Engagement réciproque

[HYLIADE]

Bonjour. J'ai besoin de vos lumières pour une situation quelque peu compliquée. J'ai des amis qui ont une petite fille qui rentre à l école en septembre. Ils trouvent une assistante maternelle tout prêt de chez eux et signe , début juillet, un engagement réciproque pour une garde les mercredis et les vacances scolaires. Le contrat n'étant pas encore fait. Et là , il y a une semaine, l'Assistante maternelle leur annonce qu'elle déménage dans la ville d'à côté dans un appartement. Les parents sont démoralisés. AM pas honnête!!!!Elle n'a jamais dit qu'elle allait partir. Du coup, les parents ne veulent pas mettre en garde leur fille, car ce n'est plus du tout sur leur chemin. L'AM ne se démonte pas et réclame son demi mois de salaire puisque les parents ne veulent pas suivre.
Sur l'engagement réciproque, le lieu de garde est bien l'adresse actuelle de l'AM. De toute manière, si je ne me trompe pas, l'AM doit signaler son déménagement et elle ne peut pas retravailler tant que l'évaluatrice n'est pas passée dans son nouveau logement en septembre, donc elle ne peut pas prendre de nouveau contrat. C'est ça?? Que pensez vous de cette situation??

 

[Bayah]

Pour moi c'est à l'assistante maternelle de payer le demi mois de salaire au parent.
C'est elle qui a modifié les clauses du contrat, et le parents les a refusées. Donc c'est elle qui démissionne

 

[kikine]

bonjour
ça faut voir avec la direccte
je trouve gonflé de la part de l'am de réclamer l'indemnité sachant que c'est bien elle qui change les termes de l'ER cela dit ça dépend quand même du nbre de km du détours

 

[Ladrine 10]

Ya déjà eu conflit sur un autre post quand une am déménage
Démission ou licenciement
Contrat ou engagement c'est le même problème
Je crois pas que les collègues ont réussi à démêler le problème
Moi je dirais que oui c'est AM qui change les modalités du futur contrat

 

[Ladrine 10]

Pardon non pas réussi à démêler le problème

 

[Catie6432]

Deux situations de rupture de l'engagement réciproque sans versement de la somme dûe en cas de dédit :
Retrait ou suspension d'agrément. Décès de l'enfant devant etre confié.
L'indemnité pour dédit est dûe par l'assistante maternelle.

 

[HYLIADE]

L'AM insiste pour avoir son demi mois de salaire. Rien à faire. Les parents ne savent pas ou se tourner pour démêler cette histoire.
L'AM veut absolument savoir les modalités du futur contrat pour pouvoir calculer son demi mois. C'est fou cette histoire.

 

[Griselda]

C'est sur que ça semble pas très correcte car en effet est ce que ces PE auraient signé un ER avec cette nouvelle adresse?
L'adresse d'accueil figure sur l'ER, certes.
Mais Catie a raison il n'y a que 2 cas prévus où l'indemnité ne serait pas due et le déménagement de l'AM n'en fait pas parti.
Ils peuvent toujours tenter d'attendre de vérifier que son Agrément serait toujours valable mais non si tu ne change pas de département tu n'as pas besoin d'attendre le passage de la PMI pour confirmer l'Agrément. Il y a une tolérance de 2 semaines car on considère que l'AM sait quelles sont les conditions pour être au norme. Elle va donc informer par ecrit la PMI de son déménagement dès que le nouveau domicile est visible et la PMI a 15 jours pour venir contrôler, 15 jours pendant lesquels l'AM peut poursuivre tous ses accueils.
La probabilité que la PMI n’entérine pas le nouveau lieu est infime.
La seule chose qu'ils peuvent faire s'ils tiennent à l'ennuyer est de suspendre leur décision définitive, prétendre qu'ils y réfléchissent: l'AM alors si elle ne veut pas elle même prendre la décision de rompre l'ER devra bien attendre le 1er jour du contrat pour constater qu'il n'y a pas de signature de contrat et donc qu'ils lui doivent l'indemnité et qu'elle peut accorder cette place à une autre Famille.

Après est ce que vraiment cela ferait un si gros detour? Si l'AM est toujours d'accord pour accueillir l'enfant tel que c'était prévu n'est ce pas dommage de se désengager?

Quoi qu'il arrive si on se refère à la loi je crains que l'AM ait raison.

 

[Griselda]

"L'AM veut absolument savoir les modalités du futur contrat pour pouvoir calculer son demi mois"

Comment ça??? Sur l'ER il doit bien y avoir un salaire mensuel prévu et c'est cette base qui sert pour calculer l'indemnité!
Qui a t il de noté sur cet ER???

 

[Nanny74]

Que vos amis soient claires avec elle.
Rien pas de dédommagement et qu'ils ajoutent que si elle n'est pas en accord avec leur décision qu'elle aille se plaindre où elle veut.

 

[Jess]

Bonjour
Je vais essayer de vous exposer la meme situation que j'ai eu à la meme période l'année dernière ...
En février 2022 j'ai signer avec un couple un engagement réciproque pour un contrat qui devait débuter en septembre 2022 sur une commune .
Sauf que mi-mai 2022 en discutant avec mon mari et mes enfants notre maison n'étant pas assez grande pour tous y cohabiter avec mon emploi que j'avais commencer qu'en Avril 2022 , nous avons décider d'acheter plus grand sur la même commune pour éviter de perdre mes contrats et le futur mais voilà la maison de nos rêve l'avons trouver sur la commune d'à coter seulement 5 min en voiture c'était raisonnable pour moi sur certain contrat mais pas d'autre et non plus pour mon engagement réciproque .
Au 1 er jour de ma signature d'une offre de prêt j'avais averti tout le monde enfin bref
Mes PE m'on licencier par gentillesse pour que je puisse avoir droit au chômage et pour la situation de mon engagement réciproque évidement c'était bien à moi de payer le demi mois de salaire mais les PE m'on on fait cadeau car il avait encore le temps de se retourner ...
Donc c'est bien à l'AM de régler le demi mois de salaire aux parents ...
Par contre pour le point que vous soulever sur le faite que nous puissions pas retravailler direct en déménageant bien dans mon département c'est ok .
J'avais prévenu ma puer au 1er juin du déménagement prévu fin août elle est venu me voir le 15 septembre , j'ai donc pu travailler avec mes 2 nouveaux contrat trouver en amont et j'ai même pu demander ma 4eme place par la même occasion ...
Ensuite dire que l'AM n'a pas été très honnête pour son déménagement cela ne veut pas du tout dire qu'elle n'est pas honnête peu être un problème familiale sur l'ancien logement , séparation , ou achat etc ... nous avons le droit de déménager même si nous somme lier par un contrat personnellement je ne me suis pas dis dès le départ je déménage dès que je travail .
Les choses de la vie quotidienne font qu'on a pas vraiment le choix de déménager pour le bien être de tout le monde .

Je conçoit que c'est problématique pour les PE mais peu être que le nouveau logement ne demande pas de faire un détour .

 

[Catie6432]

Tous ces éléments doivent déjà figurer sur l'engagement réciproque.
Celui-ci semble être caduc dans sa forme puisqu'il ne semble pas avoir été établi selon les modalités légales.

 

[Membre supprimé 6012]

franchement , pas tres honnete cette assmat. si on veut bien comprendre que l'adresse ne sert a rien .que le parent doit la suivre .
il peut rompre le contrat pendant la période d'essai . ben oui accepter de faire un detour essayer et voir que cela complique serieusement les horaires et l'organisation ,peut etre une preuve valable si l'assmat veut les assigner aux prudhommes .
on peut légitimement démontrer que l'assmat n'est plus sur le trajet et l'adresse noté sur l'engagement ne correspond plus au bon fonctionnement des parents.

 

[bidulle]

L'AM insiste pour avoir son demi mois de salaire. Rien à faire. Les parents ne savent pas ou se tourner pour démêler cette histoire.
L'AM veut absolument savoir les modalités du futur contrat pour pouvoir calculer son demi mois. C'est fou cette histoire.

les modalités doivent être noté sur l'engagement réciproque....sinon, celui-ci est caduc et personne ne doit rien à personne !

 

[bidulle]

rajout : c'est l'ass mat qui change les modalités d'accueil donc ça n'est certainement pas à elle de demander l'indemnité !
l'adresse fait désormais partie intégrante des modalités d'accueil.

 

[Nanny74]

Je ne crois pas que l'on déménage sur un coup de tête mais on peut se faire expulser du jour au lendemain par contre. À priori ce n'est pas le cas de cette dame donc il aurait été judicieux de dire dès le départ qu'elle envisageait de déménager.

 

[Griselda]

Quoi qu'il arrive pour qu'un ER soit valable il y a un minimum d'éléments qui doivent y figurer comme le salaire mensuel. Si elle a cet élément on peut calculer l'indemnité. S'il n'y a pas cet élément alors l'ER est caduque et personne ne doit rien à personne.

Il aurait été interressant de savoir si en effet le changement d'adresse constitue bien une rupture par défaut de l'ER ou au contraire faut il attendre de savoir quelle partie ne souhaite pas poursuivre la collaboration pour cette raison là? Et donc savoir qui doit à qui?

Encore une fois même si aujourd'hui on précise dans le contrat l'adresse d'accueil aucun texte ne dit que cela implique l'obligation de demission de l'AM en cas de déménagement puisque la demission doit toujours être libre et le déménagement n'est pas une faute non plus. les organismes pour l'instant et à defaut de nouvelle jurisprudence indique qu'il est bon de trouver un accord.
Il est donc à parier qu'il en est de même pour l'ER... sauf s'il manque des éléments le rendant caduque.

Perso je n'ai jamais signé d'ER.
Je ne me suis jamais dédit d'un engagement contrat commencé ou non.
je considère que si nous avons signé le contrat c'est que nous sommes d'accord sur tous les points et dans ce cas je prends le risque d'un changement d'avis qui vaut mieux qu'une mauvaise collaboration pour de mauvaise raison.
Je n'ai eut que très rarement la vilaine expérience de me dire que je devrais démissionner, je ne l'ai jamais fait, et les seules fois où je l'ai pensé au final, oui j'aurais du demissionner... ce qui m'ammène à être encore plus vigilante avant de décider de travailler avec quelqu'un.

Je constate que l'ER est plus souvent un piège plutôt qu'une garantie de bonne relation.

 

[kikine]

L'AM veut absolument savoir les modalités du futur contrat pour pouvoir calculer son demi mois. C'est fou cette histoire.

Tous ces éléments doivent déjà figurer sur l'engagement réciproque.
Celui-ci semble être caduc dans sa forme puisqu'il ne semble pas avoir été établi selon les modalités légales.

idem si le montant de la mensualisation n'est pas noté sur l'ER et bien il est caduc sinon dites a votre amie de lui dire que les modalitées pour l'er sont de 1h par semaine sur 5 semaines dans l'année

 

[Bayah]

Ahah bien vu kikine

Mais ça sert a rien.
La mensu brute doit être sur l'ER.
Elle n'y est pas (sinon /2 c'est facile a faire elle les embêterait pas).
Donc ER caduc.
Zen et retour à la recherche d'une ass mat

 

[gradh]

Je n'en signe et fait jamais signer. Sii on s'aperçoit qu'on est pas du tout sur la même longueur d'onde, ça fait des contrats compliqués. Par contre je informe toujours les parents du pourquoi du comment que je n'en fais pas. Ça m'est arrivé l'an passé...