Congés supplémentaires pour enfants à charge de moins de 15 ans

[chonchon84]

Bonjour,

Je viens de terminer un contrat qui a commencé le 3 octobre 2022 et qui s'est terminé le 2 mai 2023. Avec mon employeur nous avons calculé le nombre de semaine d'accueil afin de connaître le nombre de jours de congés payés auxquels j'avais droit. Nous avons trouvé 21 jours de congés. Sur la période d'accueil j'ai pris 7 jours du lundi 26 décembre au lundi 2 janvier et 6 jours du lundi 24 avril au samedi 29 avril. Au total cela fait 13 jours de congés pris sur les 21, il me reste donc 8 jours de congés payés que mon employeur doit me rémunérer. Jusque là pas de problème, nous sommes d'accord tous les deux. Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est sur les jours supplémentaires de congé pour enfants à charge de moins de 15 ans. J'ai 3 enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2023. Mon employeur me dit que je n'y ai pas droit alors que je n'ai pas atteint les 30 jours de congés payés.


Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Y ai- je droit ou pas ?

Si je n'y ai pas droit, pourriez-vous m'expliquer pourquoi ?


J'ai appelé le relais parents assistante maternelle qui me dit que j'y ai droit et j'ai également appelé la direction départementale du travail qui eux aussi me disent la même chose.

Mon employeur a appelé pajemploi et apparemment pour eux je n'y ai pas droit mais je ne comprend pas pourquoi.


Je vous remercie d'avance de votre intérêt pour ma question.

 

[Ladrine 10]

Alors je suis pas sûre j'ai jamais été dans se cas
Mais je crois avoir lu qu'il faut avoir les enfants en accueil au 31 mai pour y avoir droit la première année
Votre contrat s'arrête avant donc logiquement non vous n'y avez pas droit
Attendre de voir ce que disent les pro

 

[assmatzam]

Bonjour

Effectivement vous ne pouvez pas y avoir droit car vous ne terminez pas la période de référence

 

[Nounou 22]

J'aurai tendance à dire que vous n'y avez pas le droit car vous n'avez pas atteint le 31 mai pour acquérir ces jours de congés.
Au 30 avril, on regarde l'âge de vos enfants pour savoir si vous pouvez ou non y prétendre....si l'âge de vos enfants à cette date vous permet d'y prétendre, ces jours seront acquis au 1 er juin, puisque vous aurez atteint la période de référence au 31 mai. Ce qui ne sera malheureusement pas votre cas, votre contrat s'arrêtant légèrement trop tôt

 

[Griselda]

Si le contrat, préavis compris, se termine avant le 31 mai, non tu n'y as pas droit.
Perso c'est ce que j'ai compris.
Es tu certaine d'avoir bien mentionné la date du dernier jour du contrat quand tu as posé ta question?

 

[assmatzam]

En ce qui concerne l'acquisition des cp
On acquière 2,5 de ouvrables de cp par mois travaillés en intégralité
Les CP sont réputés acquis au 31 mai de chaque année
Avant le 31 mai on dit qu'ils se sont en cours d'acquisition
Donc les congés que vous avez pris sont pris par anticipation
Mais attention on ne peut pas prendre plus de congé que ceux en cours d'acquisition

Vous avez commencé le 3 octobre 2022
Donc au 30 novembre vous n'aviez acquis que 5 jours ouvrables
Vous avez pris 6 jours en décembre
du lundi 26 décembre au samedi 31 décembre donc vous êtes à négatif à -1 jour ouvrable

Au 31 janvier vous aurez acquis 2,5 jours
- 1 jour de décembre et le lundi 2 janvier donc 2 jours à déduire
Il vous reste 0,5 jours au 31 janvier 2023

On rajoute 5 jours pour février et mars = 5,5 jours ouvrables au 31 mars

Vous avez ensuite pris 6 jours en avril
du lundi 24 avril au samedi 29 avril.

Donc vous êtes en négatif de - 0,5 jours au 31 mars

Avril 2,5 jours acquis - 0,5 = reste 2 jours ouvrables

Vôtre iccp n'est que de 2 jours ouvrables

 

[Lijana]

Vous n'avez pas droit a ces jours supplémentaires car vous ne finissez pas au 31 mai.

j'imagine aussi que vous êtes en AC?

 

[Nounou 22]

D'après ce que j'ai lu sur plusieurs sites, il faut atteindre le 1er juin car les congés sont calculés au 31 mai mais réputés acquis à partir du 1 er juin.

 

[Fati47240]

Bonjour

Du 1er juin au 31 mai pour la grande majorité mais des entreprises peuvent avoir des périodes de référence différente (année civile par exemple).
Je reviens sur le calcul de "assmatzam" (oubli des droits de décembre) :

octobre/novembre 2022> 5j acquis
fin décembre 2022 >-7j pris
décembre 22/mars 2023> 10j acquis
fin avril 2023 >-6j pris
avril > 2.5 acquis
solde CP 4.5j restants (comment trouvez vous 21 jours de congés avec 7 mois de travail? 7*2.5j=17.5j).
Désolée pour vos congés supplémentaires pour enfant à charge.

 

[Pioupiou]

bonjour,
Pour moi il lui reste 4,011jours ouvrables d'ICCP soit 5 jours
Jours acquis
En octobre 2.31 j (au prorata)
En novembre 2,5 j
soit 4.81 j pour 6 jours posés( 26 décembre au 31 décembre) en principe on arrondi pas mais on prend l'entier inférieur (l'arrondi se fait au 31 mai et uniquement à ce moment)
donc en théorie 2 jours déduit CCC (le samedi 31 décembre ne sera pas déduit) reste 0,81j
Décembre 2,4j au prorata (vendredi non acquis)
janvier le 2 janvier est posé mais acquis car décembre 0.81 +2,4 -1 restant soit 2.21 j reste
Janvier 2.5
Février 2.5
Mars 2.5
soit 2.21+2.5+2.5+2.5=9.71j
du 24 avril au 29 avril 6 jours posés soit 9-6 = 3j reste 3.71jours
avril 2.5j
mai au prorata 0.19j
Iccp 3.71+0.19=3,9j arrondi à 4 jours
Il convient théoriquement de déduire du montant de l'ICCP le jours de décembre non déduit par le CCC.
Sauf erreur de ma part c'est mon analyse de la situation.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour je ne vois nulle part la mention d'un contrat en AC ? Est-ce le cas ?
Car si ce n'est pas le cas...tout change!

Étant donné la méthode de calcul des acquis en nbre de semaines travaillées, on peut penser qu'il s'agit d'une AI, et que donc il y aurait bien plus en ICCP.

 

[Pioupiou]

Effectivement je me suis embalée un peu vite. En AI cela fait 18 jours acquis en ICCP.
C'est plus du tout la même chose.

 

[GénéralMétal1988]

Oui tout dépend du contexte, AI ou AC..

Surtout une incompréhension des méthodes dans les deux cas.