Contrat jours variables

[Flo71]

Bonsoir,une personne peut-elle me répondre précisément.
Un pe peut il demander à une ass.mat une garde avec jours variables pour 20h par exemple. Ce contrat fait perdre une place à lass.mat pour 20h?
Merci pour la réponse.

 

[Griselda]

Bien sur qu'il prend une place et il est illégal de demander à un salarié une dispo à temps plein sans la payer.
Un temps partiel doit toujours pouvoir être completé (si le salarié le désire) et donc les horaires doivent être définies ET RECCURENTS car sur planning il est impossible que le salarié s'engage avec une autre famille ne connaissant pas ses dispo.
On peut demander un 20h par semaine si par exemple c'est lundi et mardi de 8 à 18h ces 2 jours là, c'est OK car alors l'AM peut prendre un autre contrat les mercredi, jeudi, vendredi.
De plus la CCN indique clairement que l'absence d'un enfant à la convenance du PE doit être payée quand même, ne peut pas être rattrappée donc accepter un temps partiel avec planning c'est obligatoirement illégal.
Quoi qu'il arrive l'AM qui doit TOUJOURS respecter son Agrément et si celui ci dit qu'elle a le droit d'accueillir 3 enfants en simultanés elle n'aura PAS LE DROIT même pour une seule minute dans la semaine d'en avoir 4 en simultanés. Donc oui même pour 20h cet enfant prend une place et si c'est un besoin "variable" et bien le PE est obligé de regler toutes les heures potentiellement demandées et pas juste celles "consommées"

 

[Zabou68]

Bonsoir
Un PE peut toujours demander...
Aux AM de refuser en expliquant pourquoi

 

[Griselda]

Non un employeur n'est pas censé le demander puisque c'est illégal et un salarié n'est pas non plus censé l'accepter ... puisque... (allé on repete après moi) c'est illégal.
Il ne suffit pas à un PE de se dire que puisque l'AM est d'accord c'est OK, on a vu ici il y a quelques jours combien le PE se retrouve en grande difficulté quand l'AM décide d'appliquer la loi car alors il n'a aucun recours puisque le contrat n'avait pas à être proposé ainsi.

Petit rappel à donner au PE, qu'est ce qu'un temps plein pour un AM?
- 45h/sem
- 9h/jour
- en AC, donc 195h/mois

 

[Membre supprimé 6012]

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voila de la lecture.

 

[Flo71]

Bonjour @Griselda merci pour votre reponse claire,nette et précise. Dorénavant ce point sera appliqué en ce qui me concerne .
Belle journée.

 

[liline17]

gligou, peut tu nous dire sur quels points de ta longue lecture nous sommes concernées?
car cela ne semble pas être pour nous

 

[Membre supprimé 6012]

ben trouvez moi ce qui nous concerne.
moi je trouve le droit du travail
trouvez moi notre convention interdisant le temps partiel variable.
je veux des textes qui prouvent qu'un employé ne peut choisir un temps patiel variable
je suis moins tranchée sur cette question
certains font partie d'un syndicat ,que disent les syndicats.
par contre je suis entierement d'accord que 20 h sur 5 jours variables ,pour moi c'est non.

 

[Nanny74]

Gligou,
Voici ce que dit mon syndicat, le temps partiel tel qu'il présenté dans le code du travail ne s'applique pas aux assistants maternels. Ensuite il m'a été dit qu'il existe un contrat à temps partiel avec énormément d' obligations pour l' employeur qui pourrait s'appliquer aux Assmats ( sûrement mis en place par les syndicats), et pour finir mon interlocuteur m'a dit qu' un contrat à temps partiel avec planning variable est illégal pour les Assmats et que seul un contrat à temps partiel avec planning fixe était légal pour les Assmats.
Voici ce que dit mon syndicat à ce sujet.

 

[Membre supprimé 6012]

ok je veux bien etre d'accord .quand j'aurais un ecrit qui le note dans notre convention
parce que vous vous rendez bien compte que vous dites aux assmat qui ont des plannings variables qu'elles sont dans illégalité .donc fini les plannings variables . sauf a temps plein
perso je n'en prend pas la responsabilité
griselda.tu claironne haut et fort ,donne des preuves .
mais il existe bien un contrat avec des obligations . donc

 

[assmat23]

Avec moi c'est planning fixe, je n'ai jamais accepté des contrats avec horaires variables, pas de problèmes et d'embrouilles à résoudre. C'est simple.

 

[MeliMelo]

@Nanny74 et du coup votre syndicat se base sur quels textes pour dire que c'est illégal ? J'aimerai bien moi aussi avoir un texte clair. Même si même sans texte, illégal ou non, clairement je ne prendrai plus de contrat à rythme trop variable, je trouve ça galère pour nous, pour le petit et pour le collectif.

 

[Nanny74]

Mon syndicat ne m'a donné aucun texte.
Je crois comprendre que le temps partiel tel qu'il est défini actuellement ne correspond pas à notre situation tout simplement.

 

[gradh]

Je vais surement me faire lâcher des saucisses, mais avant de venir sur ce forum, j'en savais rien que c'était illégal, et qu'il fallait faire payer notre disponibilité en mettant un horaire d'au moins 35 heures.....

 

[sisi79]

Gradh, se faire lâcher des saucisses ça veut dire quoi se faire facher ?

 

[liline17]

pourquoi 35H? notre temps plein est de 45h

 

[Griselda]

Je note que tant qu'on n'a pas envie de comprendre une règle on cherche tous les moyens de ne pas l'appliquer.
Oui je claironne haut et fort ce qui est la réalité et la CCN n'a pas à écrire "il est interdit de" pour affirmer cette réalité.
Puisqu'on considère qu'une absence pour convenance perso du PE est à regler et non ratrappable comment pourrait on estimer qu'il est possible, legale de travailler avec planning variable?
Dans notre CCN on parle bien de possibilité de fournir un planning avec un delai de prevenance de 2 mois mais il s'agit des semaines off qui ont été retirée à la base du contrat pour établir une AI.
Et on a déjà vu que oui au tribunal des AMs ont bien été suivie dans leur plainte avec effet retroactif depuis le debut du contrat, il y a donc jurisprudence pour toutes celles qui en doutent encore.
D'ailleurs ceux qui passent par le celebre site de mise en relation sont obligés de mettre des horaires par defaut dans leur contrat, c'est tout simplement parce que ça ne serait pas légal de faire autrement.
D'autre part nous sommes d'accord que si Nounou a signé un contrat pour l'accueil de Cunégonde du lundi au jeudi de 8 à 18h et qu'un jour ce Parent aimerait bien ne pas confier son enfant le mercredi mais le vendredi à la place d'après notre CCN ça ne fonctionne pas, les PE devraient regler le mercredi en absence pour leur convenance et regler en HC le vendredi SI l'AM accepte ces horaires en plus. Pourquoi donc les PE de Cunegonde sont ils idiots de mentionner des jours et des horaires quand ils pourraient alors juste dire c'est une mensu pour X heures et verra après quand on porte l'enfant, comme pour Roger dont les Parents ont signé un contrat à horaire variable?
Donc même dans le cas où on pourrait penser que nous ne sommes pas des salariés comme les autres et serions alors exclus de la règle qui empeche un PE de nous bloquer une place durant plus d'heure qu'il ne nous paie, notre CCN ne le permet pas.
Alors bien sur je peux m'égosiller à expliquer sans relache car il y aurait toujours des AMs pour continuer de penser que si c'était interdit ce serait écrit noir sur blanc: il est interdit de faire un planning variable avec un temps partiel, pourtant je vais continuer de le dire car c'est la réalité et qu'en informant je protège autant les AMs que les PE et donc les enfants d'un litige plus que probable.

Un jour un salarié a raconté que son employeur l'avait convaincue que le pauvre les temps sont durs, qu'il avait néanmoins vraiment besoin de lui à temps plein mais qu'il allait le payer à mi-temps. Tant que ce salarié ne va pas s'en plaindre, sous pretexte qu'il a accepté en signant le contrat et à l'oral que oui il bosserait bien à temps plein quand même, ces employeurs continuent d'agir ainsi et finissent même par penser que c'est honnête...

 

[liline17]

un jour, mon mari et moi faisions un vide grenier, installation à 5h du mat, d'abord très froid pendant 6h, puis ensuite trop chaud, ce qui me consolait, c'est que la veille, j'avais fait un gros repas et qu'il y avait assez de restes pour la fille de mon mari le midi et pour nous 3 le soir.
En rentrant tard le soir, épuisés et affamé, il ne restait plus qu'une cuillère du repas, ma belle fille me dit qu'elle a invité à manger des amis et que je n'avais qu'à préciser.
Je lui ai dis que puisqu'elle avait besoin que je précise l'évidence, elle devait savoir qu'elle n'avait pas le droit de vomir dans mon placard, ni de faire pipi sur son lit, ou de faire caca sur la table, devais je apporter d'autre précisions?
Ce n'est pas parce qu'une chose n'est pas noté interdite qu'elle est autorisé, et il est trop facile d'utiliser cet argumentaire pour faire comme on veut.
Je pense que le législateur n'a tout simplement pas prévu de contrat à temps partiel dans notre cas, sauf sur le nombre de semaines, il suffit de la lire pour s'en rendre compte.

 

[Membre supprimé 6012]

et bien tout le monde ce trompe alors,car vous parcourrez tous les sites et vous trouverez des contrats avec planning variables .
on peut aussi comprendre que le législateur a englobé ce temps partiel sur une semaine .
peut etre un jour y aura til un texte qui viendra vous donnez raison.

 

[liline17]

magnifique réponse, quelle chance tu as d'être la seule personne qui a raison
le planning variable n'est pas interdit, c'est variable et temps partiel qui est LE problème