Droit assistante maternelle

[angelik22]

Bonsoir les collègues



J ai besoin de vos conseils concernant mes droits



Je suis enceinte de 11 semaines mes employeurs sont au courant depuis 15 jours environ

Je serais en congé maternité fin février 2025 a fin août 2025



Ce soir un de mes employeurs m annonce qu elle peux avoir une place en crèche a partir de novembre et qu elle souhaite me licencier



Après une très longue discussion je lui ai conseillé de ne pas se mettre en tort car il me semble que je suis dans la période de protection relative et que je ne donnerai pas mon accord pour qu elle me licencie

Elle m'a dit que son avocate (une personne de sa famille) aurait dit :"sa passe car ton assiette mat n' est pas en congé maternité "



Je lui ai répondu de dire a son avocate de bien se plonger sur le dossier car il faudrait justifier la cause d eretrzi vu mon état de grossesse

Ai je bien fait ?

Je lui ai dit que j allais me renseigner a partir de lundi auprès de la deerect RPE et prud'hommes



Es que quelqu'un connait les lois qui protège les assistantes maternelles enceinte ? (texte de loi récent ect ect )



Car si je suis dans mes droits j irai jusqu'au prud'hommes sans hésitation



Après si mon employeur est dans son droit je ne m opposerait pas a se licenciment

Je vous remercie et attend de lire vos réponses

 

[mamytata]

Bonsoir,

Si vous avez donné aux parents un courrier du médecin mentionnant votre grossesse, ils ne peuvent plus vous licencier jusqu'à 10 semaines après votre accouchement.

 

[noounouc]

Bonsoir,

effectivement tu es dans la période de protection relative (et non absolue), le licenciement d'une salariée est alors possible pour faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité (c'est le cas notamment lorsqu'une entreprise ferme).
À ma connaissance cela s'applique aussi aux AM et dans le cas de cette maman rien n'empêche de poursuivre le contrat (d'ailleurs les parents ont bien besoin d'un mode de garde puisque l'enfant irait à la crèche).

 

[Griselda]

D'abord félicitation!

A ma connaissance c'est bien toi qui a raison car s'il y a bien un moment ou l'AM redevient une salariée comme les autres c'est lors de sa grossesse. Et en effet sauf si tu commet une faute, qu'il faudra que ton employeur prouve, un tribunal estimera que c'est bien un licenciement discréminatoire puisque si tu n'avais pas annocé ta grossesse tu n'aurais pas été licenciée, puisque en te licenciant, au lieu de te remplacer comme le prevoit la loi non seulement elle te prive de ton droit à retrouver ton poste après ton CM mais en prime elle te prive aussi des CPS que tu aurais continué de créditer durant ce CM. Le seul cas où elle pourrait avoir gain de cause c'est en apportant la preuve qu'elle n'a plus besoin de mode d'accueil parce que son enfant est rentré à l'école (le licenciement aurait donc quand même eut lieu enceinte ou pas) ou bien si elle déménageait trop loin pour rendre possible de continuer de t'emmener l'enfant.
Rien ne l'empeche de te remplacer par une autre AM ou la creche lors de ton CM puis de te ramener l'enfant comme il se doit.

Quoi qu'il arrive avant de faire ou dire quoi que ce soit à ce sujet tu verifieras quelles sont tes chances de gagner au Prud'homme mais je pense que je ne me generais pas non plus pour lui dire que licencier son AM pour mettre son enfant à la creche ce n'est pas franchement OK non plus car peut elle démontrer qu'en faisant ça elle respecte l'interet superieur de son enfant et uniquement lui (et pas son porte monnaie). Je ne me generais pas non plus pour lui demander si quand elle attendait son bébé, celui là même pour lequel elle m'a embauché, elle aurait trouvé juste et normal d'être "remerciée" en étant virée, elle, une Femme, une Mère?

 

[mila5]

Effectivement il y a une différence entre "la protection relative" pendant la grossesse et "la protection absolue" pendant le congé maternité et les semaines qui suivent la naissance
il me semble qu'en protection relative on peut licencier son ass mat enceinte seulement pour une un motif vraiment légitime type déménagement pour mutation ou faute grave de l'ass mat mais il y a sûrement + de raisons mais l'obtention d'une place en crèche n'en fait pas partie à mon avis ... appelez l'inspection du travail pour être sûre

 

[noounouc]

@Griselda même l'entrée à l'école ne passe pas forcément (ne serait-ce que parce que certaines acceptent l'avenant pour un péri).
J'ai souvenir d'avoir lu il y a des années le cas d'une nounou à domicile qui avait gagné contre son employeur (professeur des écoles) qui avait justement argué que vu son métier elle n'avait plus besoin de sa nounou puisque son enfant rentrait à l'école.

 

[kikine]

Elle m'a dit que son avocate (une personne de sa famille) aurait dit :"sa passe car ton assiette mat n' est pas en congé maternité "

et bien je dirais que je n'embaucherai jamais cette avocate car elle est de mauvais conseils et/ou incompétente
dans votre cas le seul motif c'est la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le mode de garde (ce qui n'est pas le cas ici puisqu'elle demande une place en crèche)

 

[Griselda]

peut être que l'avocate n'a rien dit de tel, peut être a t elle dit ça se tente car encore faut il qu'elle aille au tribunal.
Ou bien a dit hum sait pas trop mais tu peux tenter le coup... ou bien n'a même pas demandé à l'avocate

 

[Décibelle]

En protection relative le licenciement est possible pour :
- une entrée à l'école immédiate
- un déménagement lointain immediat (au moins 30km)
- une perte d'emploi non indemnisée

Mais le licenciement pour changement de mode de garde ça c'est non et si l'affaire va jusqu'au prud'hommes, le parent risque gros.

De même une salariée qui accepte un licenciement malgré son état de grossesse, ne pourra pas prétendre à une aide France Travail