Congés année incomplète

[Lea64]

Bonjour, Je viens vers vous c'est pour un petit renseignement.
Ma collègue est en année incomplète fin du contrat en décembre la maman enlève trois semaines au contrat dans l'année .
En ce moment elle lui enlève des jours à droite à gauche et elle lui dit de les déduire de ses semaines là...
Est-ce légal car pour moi les semaines déduites du parents doivent être enlevés en semaine et non à jour à droite à gauche poser au dernier moment !!!
savez-vous où je peux lui trouver un texte si j'ai raison.
Merci beaucoup

 

[Zabou68]

Bonjour
Vous avez raison c'est totalement illégal.
Non seulement les semaines enlevées doivent être entières mais en plus il y a un délai de prévenance.
Sur la CCN tout ça est bien noté

 

[Griselda]

Et non l'AI ce sont des semaines pleines retirées, elles ne peuvent pas être reconstituées.
De plus si la semaine off n'est pas clairement identifiée dans le contrat alors il faut minimum 2 mois de delais de prevenance pour établir qu'une semaine d'absence est celle "programmée" sinon c'est une absence à la convenance personnelle du PE, elle reste due et considérée comme travaillée (sauf pour les IE et IR).

Le principe c'est que le contrat prévoit la rémunération d'un temps d'accueil et en échange l'AM prévoit l'accueil de l'enfant. En d'autre terme: le PE paie la disponibilité de l'AM qui garantie sa dispo.
Mais quand l'enfant n'est pas prévu l'AM a le droit de disposer de ce temps soit pour elle même soit pour accueillir un autre enfant, voilà pourquoi le calendrier d'accueil se doit d'être précis.
En AI il est vraiment important de bien comprendre comment et pourquoi ça marche pour avertir dès le départ les PE, ce qui évite la mauvaise surprise ensuite.

 

[ANNICK44]

Bonjour, Je viens vers vous c'est pour un petit renseignement.
Ma collègue est en année incomplète fin du contrat en décembre la maman enlève trois semaines au contrat dans l'année .
En ce moment elle lui enlève des jours à droite à gauche et elle lui dit de les déduire de ses semaines là...
Est-ce légal car pour moi les semaines déduites du parents doivent être enlevés en semaine et non à jour à droite à gauche poser au dernier moment !!!
savez-vous où je peux lui trouver un texte si j'ai raison.
Merci beaucoup

En année incomplète, ces semaines de congés supplémentaires non rémunérés font partie des semaines non travaillées déduites de la mensualisation ( art 102-2 CCN).Il apparaît donc logique que ces congés soient pris en semaines et non en jours perlés.
Qui plus est, la CCN est bien précise sur le sujet et prévoit dans son article 98-1-2 que si les PE ne connaissent pas les dates des périodes de non travail au moment de la signature du contrat, elles sont alors communiquées par écrit au minimum 2 mois calendaires à l'avance.
Là, il faut rapidement renvoyer le PE à la CCN...

 

[Lea64]

C est surtout que c est ce que le relais leur as dit , ma collègue as toujours cru que c était normal je lui ai donc conseillé aussi d arrêter de faire ces contrats avec eux surtout que c est pas là première fois qu'ils l induise en erreur