Demande d'accueil le lundi de Pentecôte

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Guigran

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25 Août 2022
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Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui le samedi à 8h42 un sms d'un parent me demandant si j'accueille son enfant ce lundi de Pentecôte. Elle m'a dit que si je ne travaille pas la journée est compté en congé car c'est la journée de solidarité. Est-ce que c'est vrai ce qu'elle raconte ?
Si j'accueille son enfant est-ce que la journée est majorée ? Et comment vous vous réagissez ?
Merci pour vos réponses
 

non c'est faux répondez lui que notre profession n'est pas concernée par la journée de solidarité puisqu'ils ne paient pas de cotisation que le lundi de pentecôte est jour férié payé et chômé comme tous les autres
 
l'article de loi de la journée de solidarité n'est pas reprise dans le casf dont nous dépendons car le code du travail ne s'applique pas à notre profession (sauf certains articles du code du travail qui sont indiqués applicable dans le casf)
 
Alors demandez lui à quel organisme elle va reverser les sommes de cette journée si elle vous retient cette somme de votre salaire?
Oh ben la réponse sera : à personne puisqu'il n'y a pas d'organisme pour nous. Elle manque pas d'air cette PE. Au moins vous savez à quoi vous en tenir avec elle. Ne lui faites aucune fleur, aucun dépassement des horaires notés au contrat .... ça lui fera les pieds.
 
Il faut lui répondre qu'il y a erreur car les AMs ne sont pas concernée par la journée de solidarité.
Donc non tu n'accueille pas et non ce n'est ni minoré et encore moins décompté de tes CPs.
Il est compréhensible qu'elle pense ceci si c'est la règle pour elle même en tant que salariée, sauf que son employeur pour avoir le droit de lui demander d'effectuer 7h de travail sur le jour férié de son choix à lui sans lui payer cette journée en plus (puisqu'elle est déjà payée dans sa mensu), a l'obligation de restituer à l'URSSAF en cotisations solidaires les bénéfices de cette journée.
Nos PE, parce qu'ils ont la chance d'employer un AM AGREE, ne paient pas nos cotisations, contrairement à leurs employeurs, voilà pourquoi les AMs ne sont pas concernés par ce dispositif.

De plus un PE ne peut pas imposer la pose d'un jour de CP à son AM car pour que ce soit un CP encore faudrait il qu'il soit commun à tous les PE de l'AM. Donc pour decompter un jour de CP, c'est bien l'AM qui doit le demander.
Imaginons qu'il n'en serait pas ainsi cela voudrait dire que pour un AM qui a 3, 4, ou 5 PE différents, il devrait alors être 3, 4 ou 5 fois plus "solidaire" qu'un salarié lambda puisque chaque PE déciderait du jour de solidarité? Ca ne tient pas non plus.

Pour eviter toute ambiguité à ce sujet, je l'ai mentionné à mon contrat et lors de la signature je ré explique tout ça, les PE informés à l'avance, ayant compris l'esprit du truc, s'évitent de rentrer ensuite en litige avec moi en avançant quelque chose qui leur semblait logique au depart, du point de vue d'un salarié lambda, ce que nous ne sommes pas.
 
Une des raisons pour lesquelles notre profession est sortie du "dispositif" lié au lundi de Pentecôte il y a des années déjà, est que les heures travaillables ce jour là étaient à proratisables entre chacun des employeurs. Évidemment dans les faits une véritable usine a gaz.
 
Bravo pour vos réponses pour notre collègue et Griselda toujours des réponses claires et détaillées 👍🏾
Par contre moi je me demande pourquoi cette pe se permet de vous envoyer un SMS samedi matin et je rajouterai même très tôt pour vous poser cette question ?
Elle ne pouvait pas le faire hier ?
En plus de la réponse à son SMS, vous devriez lui donner quelques règles de savoir vivre.
 
"L'employeur a l'obligation de restituer à l'URSSAF les cotisations solidaires les bénéfices de cette journée.
Nos PE (...) ne paient pas nos cotisations (contrairement à leurs employeurs), voilà pourquoi les AMs ne sont pas concernés par ce dispositif."

C'est, à quelques mots près, ce qui est noté dans mon contrat concernant la journée de "solidarité" (rubrique "jours fériés")
 
C'est un jour férié comme un autre pour nous. Si vous travaillez certains jours fériés, normalement ça a du être négocié en début de contrat avec un taux de majoration (minimum 100% pour le 1e mai et minimum 10% pour les autres fériés). Il faut vous référer à votre contrat. Mais en aucun cas ça ne pourra être un congé, de plus nous n'avons pas le droit de poser des congés perlés.
 
Une des raisons pour lesquelles notre profession est sortie du "dispositif" lié au lundi de Pentecôte il y a des années déjà, est que les heures travaillables ce jour là étaient à proratisables entre chacun des employeurs. Évidemment dans les faits une véritable usine a gaz.
et oui si elle nous était applicable il faudrait faire 7h / par le nbre d'employeurs donc si tu as 4 employeurs cela fait 1.75h à faire en plus pour chacun des pe

une parade que j'avais trouvé à l'époque (ou il n'était pas officiel que nous n'avions pas à la faire) cette journée est largement compensée par tous les retards ou les arrivées en avance d'1, 2 ou 5 min que vous m'imposez et que je ne facture pas
 
Bonjour bizarrement là ça arrange les parents de dire que cela est une journée solidarité, alors non nous ne sommes pas concernés tant que le parent ne paye pas les charges patronales donc à partir de 6 ans si l enfant à pas de petit frère ou sœur , puis je trouve gonflé le sms moi je répondrais même pas et j attendrais Mardi au retour pour expliquer que sauf cas précis absence maladie ton portable resté privé le week-end que les questions c’est la semaine
 
mais même si le pe paie les charges à partir de 6 ans... nous n'avons pas à faire cette journée
 
Les articles du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas repris dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 423-2) comme étant applicables à la profession. Cette journée ne s’applique donc pas aux assistants maternels employés par un particulier employeur.
 
Pas de journée solidarité pour les ass mat, donc aucune déduction. Par contre si vous acceptez l'accueil , il sera majoré.
Que dit votre contrat? Acceptez vous de travailler les jours fériés? A quel taux de majoration?
Si le contrat dit que vous ne travaillez pas les fériés, le parents ne peut pas vous y obliger.
 

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