Besoin de renseignement pour les droits de congés événements familiaux.

[Lilou 97]

Bonjour à toutes.

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant les droit aux congés pour événements familiaux.

Ma situation : mon ex-mari, père de mon enfant est décédé ce week-end, j'aimerais savoir si j'ai droit à des jours de congés et si oui combien de jours j'ai droit?

Merci beaucoup pour votre retour.

 

[Griselda]

Il est à craindre que si tu n'es plus mariée avec ton mari tu n'ais pas le droit à ce congés, du moins en absence payée.
Mais tu peux demander un congés et les PE ont tout à fait le droit de te l'offrir, de ne rien retirer de ta mensu.

Condoléances.

 

[Nanou91]

Dans ma mesure où vous êtes divorcés, à mon avis aucun jour accordé..

 

[booboo]

Les congés pour évènements familiaux​

Vous bénéficiez sans condition d’ancienneté, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée selon les modalités suivantes :

• Mariage ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrables
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables
• Mariage ou Pacs d'un enfant : 1 jour ouvrable
• Décès de l'époux, du partenaire pacsé, du concubin : 3 jours ouvrables
• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ouvrables
• Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables
• Décès des grands-parents : 1 jour ouvrable (prévu par la CCN)
• Décès d’un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant), autre que l’enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues par le présent article : 1 jour ouvrable
• Décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent) : 1 jour ouvrable
• Annonce de la survenue d'un handicap de son enfant : 2 jours ouvrables
• Décès d'un enfant : 5 jours ouvrables (décès intervenus à compter du 1er juillet 2020), portés à 9 jours ouvrables pour :
  • un enfant de moins de 25 ans ;
  • un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
  • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
    NB : le congé reste de 5 jours au minimum en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus (lui-même sans enfant).
• Congés de deuil d'un enfant (décès intervenu à compter du 1er juillet 2020) : 8 jours ouvrables, dans un délai d'un an en cas du décès :
  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ce congé peut être fractionné (décret du 8 octobre 2020) en deux périodes d’une durée au moins égale à une journée.

Vous devez informer l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence et devez présenter un justificatif de décès.

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

NB : le congé de deuil n’est pas accordé pour le décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus, même s’il était lui-même parent.

Ces jours de congé n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La convention collective prévoit que ces congés doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec votre employeur, dans les jours qui entourent l’événement. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entoure l'évènement.

Dans le cas où l’événement personnel vous obligerait à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), vous pourriez demander à votre employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

Vous ne pouvez pas solliciter l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé pour évènement familial.

Rien pour les ex-mari.
Mais tu peux informer les parents de ton absence pour les obsèques, qu'il faudra déduire.

 

[Lilou 97]

Merci beaucoup les filles pour votre retour,
rien c'est pas juste, moi qui pensait avoir droit de quelques jours pour être plus présente après de mon enfant je vais devoir me contentais d'un jour que peut être que certains de mes employeurs me l'offriront ou sinon poser de Cp sans solde.

 

[booboo]

Pour les congés y a un délai de prévenance et pas de jours perlés pour nous
Cela sera des jours sans solde.

 

[Nanou91]

@Lilou 97
Dire que ce n'est pas juste est un point de vue. Rompre les liens du mariage, c'est rompre les liens qui vont avec.
Là votre enfant perd son papa, c'est très triste, mais si ça reste son père, ce n'est plus votre mari... donc plus de votre famille. On parle de congés pour évènements FAMILIAUX.... Votre enfant peut aussi perdre ses grands parents paternels, avec qui il a les mêmes liens de filiation qu'avec vos parents à vous. Et pourtant ce ne sont plus vos beaux-parents, donc normal aussi que vous n'ayez pas les jours pour décès des parents du conjoint. Même si votre enfant peut avoir beaucoup de peine aussi.
Imaginez le ou la salariée qui a été marié(e) et divorcé(e) 3 fois (j'en connais).... .... 3 ex-conjoints, 6 ex-beaux-parents potentiels.... si à chaque fois on avait droit à des jours ça finirait par faire beaucoup... pour les employeurs.
Dans une situation comme la vôtre, si on estime à juste titre devoir être présent pour son enfant le jour des obsèques, on pose une journée sans solde. Si les PE ont un minimum d'humanité, ils ne la refuseront pas (car ils pourraient). Et s'ils sont au summum de l'empathie ils ne la décompteront pas.

 

[Griselda]

Non en effet, ce congés n'a pas pour vocation de venir soutenir tes enfants de ce chagrin.
S'il s'agissait de ton beau-père (encore mariée avec ton mari) alors il servirait à aider à prendre en charge l'organisation des obsèques avec ton Mari.
Note qu'on a des jours en cas de décés de nos parents à nous, de nos beaux parents au sens les Parents de notre conjoint mais pas les beaux parents quand il s'agit du nouveau compagnon de ses parents à soi, même quand cette personne a pourtant été importante dans notre éducation, a été comme un parent avec nous.

Après si ton état psychique face à cette perte ne te permet pas d'accueillir les Loulous tu peux aussi voir ton médecin qui pourra te mettre en arrêt maladie pour cette raison là mais du coup ça ne sont pas les PE qui paient, c'est la sécu, après un delais de carence et pas à 100%...

En effet nos CPs doivent être posés à l'avance et non perlé donc ce serait un congés sans solde avec l'accord des PE.
Qu'ils auront toujours loisirs s'ils le veulent/le peuvent ne pas te retirer de ta mensu, ce qui serait moins evident s'il s'agit de plusieurs jours à mon humble avis...

 

[Griselda]

Pardon, je n'avais pas vu qu'il s'agissait de ton ex et non de ton ex beau père.
Pour autant la règle reste la même.
Ensuite on peut se dire aussi que ton enfant serait peut être mieux, entouré d'enfants chez toi, plutôt qu'en tete à tete avec sa Maman qui s'inquiète pour lui. Les jeunes enfants ont ce pouvoir de nous ramener dans l'instant T.

 

[liline17]

Griselda, je n'ai vu nul part de précision sur les beaux parents, la maman de mon mari s'est remariée il y a 40 ans, cet homme est à la fois mon beau père et celui de mon mari, nous prendrons donc les 3 jours lorsqu'il décèdera (il est malade)

 

[Griselda]

Si j'avais fait une recherche à ce sujet il y a quelques temps déjà et le résultat disait bien que beau-parents s'entends uniquement concernant les Parents du conjoint.
Pour qu'un salarié ait droit à des jours d'absence payé pour le mari de sa mère ou l'épouse de son père il faut qu'il ait été adopté par le beau-parent faisant de lui son parent.
Du coup si le beau-père de ton Mari (le Mari de sa Maman) décède ton Mari n'aurait pas le droit à ces jours et du coup toi non plus. Même si cet Homme a certainement, depuis 40 ans, été comme un Père pour ton Mari.
Pour y avoir droit il devra présenter un avis de décés et son employeur pourra se rendre compte que ce n'est pas son papa puisque pas le même nom, j'imagine?!
Peut être que la loi changera un jour à ce sujet mais pas pour l'instant.
Pourtant de nombreux cas de figures avec toutes les recompositions qui ont toujours existé et se sont intensifiées ces dernières decennies.
Le souci étant qu'au niveau état civil et droit les beau-parents en tant que nouveaux époux n'ont aucun statut officiel au près des enfants même quand ils les prennent pourtant souvent en charge.

 

[liline17]

Ok, si tu dis que tu as fais une recherche, je te crois, et, puis, en vrai, ça parait logique, sinon, pour certains, ça ferai beaucoup de congés

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour la solution dans ces cas est de prévoir sur les contrats la possibilité de poser des jours sans solde ((perso c'est 10) et cette année je n'en pose que 2), pour pallier ce type de besoin. Et j'ai 0 jour de prévenance car il y a des événements qui ne se prévoient pas.
Cette clause est expliquée dès la signature.

 

[Griselda]

Après je conseillerai de re-verifier car d'ici là si la loi change...

J'avais vérifié il y a environ 2 ou 3 ans après qu'une collègue posait justement la question et que je trouvais la CCN imprécise sur le terme.
Et en tout cas tu peux me croire que si cette réponse qui n'est pourtant pas à l'avantage du salarié je la donne c'est bien que je l'ai lu et vu l'explication.

Il n'est pas rare qu'une loi soit faite et puisse avoir plusieurs interprétations mais là il semble que non justement.

Bien sur un salarié peut toujours demander ces jours à son employeur et si celui ci ne va pas chercher plus loin, comme on dit "sur un malentendu..." mais si on me demande à moi "puis je exiger de mon employeur" et bien je crains que la réponse soit "non" et donc que devant un tribunal le salarié soit débouté.
Mais je ne suis ni juge, ni avocate donc...

 

[liline17]

je verrai en temps voulu, le père de mon mari est parti sans revenir il y a 40 ans, je doute qu'on soit prévenu pour son enterrement, nous n'avons aucune trace de cet homme, je ne demanderai pas pour les 2 en tout cas.

 

[noounouc]

Griselda, je n'ai vu nul part de précision sur les beaux parents, la maman de mon mari s'est remariée il y a 40 ans, cet homme est à la fois mon beau père et celui de mon mari, nous prendrons donc les 3 jours lorsqu'il décèdera (il est malade)

Le nouvelle CCN article 48.1.3.1.1 est précise sur le sujet :
"trois (3) jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de soli-
darité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le
père ou la mère du conjoint marié du salarié), d’un frère ou d’une sœur du salarié ;"

Effectivement ça ne fonctionne pas pour les remariages.

 

[Griselda]

ah! Ben là en étant précisé à présent dans la CCN plus de doute possible...

 

[enniroc]

bonjour tu peux aller voir ton médecin et lui demander un certificat médical qui stipule que tu dois etre présente aux côtés de ton enfant vu les circonstances ton enfant ne doit pas être bien .Bon courage

 

[liline17]

ah, ben, là, effectivement, plus de doute possible, je suis concerné sur 2 cas, mon beau père est en fait le deuxième mari de ma mère, j'avais 3 ans à leur rencontre et je ne connaissais pas mon père, et pareil pour le beau père de mon mari.

 

[Griselda]

Y'a plus qu'à leur demander de vous adopter.
Je sais que ça existe même une fois adulte.
Ça se justifie s'il est question de quelqu'un qui t'a élevé, en particulier s'il ne vole pas la place d'un autre parent.
Mais c'est un sujet à caution, surtout s'il y a d'autres enfants "naturels" car cela aurait un impact aussi sur une succession?!