Arrêt cour de cassation du 13 septembre

[caninou]

Bonjour à toutes,
petite info du matin, le 13 septembre la cour de cassation s'est mis au normes du droit européen sur les calculs des droits aux jours de CP durant vos arrêts maladie. C'est à dire que dorénavant vous aurez le droit d'intégrer dans vos calculs les périodes durant lesquelles vous étiez en arrêt maladie. Jusqu'à présent ces périodes n'étaient pas comptabilisées selon le droit français, mais qui a été contraint de se mettre dans la légalité européenne, parfois l'Europe a du bon quand même.

 

[booboo]

Cour de cassation congés payés

Le droit français rejoint les préconisations du droit européen concernant les congés payés. La cour de cassation par un arrêté pris ce jour indique que le droit a congés payés n'excluera plus les périodes d'arrêt maladie.

forum.assistantes-maternelles.net

 

[B29]

Bonjour,

La cour de cassation a affirmé que la réglementation européenne devait primer sur la notre. Mais, une loi va s'avérer necessaire pour clarifier la situation.
En revanche, les salariés auraient probablement gain de cause en cas de jugement aux Prud'hommes.
A voir dans les prochains mois.....