Augmentation du smic au 1er septembre ???

[Pioupiou]

La logique m'échappe d'appliquer cette augmentation, car c'est faire feu de tout bois en profitant de tous les minimums conventionnels ou légaux, même si on n'est pas concerné, pour réévaluer sont taux horaires. Ce la me semble hasardeux vis à vis des employeurs qui risque de se lasser.
Personnellement je réévalue tous les ans en janvier mon taux horaire suite à la parution du SMIC par un avenant conformément aux clauses de mon contrat afin de tenir compte de l'inflation.

 

[Griselda]

Je pense surtout que si les PE se renseignent ils verront que non ce n'est pas "tout le monde est augmenté". Je pense aussi qu'ils seront tentés de se renseigner si c'est la énième augmentation (style un mois sur 2 non prévue) et surtout s'ils ont le sentiment qu'elle devient carrément plus chere que les autres du même secteur

 

[Tatynou1]

Je sais mais qui ne tente rien ....

 

[Griselda]

C'est vrai mais à l'avenir pense à plutôt tenter une négo à la signature du contrat mentionnant une augmentation automatique, les PE sont OK, ils signent en connaissance de cause, tu es certaine de ne pas t'attirer d'ennui, les PE verront que tout est transparent et honnête. Tu n'auras aucun mal à négocier cette clause qui est très courante et d'autant plus justifiée que tu sais que ton taux de départ est dans la fourchette basse de ton secteur.

 

[Tatynou1]

ok d'accord Griselda je vais le faire. C'est vrai ce sera + honnête et + sûr écrit noir sur blanc, même si j'en avais parlé à l'entretien.
Bonne soirée

 

[Tatynou1]

Bonjour @Griselda

Si je note cette phrase au contrat ca va ? : "Pour information, il y aura une augmentation automatique de MON taux horaire brut, en fonction de l'augmentation du minimum conventionnel et/ou du minimum légal. Exemple : si l'un des 2 minima augmente de 0.03 €, mon taux horaire passera de 3.84 € brut à 3.87 € brut, à la date prévue de ladite augmentation "

 

[Catie6432]

Pioupiou c'est illégal.
Chaque année une négociation salariale doit avoir lieu avec l'employeur. Sauf salaire horaire minimum conventionnel, un salaire horaire ne peut légalement pas être réévalué unilatéralement sur ou par rapport à une augmentation du SMIC.
Ce point nous a été précisé par deux avocats lors de ma formation sur l'évolution des contrats suite à la nouvelle convention collective.
De plus et de manière plus générale une clause supérieure à la convention collective n'est valable que si elle respecte un cadre légal qu'il soit du code du travail ou celui de l'action sociale et des familles. Ce qui rend beaucoup de clauses supérieures négociées souvent évoquées illégales.

 

[Griselda]

Je ne mettrais pas "pour Information" car cela sous entends que c'est une clause non négociée mais imposée.

Mettre plutôt "Une augmentation automatique est prévue ainsi: ..."

Ensuite il est dit qu'une indexation à l'augmentation du SMIC serait interdite (ce que je trouve un peu idiot mais bon) du coup mieux vaut, pour éviter une possibilité de litige, mettre comme condition ou une date ou "à date anniversaire" un pourcentage fixe d'augmentation.

Quoi qu'il arrive dès lors que tu mentionne clairement dès le départ en donnant ton taux horaire qu'une augmentation serait prévue si ils signent avec toi, les PE te choisiront en connaissance de cause. Le mentionner clairement au contrat permet de conserver une trace écrite de cette négociation, il n'y a donc pas besoin de redemander leur accord par un Avenant au moment de l'augmentation prévue.
L'avantage surtout c'est d'être certaine qu'un PE ne pourra pas prétendre que Nounou abuse, qu'il n'avait pas compris que ça pouvait se produire, qu'elle les piège en leur demandant une négo car s'ils ne veulent pas changer d'AM ils seraient bien obligés d'accepter au risque qu'elle pose son tablier... et surtout, surtout, cela préserve la relation de confiance: être claire et transparente.

Nous détestons un PE qui débarque au bout de 6 mois en nous demandant de réduire notre contrat ou de modifier les horaires car nous nous sentons piégées. Encore pire si nous comprenons qu'au moment de la signature du contrat ils avaient l'idée que ça risquait de se produire.
Pour un PE c'est pareil. Il n'appréciera pas que nous changions les termes du contrat sans l'avertir, encore pire s'il se rend compte qu'on lui laisse croire que c'est une obligation alors que ça n'est pas le cas.

 

[Tatynou1]

Merci beaucoup @Griselda

 

[assmatzam]

Bonjour.

Alors j'ai tourné ma phrase différemment sur mes contrats

Il est conclu entre les deux parties en tant que clause supérieure à la convention collective qu'à chaque date anniversaire contrat soit au (j'indique le mois par exemple 1er janvier ) les taux horaire brut indiqué ci dessus seront revalorisés à hauteur de 4,00%

Et j'indique le montant
Par exemple
5€ brut du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

5,20€ du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

5,408€ brut du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Etc....

 

[Tatynou1]

Merci @assmatzam

 

[assmatzam]

Bien évidemment si il y a changement du nombre d'heures à la baisse les taux horaire brut contrat seront re négocier
Et cette clause sera de nouveau inscrite

 

[assmatzam]

Les aides de la caf augmentent pour les parents chaque année
Le smic augmente chaque année

Donc aucune raison que mon salaire ne soit pas revalorisé également

 

[Catie6432]

Bien sûr mais il n'a pas légalement à l'être en ces termes. D'ailleurs se rapporter à la convention collective pour invoquer une clause supérieure à ce sujet est impropre car ce n'est pas la convention collective qui détermine ce principe mais le code du travail.

 

[Pioupiou]

@Catie6432
Et non ce n'est pas illégal de réévaluer son taux horaire du même taux que le smic du moment qu'il est connu (arrêt de cours de cassation) qui plus est comme je l'ai préciser dans mon post et sur mon contrat cela ce fait par un avenant.
Je suis dans la l'égalité.
Ce qui est illégal c'est de le faire de façon unilatérale et de façon systématique.
Négocier sur la base d’un indice connu. L’index « prohibé » ne l’est que lorsqu’il n’est pas connu : une fois sa valeur définitive et connue, vous pouvez l’utiliser lors de la négociation des salaires : il ne s’agit plus d’une réévaluation automatique décidée à l’avance (Cass. soc. 30.04.1985 n° 84-40.450)

 

[assmatzam]

La convention collective stipule bien les termes du contrat qui doivent être respectés et ses modalités ainsi que le calcul d'une mensualisation

Donc s'y référé me paraît logique
Dès lors que rien n'est stipulé à ce sujet sur la rubrique concerné

 

[Catie6432]

Tu donneras des cours de droit aux avocats qui nous ont briefés mardi soir ils ne sont pas allés au bout de ta démonstration. D'ailleurs dans le nouveau contrat qui nous ai proposé par l'association à laquelle j'adhère et qui a été remodelé sur les conseils de ce cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail il n'apparaît que la mention d'une clause prévoyant une négociation annuelle.

 

[assmatzam]

Et bien pour ma part j'ai rédigé moi même mon contrat
Il est clair et sans entourloupes

Les parents signent en connaissance des choses

 

[Catie6432]

Même avec un accord des deux parties une clause peut être illégale et donc abusive.
Moi aussi je faisais comme cela et je croyais bien faire.
Mais il s'avère que non.

 

[Pioupiou]

Du moment qu'un avenant est proposé tu es dans la l'égalité puisque il peut le refuser car c'est une négociation avec acceptation ou refus de l'autre partie.