Congés parents hors délai

[violine64]

Bonsoir,
Je suis en année incomplète 44 semaines, contrat commencé 20 sept 2021 et s'arrête 26 juillet 2024 j'avais compté 42 semaines d'accueil pour la régularisation dernière année ? Or, le PE a posé 1 semaine en janvier 2024 (1 fiche de congés a été faite 10 jrs avant et qu'il m' a fait signé) et, hier le PE m'informe d' 1 semaine de CP dans 8 jours et cette fois sans établir une fiche de congé (oubli du PE de me prévenir) ! Ces 2 semaines n'étant pas programmé et hors délai, est-ce que je décompte ces 2 semaines de non accueil sur les 42 semaines théoriques d'accueil pour ma régul salaire ? Bonne soirée

 

[Griselda]

La CCN dit:
- les 5 semaines de congés obligatoire tous contrats confondus doivent être validés au 1er mars pour la periode de reference suivante et si l'AM est multi employeurs c'est elle qui tranche pour établir ces dates.
- toutes les autres semaines off déjà retirées pour établir la mensu (AI) si elle ne sont pas connues et précisées au contrat le delais de prevenance est de minimum 2 mois

Ca va être plus compliqué de le leur faire admettre aujourd'hui car tu as déjà courbé l'échine la fois d'avant n'empeche que c'est la loi.

Notons que même pour un salarié lambda un congés ne peut pas être imposé à moins d e3 semaines de la date, c'est dire qu'en aucun cas ça fonctionne.

Il faut donc les prevenir qu'en janvier c'était déjà une erreur que d'avoir accepté que ce soit bien considéré comme l'une des semaines off. Cette fois ci il est grand temps de reprendre les choses correctement car durant ces semaines off déjà retirées pour ta mensue (donc pas payée) tu es censée pouvoir completer par un autre contrat. Avec 2 mois de prevenance c'est déjà pas simple mais avec 1 semaine de delais c'est evidement impossible voilà pourquoi il faut leur répondre qu'ils ont le droit de choisir de ne pas te porter leur enfant mais ce sera une absence à la convenance personnelle du PE et non une des semaines off car hors delais.

Je sens que ça va partir au litige...

Perso je n'accepte pas les semaines off determinées par les PE, voilà exactement une bonne raison: le PE ne comprends pas ce que ça peut bien changer pour l'AM d'être avertie ou non avant puisqu'il pense qu'elle ne profittera quand même pas de ces semaines...

 

[Nanou91]

Bah déjà si c'est des semaines d'absence qui n'étaient pas prévues dans la mensu, y'a même pas à les décompter.

 

[violine64]

Nanou91, les parents ont pris 6 semaines de congés sur 8 semaines prévu (44sem accueil +8 sem CP Parent), il restait donc bien 2 semaines à prendre, mais le problème c'est que le PE ne respecte pas le délai de 2 mois prévu au contrat.

 

[Griselda]

Et bien il faut simplement leur rapeller que c'est à eux d'être plus rigoureux sur le delais parce que du coup (du coût!) cette prochaine semaine sera une semaine d'absence à leur convenance et donc pas l'une des semaines off dejà decomptées ainsi ils auront le choix de te porter leur enfant quand même puisqu'il vont te payer pour.
Oui ça veut dire que ce sera à eux de prevoir un autre moment pour poser cette semaine en respectant le delais car rien ne pourra t'obliger à accueillir cet enfant plus que ce que prevoit le contrat.
Et si jamais il n'ont pas de solution ils seront obligés de te DEMANDER si tu accepte de le prendre sur des semaines en plus et donc être payée en plus en HC mais seulement si tu es d'accord.
Ecrire dans le contrat que le delais à respecter c'est 2 mois minimum evite la pleurnicherie du "pauvre parent" qui il est désolé parce qu'il ne savait pas qu'il aurait du lire toute la CCN. N'empeche que legalement c'est bien à lui de la lire, la connaitre et l'appliquer. Ils ont bien su trouver le texte qui leur permettait de te demander d'enlever des semaines pour ne pas te les payer et bien rien ne les empechait de lire les conditions précises.

Quand on accepte une AI, si on ne veut ni être le dindon de la farce, ni partir au litige il est important de maitriser le concept ET d'être capable de l'expliquer aux PE.
S'ils savent qu'ils n'arriveront pas à connaitre les dates de leurs congés supplémentaires au moins 2 mois avant alors il ne faut pas demander une AI. C'est aussi simple que ça.

 

[Nanou91]

la CCN est clair maintenant, quand les dates ne sont pas connues à la signature du contrat, le délai de prévenance est de 2 mois.
Montrez leur les textes de la CCN

 

[violine64]

Mon contrat mentionne bien les 2 mois de prévenance. Mais comme j'ai signé pour la semaine de janvier 2024, je me posais la question si celui-ci n'est pas considéré comme convenance perso du PE.

 

[Nanou91]

Dans la mesure où les 2 fois le délai de 2 mois n'a pas été respecté, c'est 2 fois de la convenance perso.
Il n'aurait pas fallu accepter le 1° déjà.... Car maintenant les PE vont dire ! "bah en janvier on a fait comme ça, fallait nous dire tout ça avant...."
Car même quand c'est écrit noir sur blanc, les PE ne lisent pas tout.... Ou alors le lisent vite fait quand ils signent et au bout de 6 mois ont oublié tous ces petits "détails"...

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
A eux employeurs de savoir ce qui inscrit au contrat.
Même si accepté une fois cela ne vaut pas pour toutes les fois.
Par contre il n'y a pas de notion de congés pour l'employeur mais bien de semaines d'absence programmée.

 

[kikine]

Mon contrat mentionne bien les 2 mois de prévenance. Mais comme j'ai signé pour la semaine de janvier 2024, je me posais la question si celui-ci n'est pas considéré comme convenance perso du PE.

non même si tu as signé cela ne veut pas dire que tu acceptes la semaine soit considérée en semaine déduite, ça veut juste dire que tu as eu l'info que l'enfant serait absent... en convenance perso
a ta place je leur ferais un RAR expliquant qu'il leur reste 2 semaines a poser avec 2 mois de délais de prévenance faute de quoi tu te verras contrainte de compter 2 semaines en hc fin mai au plus tard

 

[Membre supprimé 6012]

je trouve dommage d'en arriver la .on dit rien pour les premieres semaines et apres on réclame quelle soit payées en heures complementaires , parce que le delais n'est pas respecté. ou d'etre une absence injustifiée .
maintenant a vous de voir .qu'est qui vous empeche de les accepter . et de bien clarifier les choses pour les prochaines .
il est indiqué aussi dans la convention , qu'un accord peut etre trouvé en les deux parties sur le delais .d'ou l'importance d'en parler a la signature du contrat.
si vous voulez entrer en conflit c'est le momment .parce que la il va y avoir conflit.
trouver que c'est pas normal OK , mais il faut etre claire et net des le début.

 

[kikine]

d'ou l'importance d'en parler a la signature du contrat.

c'est noté clairement dans le contrat que le délais est de 2 mois....

mais le problème c'est que le PE ne respecte pas le délai de 2 mois prévu au contrat.

aucune excuse et donc perso aucun scrupule, accepter des choses hors contrat c'est se faire bouffer toute crue a un moment ou a un autre

 

[kikine]

Car même quand c'est écrit noir sur blanc, les PE ne lisent pas tout.... Ou alors le lisent vite fait quand ils signent et au bout de 6 mois ont oublié tous ces petits "détails"...

ben c'est le pb de l'employeur, pas le mien
quand tu signe un document tu dois assumer ta signature et le respecter, que tu l'ai lu ou pas...
si il est assez stupide pour signer un contrat sans le lire... faudra pas venir se plaindre après...

 

[Membre supprimé 6012]

kikine ,je suis d'accord , marqué au contrat , mais on vient pas réclamer apres avoir accepter les autres semaines.
l'assmat trouve cela important maintenant , pourquoi ? parce que cela la dérange dans son organisation ,parce quelle vient elle aussi d'ouvrir les yeux elle pense que c'est obligatoire ou autres ,ou pense gagner 2 semaines .
comme j'ai dit ,a elle de voir . tu na pas de scrupule , mais avec toi le parent aurait bien été briffer avant ,tu n'aurais rien laissé passer des le début.
ou est la communication avec le parent ,perso j'anticipe pour les semaines parent , meme si cela ne me dérange pas ,mais j'aime bien savoir.

 

[kikine]

mais avec toi le parent aurait bien été briffer avant ,tu n'aurais rien laissé passer des le début.
ou est la communication avec le parent

il est clair que oui je n'aurais pas laissé passer MAIS si l'am a bien voulu être consiliente 1 fois (à tord, donne l'index, on te bouffe le bras) là le pe ne prends même plus la peine de faire signer un document et oublie même de prévenir...!!

hier le PE m'informe d' 1 semaine de CP dans 8 jours et cette fois sans établir une fiche de congé (oubli du PE de me prévenir) !

il se fout du monde.... ou est le respect ???
donc je lui montre qu'on peut être 2 a jouer a ce jeux là... et que du coup ben non je refuse les 2 semaines...
la prochaine fois il préviendra a minima par écrit et dans le délais légal

 

[Griselda]

Oui il est certain que de n'avoir pas réagit pour la semaine de janvier, réagir c'eut été tout simplement de leur rappeler gentiement mais fermement "Je peux signer votre papier si vous le souhaitez mais souvenez vous que pour être considérée comme une des semaines off prévues et non comme une absence à votre convenance donc payée il faut respecter le delais de 2 mois" et là en signant le document j'aurais noté la date du jour où je le signe, ça complique les choses.
A defaut d'avoir bien fait les choses en janvier, peut être en effet parce que cette semaine en janvier arrangeait un peu l'AM donc même prevenue à la dernière minute on a laissé faire (et on peut le dire d'ailleurs!), on peut dire "pardon mais souvenez vous que la CCN dit, c'est d'ailleurs ré-écrit dans notre contrat (ils ne peuvent donc ni s'offusquer de n'avoir pas été au courant ni que l'AM aurait négocier un truc abusé puisque c'est la CCN qui le dit) il faut respecter un delais de 2 mois minimum car c'est ce qui peut me permettre d'organiser moi aussi cette semaine pour en bénéficier aussi (soit en acceptant un remplacement, des HC d'un autre contrat, ou bien en me liberant aussi de mes autres contrats et être vraiment en repos aussi)"
Je pense qu'il n'est jamais trop tard pour rétablir les choses, qu'on n'est pas obligé de s'enerver mais oui expliquer car humainement parlant ils ne s'attendent pas à ce que ça ne fonctionne pas cette fois ci puisque ça a déjà été accepté.
Ce n'est pas une raison pour se faire avoir 2 fois plutôt qu'une, plutôt que 0.
Morallement j'ai envie de dire que si encore j'ai négocié ce contrat avec un taux horaire qui ne me fait pas perdre d'argent par rapport à un contrat en AC je pourrais surement être plus cool mais si en prime je suis moins bien payée alors là c'est niet de chez niet.
Mais même avec un bon taux horaire il n'y a jamais aucune bonne raison de mépriser la CCN car si on a établi clairement qu'une heure faite ici ne se rattrappe pas là, pourtant admettre qu'une AI puisse être établie sans mentionner le calendrier précis dans le contrat me semble un contre sens... bref...

 

[Nounoudu25000]

Même si je suis prévenu 2 semaines en avant franchement du moment que c est a mon avantage cela ne me dérange pas

A mon avantage c est a dire 1 enfants en moins pendant une semaine

 

[kikine]

ça n'engage que toi, car ce que tu estime être un avantage ne l'est que pour toi... ce qui est loin d'être le cas pour l'ensemble des am d'ailleurs la preuve la loi a prévu un délais 4 fois plus long !!!

 

[Nounoudu25000]

Effectivement kikine sa n engage que moi ....et non ça peu être un avantage pas que pour moi

 

[noounouc]

Si on peut donner les dates n'importe quand, c'est la fête au village!
On déduit dès le départ 3 ou 4 semaines en plus et ça servira bien si loulou attrape la varicelle et que mamie vient le garder (ou comment contourner les 5 jours enfant malade), si la marraine de loulou vient passer une semaine à la maison et veut passer du temps avec son filleul, si on a une super semaine avec deux fériés comme cette année et qu'il suffit au final pour chaque parent de poser un jour ou deux pour n'avoir pas besoin d'accueil de la semaine et donc la compter dans les semaines déduites pour cette année... .

J'ai précisé les règles à mes PE et ils respectent (j'ai les périodes notées au contrat et j'ai eu les dates précises par écrit pour cet été dès que j'ai fait signer mes propres dates de congés), c'est le top car par exemple je sais déjà qu'il y aura une semaine en dehors de mes congés où je n'aurai aucun enfant en accueil ce qui va élargir mes possibilités de recherches pour mes vacances; si j'avais eu les dates au dernier moment ça n'aurait pas été possible.