Congé payé

[David1307]

Bonjour je dois payer les congés payés de ma garde à domicile payé environ 300 euros au mois je lui verse bien 10 pour cent de son salaire annuel? Comment le déclarer sur pajemploi(c ´est très mal expliqué) ?
Merci

 

[stephy2]

Bonjour
Vous avez une assistante maternelle ou une garde à domicile chez vous ? Car ce n est pas la même chose. Et je ne connais pas pour les gardes à domicile

 

[kikine]

les 10% mensuel sont interdits donc illégal.. il me semble que c'est dans tous les corps de métier, donc par conséquent vous ne pourrez pas le déclarer sur pajemploi

 

[assmatzam]

Bonjour

Non @David1307
Les CP pour les gardes d'enfants à domicile se calculent de la même manière que pour les assistantes maternelles

Il convient de comparer maintien de salaire et 10 % des salaires bruts perçus et retenir le montant le plus avantageux des 2 pour votre salariée

Le montant dû sera à rajouter au salaire net mensualisé et vous devrez déclarer le nombre de jours ouvrables payés dans la case correspondante

 

[assmatzam]

Le calcul s'effectue au 31 mai 2023 et le paiement intervient avec le salaire de juin

Vôtre contrat est il en année complète sur 52 semaines ou en année incomplète 46 semaines ou moins ?

 

[David1307]

Bonjour en fait c est une garde a domicile que j’emploie deux week-end par mois c est elle qui m’a dit de lui payer 10 pour-cent maintenant pour les congés annuel es ce bien ça?

 

[assmatzam]

Non ce n'est pas ça du tout
Je vous ai dit que la règle des 10% des salaires bruts perçus devaient être comparé avec celle du maintien de salaire

 

[Griselda]

En effet c'est peut être 10% de l'ensemble de ses salaires sur la periode de reference mais il faut d'abord verifier si avec la methode du maintient de salaire c'est plus avantageux pour elle et choisir le plus avantageux donc faites les 2 calculs puis reglez lui le plus avantageux des 2 même si elle vous dit le contraire.
Pourquoi? Parce que vous êtes l'employeur et donc le seul responsable legalement de ce que vous payez et déclarez.
Si le maintient de salaire est plus avantageux et qu'elle s'en rends compte après coup, elle aurait le droit d'aller au tribunal et obtenir des dommages et interet pour le manque à gagner.
Donc répondez lui que vous tenez à faire les chose dans les règles d el'art, dans son interêt à elle mais aussi parce que la loi vous y oblige.

Maintenant s'il y a eut des HC et si son taux horaire n'a pas augmenté au cours de la periode il y a forte chance que la methode des 10% soit la bonne. Mais verifiez d'abord. ;-)

 

[Nanny74]

David 1307,
Tout dépend de votre contrat.
Avez-vous un CDI ou un CDD ?
Et comment payez vous et déclarez vous vôtre garde à domicile ? Est-ce par cesu ou par Pajemploi ?
Si vous la déclarez et la payez par le CESU, les 10% de son salaire aux titres des congés payés auraient dû faire partie de son salaire mensuel.
Donc ce n'est pas illégal pour les emplois de quelques heures rémunérés par le CESU.
Ensuite si vous la déclarez via Pajemploi,
Que votre employée soit à temps partiel ou à temps plein, elle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés pour 4 semaines de travail.
Voici ce que dit la convention collective.
Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris.
La rémunération due par jour ouvrable est égale à 1/6 du salaire hedomadaire.