / salaire horaire brut car elle n’était pas sûre sur certains éléments et qu’elle voulait en discuter avec la pmi.

Puisque l’un de mes deux fils aurait pas eu d’année complète, elle ne savait pas encore comment calculer .

De ce fait on a signé un engagement rempli pour un enfant, et un autre engagement à moitié remplis car il manque : salaire mensuel brut, salaire horaire et nombre de semaine , mais veut quand même que je paye la moitié du salaire complet pour le deux engagements sachant que il y a rien concernant le salaire dessus

A-t-elle le droit ?

Et aussi, c’était prévu pour un début en février.
Quand dois-je lui verser l’engagement en février ou de suite ?

Merci d’avance

 

[Man]

Bonjour
Vous êtes tout aussi fautive qu'elle qu'il n'y ait rien noté sur l'engagement récirpoque car c'est vous l'employeur. C'est donc à vous de faire les papiers et de vous renseigner auprès de la PMI, du RPE, de pajemploi... pour savoir comment faire.
Je pense que vous devez lui régler la moitié du salaire au taux plein

 

[Jeanine1]

Bonsoir, le versement des deux demi-salaires doit être fait dès que vous lui signifier qu’il n’y aura pas de contrat à signer plus tard.
Et concernant l’engagement à moitié rempli, du moment qu’il est signé, je pense qu’il est valable (mes collègues me contrediront si je fais erreur).

Maintenant, je n’ai pas vraiment compris pourquoi le remplissage n’a pas été fait. Vous et vous seule savez combien d’heures vous comptiez mettre et pour cela, s’il vous plaît, restez honnête en lui communiquant les jours et les horaires pour qu’elle puisse vous faire les calculs du salaire mensuel.

J’ai une question, vous ne comptiez pas mettre vos deux enfants les mêmes jours et mêmes heures?
Si les horaires et les jours étaient identiques pour les deux contrats, il suffirait de donner un salaire mensuel entier et le problème est réglé.

J’espère avoir compris votre message!
De toutes manières, mes collègues arrivent, patientez un peu

 

[Griselda]

L'indemnité de rupture de l'ER sera à joindre à votre courrier de rupture, donc tout de suite si vous êtes dès aujourd'hui certaine de ne pas donner suite.

Je crains moi aussi que le deuxième ER signé serait alors considéré à minima à l'identique du premier, voir sur la base d'un temps plein puisqu'une relation de travail par defaut est à temps plein et au SMIC. Ce d'autant plus que c'était bien à vous de ne le remplir qu'une fois que vous aviez tous les éléments qui permettaient de négocier ce contrat là. En effet si le deuxième aurait été inferieur en temps d'accueil alors rien n'indique que l'AM l'aurait accepté au même taux horaire que le premier, ou accepté tout court.

Mon conseil est de faire ce courrier rapidement et de joindre l'indemnité due.

 

[ANNICK44]

Pour être valable, un engagement réciproque doit comporter certains éléments dont la rémunération.
Vu comme cela, votre deuxième ER n'est pas valable.
Toutefois, comme vous l'avez néanmoins signé et surtout qu'il y a un autre ER, je ne suis pas si sure qu'un tribunal l'annulerait complètement (ce qui normalement devrait être le cas! c'est pas valable ou cela l'est !).
C'est assez rare que je prenne ce partie d'en quelque sorte laisser courir, mais j'aurai tendance à me rallier à l'avis d'@Griselda, cela étant je tenterai de négocier avec l'ass mat pour ce deuxième qui au départ n'était pas une année complète. Le fait d'avoir commencé à remplir l'ER montre quand même bien un accord de cette ass mat sur un accueil sur une année non complète...

 

[Griselda]

Voilà pourquoi il est assez perilleux de laisser un contrat signé "en blanc".
@ANNICK44 a raison il est sans doute possible de négocier avec l'AM qu'elle accepte de convenir qu’oralement ce deuxième contrat allait bien être inferieur au 1er.
Imaginons que c'était parce qu'il s'agit d'un ainé qui va à l'école et n'aurait pas été prévu au delà des vacances scolaires et des mercredi par exemple.
Abordez cette AM avec tact et empathie car elle vous a bloqué 2 places et n'est résoluement pas responsable du tout de votre changement d'avis.
Fort à parier qu'elle a raté d'autres occasions en vous faisant confiance également sur ce deuxième ER.
Et il est important de réaliser que la compensation de l'indemnité qui certes représente une somme pour vous, pourtant ne va pas du tout résoudre ses difficultés à elle si elle ne retrouve pas rapidement 2 enfants à accueillir... 2 fois 1/2 mois de salaire ne sauraient compenser les pertes de 2 salaires chaque mois durant X années.
En lui montrant que vous avez conscience de tout ça elle pourrait être plus disposée à se rendre raisonnable en votre faveur.
Et surtout comme il n'est pas du tout certain que vous y gagneriez si ça partait au tribunal mieux vaut faire contre mauvaise fortune bon coeur.