caninou
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Bonjour à toutes,
petite info du matin, le 13 septembre la cour de cassation s'est mis au normes du droit européen sur les calculs des droits aux jours de CP durant vos arrêts maladie. C'est à dire que dorénavant vous aurez le droit d'intégrer dans vos calculs les périodes durant lesquelles vous étiez en arrêt maladie. Jusqu'à présent ces périodes n'étaient pas comptabilisées selon le droit français, mais qui a été contraint de se mettre dans la légalité européenne, parfois l'Europe a du bon quand même.
petite info du matin, le 13 septembre la cour de cassation s'est mis au normes du droit européen sur les calculs des droits aux jours de CP durant vos arrêts maladie. C'est à dire que dorénavant vous aurez le droit d'intégrer dans vos calculs les périodes durant lesquelles vous étiez en arrêt maladie. Jusqu'à présent ces périodes n'étaient pas comptabilisées selon le droit français, mais qui a été contraint de se mettre dans la légalité européenne, parfois l'Europe a du bon quand même.