Engagement réciproque

[Sana]

Bonjour,

J'ai signé un engagement réciproque fin 2023 pour septembre 2024 pour un enfant à naître (pas de prénom ni de nom de l'enfant sur l'ER, juste "enfant à naitre"). Pas de jours précis mentionné et une erreur dans le calcul des heures mensualisés.

Février 2024, on apprend la mutation de mon mari et donc on doit déménager, j'attendais la vente de notre maison pour l'annoncer, une fois faite je leur annonce. Ils ont eu largement le temps de se retourner et de trouver qqn d'autres.

Je suis honnête, je ne veux pas payer l'indemnité car je les ai prévenu très à l'avance, ils ont trouvé qqn d'autre et c'est pour une mutation professionnelle. Ce n'est pas de ma volonté. Pensez-vous que l'ER soit caduque ? Que j'ai une raison pour ne pas avoir à payer cette indemnité ?

Évidemment, j'essaie d'en discuter avec les PE pour qu'on s'arrange mais ils envoient des questions, j'y réponds mais eux ne me répondent jamais.

Évidemment je ne demande aucun jugement de la situation..

Par avance merci,
Bonne journée

 

[Nanou91]

J'avais entendu dire qu'un engagement n'avait aucune valeur si l'enfant n'était pas né au moment où on le rédige.
A voir l'avis des collègues.

Après, si il a de la valeur, on se fiche que les PE soient prévenus longtemps à l'avance. Vous rompez l'engagement donc l'indemnité est due : sauf si votre agrément est suspendu ou annulé ou si vous êtes morte....

 

[Catie6432]

Pourquoi voudriez vous ne pas avoir à régler cette indemnité ?
Vous mettez fin à l'engagement réciproque.
Le délai de prévenance n'a rien à y voir.
Le fait que l'autre partie ait trouvé une autre solution non plus.
Cela n'entre aucunement en ligne de compte.
Les seules situations qui exonérent l'une ou l'autre partie de verser l'indemnité sont ; un décès de l'enfant à naître et une suspension ou retrait d'agrément. Point barre.
Vous n'êtes pas dans un de ces cas.
Seul le contrat de travail est caduc si l'enfant n'est pas né quand il est signé.
Ce n'est pas le cas de l'engagement réciproque.
Cf. Inspection du travail lors d'une réunion de formation sur la convention collective nationale.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
On peut tout à fait mentionner l'enfant à naître sur l'engagement réciproque.
Pour le reste, c'est une question de posture.
Je réglerais ce que je dois, du fait que je sois à l'initiative de la rupture de l'engagement réciproque.

 

[abassmat]

Bonjour,
Je comprends c'est dur car c'est une décision qui vous est imposé et non la vitre mais à part un arrangement avec les PE vous devez payer l'engagement réciproque, peut être voir avec eux pour que cela soit fait en deux fois....

 

[Bayah]

En soit ...
A la date prévu de l'embauche votre agrément ne sera plus valide à l'adresse que vous avez indiqué.
Donc la rupture s'impose aux deux parties non ?

Mais franchement c'est chercher la petite bête.
Je ne trouve pas ça correcte que vous essayiez de vous en dérober, quand on voit le nombre de collègues qui luttent pour récupérer leur dû car les parents aussi ne veulent pas payer.

 

[bidulle]

bah c'est votre mari qui est muté !
pas vous....

alors évidemment que vous voulez le suivre mais vos contrats d'ass mat ne sont pas dépendant de votre mari.

peu importe le délai de prévenance, vous rompez votre engagement vous devez payé.
l'inverse aurait été valable aussi.

 

[Griselda]

Ce que j'ai compris (perso je ne fais jamais d'ER) c'est que ce qui rends caduque l'ER c'est si l'enfant ne né pas, s'il meurt, ou si l'AM meurt. Donc signer un ER avant la naissance du bébé est une prise de risque plus importante pour l'AM que pour le PE de s'être engagée longtemps à l'avance alors que dans le cas d'une fausse couche l'AM n'aura droit à rien. Or en calcul de probabilité des situations la fausse couche même tardive arrive en tête par rapport aux 2 autres cas.

L'ER qui ne précise pas les jours d'accueil ne le rends pas caduque non plus tant qu'on a un salaire mensuel indiqué.

Le fait d'avoir avertie longtemps à l'avance ou bien que ce soit pour une mutation du mari ne dedouanne pas de payer l'indemnité.
Maintenant la partie lésée a toujours le droit d'accepter de ne pas demander l'indemnité due, le mieux étant alors d'avoir un écrit d eleur part pour qu'il ne change pas d'avis.
La partie lésée ayant trouvé une autre solution avant le demarrage peut l'y encourager mais jamais ne peut etre exigée car quand même les plans ont changé.
Par contre si c'est pour mutation tes démissions de tes contrats en cours n’entraîneront pas de suspensions de tes ARE avec FT, c'est déjà ça.

 

[bidulle]

le fait que les parents est retrouvé une autre assistante maternelle ne peut pas rentrer en compte car ce n'est pas forcément les mêmes conditions entre cette assistante maternelle et vous tarif peut-être plus élevé par exemple

 

[sabine111]

Bonjour,
Apparemment les parents auraient trouvé qqun d'autre.

 

[assmatzam]

Bonjour,
Apparemment les parents auraient trouvé qqun d'autre.

Peu importe.

Ça ne change rien au fait que la partie qui est à l'origine de la rupture de l' ER doit verser à la partie adverse l'indemnité de rupture .

Connaissez-vous le dicton qui dit :
ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas que l'on vous fasse .

Et bien là on est en plein dedans si je puis me permettre

 

[Catie6432]

Ben oui et heureusement qu'ils ont trouvé quelqu'un d'autre !

Engagement réciproque invalidé si :

Retrait ou suspension d'agrément
Décès de l'enfant objet de l'engagement réciproque

Point.

Si aucune autre situation d'invalidation de l'engagement réciproque n'a été inscrite au document en plus des conditions légales prévues, il n'y a pas à tortiller du popotin : on verse la somme due en cas de dédit.

Je signe presque systématiquement des engagements réciproques. Je n'ai jamais rencontré de problème les concernant. Les parties s'engagent. Les termes doivent en être respectés.

 

[AuréD]

Si vous saviez que votre mari allait peut etre etre muté il ne fallait pas signer d’engagement comme ça rien a payé mais la je pense que vous n’aurez pas le choix …

 

[noounouc]

On explique suffisamment souvent aux parents dans cette situation qu'il faut payer pour dire le contraire parce que vous êtes une AM.

Tous les choix de mode de garde qui s'offraient à eux il y a plus de 6 mois n'étaient sans doute plus disponibles quand vous avez annoncé votre déménagement, les parents ont du reprendre leurs recherches, c'est du temps perdu et un stress dont ils se seraient sans doute bien passés avec l'arrivée de bébé. Ils ont trouvé un mode de garde certes, et heureusement pour eux, mais ils ont peut-être dû faire des concessions (distance, tarif, accueil proposé....) qu'ils n'auraient pas eu à faire il y a quelques mois.

L'ER n'est pas là juste pour protéger des parents de mauvaise foi (ceux là tenteront peut être un retrait d'enfants pendant les premiers jours d'adaptation pour s'exonérer du paiement de l'ER) mais pour indemniser du préjudice subit la partie qui se retrouve du jour au lendemain le bec dans l'eau.

 

[Chouchou301]

Bonjour,

"je ne demande aucun jugement de la situation"

Vous vouliez qu'on vous donne raison ? qu'on vous aide à "échapper" au paiement de l'indemnité ?

Légalement c'est vous qui rompez l'engagement et devez donc régler le 1/2 mois de salaire POINT.

 

[Couleurcafe]

Bonjour, effectivement il faut juste inverser les rôles et se mettre à la place de l'autre et on peut comprendre le pourquoi de la situation, et puis c'est le règlement qui veut ça.........pas le choix sauf si le PE est compréhensif
Allez bon courage et bon Week end à toutes et tous

 

[ANNICK44]

Je rejoins mes collègues : un ER engagent les parties qui l'ont signé. Celui qui y met fin doit à l'autre une contrepartie, sauf dans quelques cas.
Rien de ce que vous avancez comme argument ne vous permettra de vous dedouanez de votre obligation !
Donc oui, que vous le vouliez ou non , vous leur devez cette indemnité.
Si la situation était inversée, vous ne trouveriez pas cela normal !