Ass Mat qui démissionne mais qui ne propose pas de préavis...

[ANNICK44]

Non pas de lettre tout est par oral, et elle ne parle pas de préavis à la maman
Elle lui juste dis qu'elle ne souhaitais plus garder son enfant pour raison personnelle
Cette maman doit donc au plus vite trouver une solution pour la semaine prochaine

Pas de lettre de démission, le contrat court toujours.
Pour ce qui est de la rupture à l'initiative du salarié, se reporter à la CCN: art.119-2-1 , art 63-2-1.
Art 64 et 120 de la CCN concernant le préavis.

 

[Nanny 74]

Tout à fait d'accord.
Dans ce cas-ci, l'abandon de poste est très clair. Et je suis étonnée que toutes celles qui disent sur ce forum que ne pas accueillir en cas de non paiement de salaire est un abandon de poste ne le disent pas dans ce cas-ci ?

 

[Bonboncoca]

Si la maman refuse le préavis il ne se passe rien. Mais l'assistante maternelle sera payée jusqu'au dernier jour du préavis, même sans l'enfant.

Si l'assu mat refuse le préavis, les parents peuvent demander une compensation financière

Tu es sur Bayah? et bien ce serait fort quand meme que les parents continuent de payer alors qu'elle n'a pas la garde

 

[kikine]

et si la maman refuse le préavis, à supposé que l'ass mat en propose un, quels sont les conséquences ?

la maman devra payer le préavis à l'am
si l'am refuse de faire le préavis l'am doit payer le préavis aux parents
pas de courrier de part ou d'autre pas de fin de contrat
pour invoquer un abandon de poste il y a une procédure (courrier de mise en demeure....) si la maman se contente de ne pas déposer son enfant= absence pour convenance = salaire à payer pour la maman il faut une preuve du refus d'accueil

 

[Catie6432]

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[bidulle]

Tu es sur Bayah? et bien ce serait fort quand meme que les parents continuent de payer alors qu'elle n'a pas la garde

oui c'est juste
si l'ass mat veut faire le préavis comme il se doit mais que les pe refusent ils doivent le payer, c'est normal, c'est une période de travail.

 

[Bayah]

Tu es sur Bayah? et bien ce serait fort quand meme que les parents continuent de payer alors qu'elle n'a pas la garde

Si vous vous démissionnez avec un préavis de 2 mois. Que votre patron décide de vous bouder et ne vous donne plus de travail, vous pensez qu'il ne devrait alors plus vous payer ?

 

[assmatzam]

Alors tant que l'assistante maternelle n'a pas remis en main propre contre décharge où envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur l'informant de sa démission, celle-ci ne peut pas être prise en compte.

car le simple fait de dire oralement qu'elle souhaite démissionner ne suffit pas pour activer la prise d'effet de la fin de contrat.

elle devra à son employeur obligatoirement un préavis surtout si le contrat à plus d'un an .

en cas de refus de l'assistance paternelle d'effectuer le prix avis celle-ci devra verser une indemnité à la partie adverse

 

[Catie6432]

@Bayah
@Bonboncoca

Voir le lien posté par moi dans la discussion.

Les modalités liées au préavis y sont détaillées.

 

[Bonboncoca]

oui mais la c'est l'ass mat qui ne veut plus accueillir l'enfant, la maman doit vite trouver une solution.
mais je comprend ce que vous dites

Si vous vous démissionnez avec un préavis de 2 mois. Que votre patron décide de vous bouder et ne vous donne plus de travail, vous pensez qu'il ne devrait alors plus vous payer ?

 

[Chouchou301]

"si elle ne met pas son enfant la semaine prochaine chez l'ass mat que se passe t-il"

ça sera une absence pour convenance personnelle, elle devra payer son assmat tant que celle-ci ne lui a pas signifié sa démission.

Tant qu'aucune des parties n'a écrit noir sur blanc quelle met fin au contrat, celui-ci court toujours... votre amie devra payer l'assmat...

 

[Bayah]

@Cathie6432 effectivement j'ai oublié l'étape accord du PE.

Pour résumer, votre amie ne doit pas chercher/valider un autre mode d'accueil tant qu'elle n'a pas d'écrit de fin de contrat.

 

[Lea64]

Moi je crois que cette assistante maternelle tout simplement se faire licencié et toucher les indemnités qu'elle aura droit ds ce cas là .
Dites à votre ami qu'elle doit lui demander une lettre de démission avec remise en main propre ou recommandé.
Votre ami ne veut pas effectuer le préavis elle devra payer son assistante maternelle jusqu'au dernier jour de celui-ci.
Si l'assistant maternel lui dit quelle démissionne et qu'elle ne veut pas effectuer son préavis il faut que se soit écrit et dans ce cas-là c'est elle qui doit le lui payer.
Mais dans tous les cas il lui faut une lettre écrite de démission sinon c'est elle qui va devoir la licencier et payer les indemnités compensatrices qui vont avec ...

 

[bidulle]

il faut absolument une lettre de démission signée ! sinon comment prouver que l'ass mat a démissionné !?

 

[Djune]

Il faut que la maman écrive au plus vite à l'am pour lui demander de justifier son absence. Par mail, sms ou le mieux par rar.
Car tant que pas d'écrit, elle va devoir le salaire de l'am.

 

[Nanny 74]

Moi je lis et je comprends que c'est l' Assmat qui ne veut plus accueillir l'enfant.
À la place de cette maman, je me pointerai chez cette dame et si refus d'accueillir mon enfant, j'exigerai sa lettre de démission à coup de courrier avec accusé de réception.
Si votre amie ne clarifie pas cette situation avant de chercher un autre mode de garde, cette situation pourrait se retourner contre elle. Vous pouvez lui conseiller également de se tourner vers la PMI, même si les contrats ne la regarde pas, la manière de faire de cette dame est problématique.
Moi aussi j'ai déjà démissionné et je le refairai si besoin mais je fais toujours selon la convention collective.
Pas à ma sauce.

 

[Bayah]

L'assistante maternelle de ma nièce a décidé que l'enfant irait à l'école après les vacances d'avril car elle accueillait un nouveau bébé.
Elle n'a pas démissionné.
Elle a poussé les parents à la licencier et scolariser la petite.
Gros abus.
Mon frère a refusé le licenciement et l'assistante maternelle s'est retrouvée bien embêtée avec + d'enfants que sa capacité...

Ça dessert complètement notre profession

 

[Bonboncoca]

oui sauf que la c'est pas les parents qui souhaitent que l'enfant aille à l'école....
oui je suis d'accord aussi sur la profession, je suis énervée du comportement de certaines...

 

[Marine35]

C'est un peu facile de dire ne plus vouloir accueillir l'enfant du jour au lendemain ! Dans ce cas il faut rédiger une lettre et notifier sa démission. Après préavis, pas préavis, il suffit de se mettre d'accord, travaillé ou pas mais il doit être payé. Pour l'instant l'accueil de l'enfant peut continuer selon les termes du contrat. Si l'AM refuse alors qu'elle n'a pas démissionné c'est un abandon de poste

 

[noounouc]

Non pas de lettre tout est par oral, et elle ne parle pas de préavis à la maman
Elle lui juste dis qu'elle ne souhaitais plus garder son enfant pour raison personnelle
Cette maman doit donc au plus vite trouver une solution pour la semaine prochaine

Ça m'interpelle... il y a d'autres enfants en accueil? elle veut aussi arrêter avec eux?
Je suis peut-être totalement à côté de la plaque mais ça me fait penser à quelqu'un au bord du burn out ou à quelqu'un qui ne va pas bien et souhaite quitter le domicile conjugal par exemple et qui du coup n'a plus forcément les idées claires et ne fait pas les choses "comme il faut" et sait juste qu'elle ne peut plus continuer à accueillir l'enfant.

Quelle que soit la raison qui fait que cette AM souhaite arrêter je pense qu'il n'est pas souhaitable de lui confier l'enfant la semaine prochaine si elle ne se sent pas en capacité de continuer.
Par contre il est indispensable de mettre fin à ce contrat de manière légale et donc d'avoir une discussion au plus tôt.
Deux possibilités : la première l'AM donne sa démission et demande à ne pas effectuer son préavis (tout ça par écrit) et les parents acceptent, la seconde (si souhaitent prendre l'initiative de la rupture pour ne pas être dans l'incertitude) les parents licencient l'AM et si elle demande à ne pas faire le préavis (par écrit) acceptent.