Clause contractuelle et supérieure à la CNN

[Dodo2a]

Bonjour , voilà j aimerais modifier quelques éléments dans mon contrat pour les futurs employeurs , j aimerais savoir pour celles qui en ont comment vous les faites inscrire au contrat, comment vous noter ça en fait .
Je voudrais modifier la durée du préavis sur contrat je ne sais pas si tout est possible , je voudrais passer le préavis à 1 mois peut importe la durée écoulée .
Merci à celles qui me répondront.

 

[liline17]

En cas de rupture, (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde), un préavis est à effectuer.
Sa durée est au minimum, dès le premier jour d’accueil et en tant que clause supérieure à la convention nationale de :
2 semaines
1 mois

voici ma clause, il y a en dessous un cadre pour les signatures, afin de bien montrer que cette clause a été vue par les 2 parties.
Je laisse un choix au PE de la durée, mais en expliquant que je préfère 1 mois, vu la pénurie d'AM sur le secteur, ça les arrange bien aussi.
Du coup, le contrat laisse bien apparaitre cette notion de choix.

 

[Nanou91]

Moi la seule clause supérieure que j'applique c'est "pas de déduction enfant malade lors du préavis"
Sur mon contrat, il est écrit au début que toute clause supérieure à la CCN sera précisée en rouge.
Donc la clause supérieure figure en rouge et en gras dans le contrat.

 

[liline17]

ah, oui, en gras, c'est une bonne idée, je vais faire ça

 

[Dodo2a]

Ok , merci beaucoup les filles , du coup je vais modifier ça et est ce que vous avez aussi modifier le préavis en période de essai ?

 

[liline17]

tu peux surtout ne pas mettre de période d'essai, elle n'est pas obligatoire et n'avantage que le PE, si tu en mets une, pas de préavis possible, seulement un délai de prévenance, très court.

 

[assmatzam]

Moi je ne fais pas de période d'essai
Préavis de 2 mois sans condition d'ancienneté pour un retrait d'enfant
Aucune déduction enfant malade durant le préavis même sur présentation d'un certificat médical
Les semaines d'absences supplémentaires des parents ne pourront pas être posées sur le préavis

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour

Ici clause sup sur la régularisation de salaire qui sera calculėe et payée le cas échéant, en cas d'avenant et à la date anniversaire.

 

[Taya]

@GénéralMétal1988 J'avais compris que la régularisation de salaire ne se faisait qu'en fin de contrat car les années se compensent l'une l'autre (on peut avoir fait 4h de plus l'année X mais 5h de moins l'année Y). Du coup, comment fais-tu pour régulariser tous les ans (à la date anniversaire) ?
Ou alors que j'ai mal compris le principe de la régularisation ?

 

[GénéralMétal1988]

Non tu as compris, c'est ce qui est inscrit dans la nouvelle ccn.

Cette mesure est injuste, car contraire au principe de la mensualisation, calculėe sur 12 mois.
Partant du'principe indiqué dans la ccn qui dit'que toutes les heures travaillées et assimilées sont dues, je ne vois pas pourquoi je devrais accepter de ne pas être payée des heures faites en plus sur une année en compensant sur des heures non effectuées une autre année due à la rupture du contrat!

 

[Dodo2a]

Ha mais vous rajouter pas mal de petits trucs interessants

 

[Dodo2a]

Et pour 7ne démission tu restes sur les délais prévus à la CNN

 

[assmatzam]

J'ai également cette clause supérieure qui implique que la, régularisation de salaire sera calculé et payé le cas échéant à chaque date anniversaire et avenant au contrat

Mais également pour les contrats en année complète
Car il peut y avoir 1 jour d'écart selon les années

 

[assmatzam]

Pour la démission je suis à 8 jours jusqu'à 3 mois et ensuite 15 jours de préavis

 

[Dodo2a]

Ok , merc8 beaucoup pour toutes vos réponses , ça m aide bien .

 

[Taya]

@GénéralMétal1988 Je ne comprend pas comment légalement vous pouvez justifier de cette cause dans la mesure où tous les salariés sont concernés par ce nombre de jour de travail différent en fonction des années (nombre de week-end pouvant être différents, jours fériés tombant ou non sur un jour travaillé) mais leur salaire reste le même.
Pour moi, cela revient alors à payer au réel puisque si je suis votre raisonnement, vous devriez être payée différemment entre un mois à 30 jours et un mois à 31 jours, or la mensualisation permet justement de ne pas avoir ce "problème".
De plus, je ne trouve aucune autorisation dans la loi de demander une régularisation annuelle ni d'en demander une en fin de contrat en année complète.

 

[assmatzam]

Notre convention collective prévoit le principe de régularisation en année incomplète

On peut donc tout à fait demander à ce qu'elle soit réalisée également en année complète en tant que clause supérieure à la convention collective

 

[assmatzam]

Pour un contrat en année complète sur 45 heures par exemple à 5€ brut
Je serai payé 975€ /mois 11700€ brut au bout de 12 mois

Par exemple entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 il y a 52 semaines et 1 vendredi ce qui donne
Soit 52 semaines x 45 heures et 9 heures = 2349 heures x 5,00€ = 11745€

Si je ne fais pas de régularisation je pers 1 journée de travail soit 45€

 

[GénéralMétal1988]

@Tata, non pas du tout la même chose qu'un salarié lambda tout au contraire.

Avec des contrats en année incomplète la différence entre les heures travaillées et celles payées peut avoir une énorme différence chaque mois, et logiquement au bout d'un an , il doit y avoir équilibre entre les deux.
Sauf, que pour nous, les mensualisation peuvent très facilement évoluer, à tout moment, et le contrat prendre fin également à n'importe quel moment.
Je rappelle que en AI, la mensualisation reprėsente uniquement les heures d'accueil hebdomadaire programmées.
Ces semaines d'accueil sont lissėes sur 12 mois. Pas plus.

Il arrive que certains contrats ont des horaires variables également, soit sur l'ensemble de la semaine, soit sur un roulement de semaines.

Alors pour toutes ces raisons, et ainsi que l'indique la ccn, une régularisation en AI est nécessaire.
Elle est fixée depuis l'année dernière pour uniquement une fin de contrat et de surcroît en compensant les années.

Cela fausse le principe de la mensualisation sur 12 mois.

Si pendant 4 mois j'ai travaillé plus que ma rémunération, et que l'employeur me propose un avenant que j'accepte, et qu'il met fin au contrat 4 mois après en ayant sur cette période un peu moins d'heures travaillées que sur la première, je trouve anormal et contraire 1à la'ccn de faire une compensation. Donc, et ne t'inquiètes pas, la clause est valable, une clause sup pour les AI.

 

[Griselda]

Je trouve aussi absolument abbérent qu'une régule d'AI ne pourrait se faire qu'en fin de contrat après plusieurs années qui auraient pu se compenser entre elles, et puis quoi encore.
Année 1 tu fais bien tes 36sem prévues
Année 2 tu fais 39 sem soit 3 semaines de plus
Année 3 tu fais 33 sem soit 3 de moins alors ça compenserait les 3 de plus de l'année 2.
Cela reviendrait à dire que le salarié est tenu d'être dispo les 47 semaines/an au cas ou mais n'est payé que sur 36 et on verra à la fin.
Ben non, si j'acceptais d'être en AI sur 36 sem/an à la demande des PE, si j'en fais une 37eme elle doit m'être payée en HC et certainement pas pouvoir être rattrapée.
Metal a raison et c'est bien la faute de cette nouvelle CCN qui a inclue cette aberration qui oblige l'AM a devoir mentionner une clause supérieure qui devrait pourtant être appliquée par défaut.