Griselda
⭐⭐⭐⭐⭐
- Inscrit
- 5 Juillet 2022
- Messages
- 10 177
L'AM étant obligé de poser minimum 5 semaines de congés par an, acquis ou non et les congés payés par anticipation (quand c'est possible) ne peuvent pas être imposés au PE alors tous les congés posés par l'AM, avant d'être acquis seront par defaut sans solde.
Les congés obligatoires (les 5 semaines) étant normalement validés au plus tard au 1er mars de l'année précédente, un contrat qui commence au 2 septembre doit connaitre déjà ces dates de congés, mentionné au contrat. Reste à voir si l'AM souhaiterait être payé par anticipation il demandera au PE s'il est d'accord mais s'il ne l'est pas alors ce sera forcément sans solde puisque le PE n'a pas la possibilité de refuser la pose de ces congés. Donc oui dans ce cas l'AM peut imposer la prise de congé sans solde.
Les congés obligatoires (les 5 semaines) étant normalement validés au plus tard au 1er mars de l'année précédente, un contrat qui commence au 2 septembre doit connaitre déjà ces dates de congés, mentionné au contrat. Reste à voir si l'AM souhaiterait être payé par anticipation il demandera au PE s'il est d'accord mais s'il ne l'est pas alors ce sera forcément sans solde puisque le PE n'a pas la possibilité de refuser la pose de ces congés. Donc oui dans ce cas l'AM peut imposer la prise de congé sans solde.