Contrat année complète ou incomplète ?

[Val_McLpc]

Bonjour
Je me permets de lancer une discussion car je suis à la recherche de conseils experts pour élaborer un contrat au plus juste.

Jeunes parents, nous avons conclu un accord avec une assistante maternelle qui va garder notre fils de janvier au 31 juillet. Il s’agit d’un dépannage car elle a déjà un contrat qui débute en septembre. Le planning va être établi sur 50h par semaine : de 8h à 18h du lundi au vendredi.
Par ailleurs, elle n’a pas prévu de prendre de
congés pendant cette période car elle les prendra en août. De notre côté, nous souhaiterions poser 2 ou 3 semaines entre février et mai pendant les jours fériés.

Questions :
- le relais des assistantes maternelles nous a préconisé un CDI sur 52 semaines mais n’est-il pas préférable de faire un CDI sur une année incomplète ?
- comment rémunérer ses congés payés ? Le relais nous a dit que nous devions lui régler chaque mois en intégrant les jours cumulés dans son salaire mensuel mais je ne suis pas sûre que cela soit possible sur Paje.
- en année complète, nous devrons lui rémunérer les semaines où nous serons en vacances mais cela ne serait pas le cas en année incomplète ?
- concernant les jours fériés non travaillés qui tombent pendant nos congés, ces derniers doivent-ils être rémunérés ?
- enfin, le contrat s’arrêtant en raison de son indisponibilité, elle devra bien nous adresser une lettre de démission ?

Tout cela est nouveau pour nous et nous faisons notre maximum pour que les parties puissent collaborer sereinement et dans les règles.

Merci beaucoup pour votre aide.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Dans votre cas il est préférable de partir sur un contrat en année complète.
Votre am à t'elle plusieurs employeurs ?
Oui l'année complète prend en compte tous les mois les 2.5 jours de congés mais ils ne sont pas à déclarer sur pajemploi.
Ils sont maintenus en salaire sous réserve de leur acquisition lors de la pose.
Si votre am à plusieurs employeurs je trouve curieux qu'elle ne pose pas de congés sur une si grande période surtout avec un contrat de 50h.
Si elle a plusieurs employeurs alors elle choisit les dates de ces CP et les semaines que vous poserez seront des semaines maintenues en salaire
Les fériés seront payés dans ce cas.
Oui votre am devra démissionner.
Vous lui réglerez l'iccp en fin de contrat.
Vous pouvez faire une simulation avec une année incomplète sur 46 semaines mais il faut penser à la régularisation de salaire en fin de contrat.

 

[RBK81]

Bonjour, tout d'abord dans votre cas vous êtes obligé d'établir un CDI ( le CDD étant réservé aux remplacements de collègues AM). De ce fait la fin d'un CDI ne se présume pas, vous devez donc OBLIGATOIREMENT faire un contrat avec une mensualisation sur 12 mois, il faut donc voir si sur la période de 12 mois jours avez 5 semaines de congés en commun avec votre AM ou plus, c'est ce qui déterminera l'AC ou l'AI. Précision votre AM a Obligation de prendre 5 semaines de CP par an et ce dès la première année, qu'ils soient acquis ou non.
Donc dans un premier temps demandez lui qu'elles sont ses 5 semaines de CP sur l'année de référence (c'est à dire pour vous de janvier 2026 à décembre 2026). Ensuite vous pourrez déterminer si vous faites un contrat en Année Complète ou Incomplète.
De là nous vous expliquerons comment calculer les CP car la méthode ne sera pas la même.
Si votre AM arrête le contrat en juillet, oui il faudra qu'elle démissionne.

Maintenant je sors du côté administratif légal et vous demande pour qu'elle raison vous avez choisi une AM qui ne pourra pas continué la garde de votre enfant ? Peut-être votre enfant rentrera t'il à l'école ou a t'il une place en crèche en septembre 2026 et là ok je comprends. Mais si ce n'est pas le cas, pourquoi n'avoir pas cherché une garde plus pérenne? (Ce n'est pas un jugement, juste un questionnement )
Belle journée à vous

 

[Griselda]

La première chose qui m'interpelle c'est le fait que le contrat s'arrêterait obligatoirement au 31 juillet non parce que votre enfant rentre à l'école mais parce que l'AM n'a plus de place ensuite, étant déjà engagée par une autre famille. Donc vous allez devoir trouver une autre AM pour votre enfant?
Alors ma question est: pourquoi ne pas trouver directement une AM censée être dispo à partir de maintenant et à priori jusqu'à son entrée à l'école?

Autre chose, vous dites "avoir conclu un accord" mais comment avez vous pu conclure un accord si vous ne vous êtes pas encore mis d'accord sur l'AC ou AI?
En effet en AI vous imposez à votre AM de ne pas être payée quand vous vous seriez en congés alors qu'elle, elle ne sera pas en congés. La majorité des AM qui accepte l'AI à la demande des PE ne le font pas pour le même taux horaire qu'une AC.
Je crains que si vous avez déjà conclu "l'accord" en AC vous n'allez pas pouvoir unilaterralement décider que ce serait finalement une AI.

Le problème de demarrer en AI c'est qu'imaginons que finallement votre AM puisse continuer l'accueil pour votre enfant (ça arrive et ce serait vraiment mieux) alors cela obligerait à être en AI avec 5 semaines obligatoires de l'AM + vos 3 semaines soit 8 semaines en moins TOUS les ans or ça ne serait pas forcément le cas chaque année.
A l'inverse si le contrat s'arrête bien au 31 juillet en AI vous auriez alors une grosse regule à devoir au solde de tout compte puisque l'AM n'aurait pas encore pris ses congés obligatoires.

Pour une bonne collaboration sereine il faut avant tout s'enquerrire de ce que cette AM voudrait aussi et dans quelle condition?

Et oui si l'AM a besoin que le contrat s'arrêtte au 31 juillet elle devra alors démissionner, ce qui est toujours une prise de risque financière importante pour un salarié (qui perd son filet de sécurité des ARE).

 

[Val_McLpc]

Bonjour à toutes et merci pour vos réponses !

Alors pour répondre à vos questions :
- nous avons inlassablement cherché une AM pour une garde pérenne mais nous n’en avons malheureusement pas trouvé. Nous en avons contacté beaucoup et elles étaient déjà prises ou leurs jours et horaires de garde ne coïncidaient pas avec nos obligations salariales. Notre fils a 2,5 mois et certaines n’acceptaient pas non plus des bébés de cet âge. Par ailleurs, nous n’avons pas non plus eu de place en crèche.

Finalement nous nous sommes heurtés à beaucoup de refus et n’avons trouvé que cette solution temporaire. Nous n’aurons donc plus de moyens de garde à partir de août et lancerons de nouvelles recherches des 2025 pour une nouvelle AM.

- je parlais d’accord oral car nous nous sommes entendus pour « travailler ensemble » mais, pour tout vous dire, notre AM ne semble pas être très informée et nous faisons donc nos propres recherches. Lors de notre échange, elle nous a simplement parlé de son taux horaire, des frais d entretien et du fait qu’elle majorait les retards éventuels (par ex : 15 min de retard = 1/2h supplémentaire à payer). Nous allons donc à la pêche aux informations pour comprendre comment tout cela fonctionne et qu’aucune des parties ne soient lésées. Nous lui avons parlé des options CDD/CDI, AC ou AI mais elle n’avait pas l’air d’être très au fait. Idem sur la majoration des heures supplémentaires de 45 à 50h.

- d’après nos échanges, elle a un agrément pour deux enfants mais notre fils sera le seul qu’elle gardera de janvier à juillet avant de commencer son nouveau contrat en septembre. Elle prend donc ses congés tout le mois d’août mais nous ne sommes pas concernés car nous ne serons plus sous contrat (Elle aura démissionné fin juillet). C’est un sacré casse tête…

- pour le CDI, c’est assez clair. Idem pour sa démission, merci beaucoup. Nous en avons parlé avec elle et elle pensait peut être davantage à un licenciement.

Reste en attente l’AC ou l’AI mais je crois comprendre qu’une AC est préférable ainsi que les congés avec jours fériés que nous ne comprenons pas.
J’ai peur qu’elle refuse qu’on lui « impose » nos semaines de vacances alors qu’elle a déjà prévu de partir en août.

J’ai également une question car ce point a été soulevé par une association que j’ai rencontrée : devons-nous souscrire à la médecine du travail en tant que PE ?

Merci beaucoup pour votre temps !

 

[Ombrine]

la médecine du travail

quelle médecine du travail ??

 

[Ingride la bricoleuse !]

Bonjour à toutes et merci pour vos réponses !

Alors pour répondre à vos questions :
- nous avons inlassablement cherché une AM pour une garde pérenne mais nous n’en avons malheureusement pas trouvé. Nous en avons contacté beaucoup et elles étaient déjà prises ou leurs jours et horaires de garde ne coïncidaient pas avec nos obligations salariales. Notre fils a 2,5 mois et certaines n’acceptaient pas non plus des bébés de cet âge. Par ailleurs, nous n’avons pas non plus eu de place en crèche.

Finalement nous nous sommes heurtés à beaucoup de refus et n’avons trouvé que cette solution temporaire. Nous n’aurons donc plus de moyens de garde à partir de août et lancerons de nouvelles recherches des 2025 pour une nouvelle AM.

- je parlais d’accord oral car nous nous sommes entendus pour « travailler ensemble » mais, pour tout vous dire, notre AM ne semble pas être très informée et nous faisons donc nos propres recherches. Lors de notre échange, elle nous a simplement parlé de son taux horaire, des frais d entretien et du fait qu’elle majorait les retards éventuels (par ex : 15 min de retard = 1/2h supplémentaire à payer). Nous allons donc à la pêche aux informations pour comprendre comment tout cela fonctionne et qu’aucune des parties ne soient lésées. Nous lui avons parlé des options CDD/CDI, AC ou AI mais elle n’avait pas l’air d’être très au fait. Idem sur la majoration des heures supplémentaires de 45 à 50h.

- d’après nos échanges, elle a un agrément pour deux enfants mais notre fils sera le seul qu’elle gardera de janvier à juillet avant de commencer son nouveau contrat en septembre. Elle prend donc ses congés tout le mois d’août mais nous ne sommes pas concernés car nous ne serons plus sous contrat (Elle aura démissionné fin juillet). C’est un sacré casse tête…

- pour le CDI, c’est assez clair. Idem pour sa démission, merci beaucoup. Nous en avons parlé avec elle et elle pensait peut être davantage à un licenciement.

Reste en attente l’AC ou l’AI mais je crois comprendre qu’une AC est préférable ainsi que les congés avec jours fériés que nous ne comprenons pas.
J’ai peur qu’elle refuse qu’on lui « impose » nos semaines de vacances alors qu’elle a déjà prévu de partir en août.

J’ai également une question car ce point a été soulevé par une association que j’ai rencontrée : devons-nous souscrire à la médecine du travail en tant que PE ?

Merci beaucoup pour votre temps !

Vous pouvez aussi la licencier, d’un point de vue financier cela n’aura pas d’impact pour vous .

 

[Ombrine]

J'ai déjà "dépanné" des parents qui ne trouvaient pas de mode de garde pour leur enfant , pendant des périodes de ''trous'' (que trois enfants en accueil, place réservée quelques mois plus tard, etc .. ) pendant quelques mois.
Des CDI ont été signés , mais je n'ai jamais démissionné ; nous étions bien d'accord avec les parents que le contrat ne pourrait durer que quelques mois, que je pouvais les aider, mais en retour ils s'engageaient à rompre le contrat.
Il y a déjà eu des discussions à ce sujet, où l'ass mat s'accordait avec les parents concernant cette rupture.

 

[RBK81]

Bonjour dans les faits elle n'a pas le choix, elle ne peut ou veut plus garder votre enfant, Bein elle démissionne. Après à vous de voir si vous souhaitez accepter sa requête et la licencier de vous-même, mais sachez que RIEN ne vous y oblige.
Malheureusement étant son seul employeur vous pouvez lui imposer ses dates de CP, ou alors partir sur une année incomplète. Maintenant au vue de la situation vous êtes un peu bloqué et je comprends que pour vous il serait mieux d'accepter ses conditions .
Pour la médecine du travail vous n'avez rien à faire, pour le moment elle n'est pas en place pour nous les AM. Elle devrait être mise pour ce début d'année 2025 mais tant que rien fait , ça fait plusieurs années que l'on attend déjà. Et lorsqu'elle sera opérationnelle je suppose que vous n'aurez rien à faire de particulier et que tout passera directement par Pajemploi .
En ce qui concerne le paiement des retards, elle n'a légalement pas le droit de vous faire payer 30 min de retard pour réellement 15 min. , par contre elle peut majorer les heures complémentaires.
Le soucis qui se pose dans votre contrat et qui je pense vous octrois tous ces refus, ce dont vos horaires, plutôt le nb d'heures par semaine. Honnêtement 50h/semaine de garde c'est énorme autant pour l'enfant que pour l'AM. Il faudrait déjà faire soit une année incomplète, soit un jour off régulièrement pour baisser le ratio d'heures. Il faut savoir que nous sommes limités à 48h00/ semaine (et ça ce sont nos horaires à nous, soit demi 1er accueilli de la journée au dernier parti) ET 2250H00/an. Cette moyenne peut-être lissée sur une période de 4 mois avec accord de l'AM, c'est pourquoi je vous parlais de jour off régulièrement ou d'année incomplète). C'est une négociation à avoir avec les AM. Je pense que pour votre recherche pérenne il serait bon que vous essayez de revoir les horaires (je sais que les parents ne peuvent pas non-plus faire comme ils veulent dans leur travail).
N'hésitez pas à poser toutes vos questions ici, les pros des comptes pourront même vous aider à calculer votre contrat et tout ce qui en découle.

 

[GénéralMétal1988]

re,
si vous êtes son seul employeur, alors les semaines que vous poserez seront aussi assimilées à des congés pour elle, et donc à ce moment là, il faudra déduire les jours de congés qui seront des jours sans solde, par le calcul cours de cassation.
Lire la ccn à ce sujet, c'est assez clair.
Il est illégal de compter des dépassements comme elle souhaite le faire.
Si vous avez un retard de 5 min, alors il s'agit de 5 min mais pas d'une demie heure. ce n'est pas légal.
La majoration des heures supplémentaires : c'est obligatoire à partir de la 45eme heure (c'est assez peu finalement), donc 2 choix s'offrent à vous
Soit, la mensualisation ne prend en compte que le taux normal pour les heures jusqu'à la 45eme heure, et ensuite la majoration sera payée uniquement si les hs sont travaillées, (mais dans tous les cas, la mensualisation sera bien payée sur 50H),
Ou et c'est ce que je conseille car l'amplitude horaire demandée est conséquente, c'est d'inclure directement dans la mensualisation le calcul des heures supplémentaires majorées, majoration due que les heures soient travaillées ou pas. c'est la disponibilité qui se paye en quelque sorte.
La majoration ne devra pas être en dessous de 10%, ce qui est peu.
Le mieux est de proposer à minima 20% à 25%.

 

[Griselda]

Pour les AMs il s'agira par defaut d'un CDI, le CDD n'étant possible QUE pour le remplacement d'un collègue.
En effet perso je n'accepte pas d'AI avec semaine off à la demande des PE mais ça reste à voir avec elle. Ceci étant dit on a déjà abordé le sujet et determiné qu'il serait plus simple et plus confortable pour les 2 parties de rester sur une AC..

Si je comprends bien elle commencerait l'accueil de 2 enfants en septembre, c'est bien ça? Car avec un Agrément pour 2 enfants, si un seul arrive en septembre rien n'oblige à stopper votre contrat.
On n'est pas non plus à l'abri d'une bonne surprise qui serait que la collaboration se passe tellement bien qu'elle accepte de solliciter la PMI pour obtenir une extension à 3 enfants au lieu de 2 et pouvoir poursuivre cet accueil tout en honorant ses engagements pour septembre. Ce serait sans doute idéal pour votre bébé qui alors ne serait pas contraint de se réadapter avec quelqu'un d'autre.

Si ce n'était pas le cas et que la rupture deviendrait inévitable alors il y a 2 options:
- elle démissionne, elle perd alors ses droits au chômage qui est un filet de sécurité
- vous acceptez de la licencier (pour preserver ses droits au chômage) ce qui si le contrat a moins de 9 mois ne vous coûte pas plus cher.
Légalement c'est à la partie qui CHOISI de stopper le contrat d'en endosser la responsabilité et donc de faire le courrier de rupture. Courrier de rupture pour la date CHOISIE par celui qui fait la lettre.
Notons que si vous avez la certitude que ce contrat ne pourra pas se poursuivre au delà du 31 juillet alors vous avez tout interêt à continuer vos recherches et vous n'êtes alors pas à l'abri non plus de trouver un AM disponible AVANT le 31 juillet et pouvoir stopper le contrat (dans le respect du préavis) pour commencer au plus tôt avec l'AM perenne.

Vraiment je trouve très dommage cette situation pour votre enfant.