Arrêt cour de cassation du 13 septembre

caninou

⭐⭐⭐
Inscrit
13 Juillet 2022
Messages
974
Bonjour à toutes,
petite info du matin, le 13 septembre la cour de cassation s'est mis au normes du droit européen sur les calculs des droits aux jours de CP durant vos arrêts maladie. C'est à dire que dorénavant vous aurez le droit d'intégrer dans vos calculs les périodes durant lesquelles vous étiez en arrêt maladie. Jusqu'à présent ces périodes n'étaient pas comptabilisées selon le droit français, mais qui a été contraint de se mettre dans la légalité européenne, parfois l'Europe a du bon quand même.;)
 


👩 Vous êtes Assistante Maternelle ?
☎️ [GRATUIT] Inscrivez-vous sur la liste des Assistantes Maternelles de votre commune, soyez contactée par des parents et obtenez de nouveaux contrats
➡️ JE M'INSCRIS


:)
 
Bonjour,

La cour de cassation a affirmé que la réglementation européenne devait primer sur la notre. Mais, une loi va s'avérer necessaire pour clarifier la situation.
En revanche, les salariés auraient probablement gain de cause en cas de jugement aux Prud'hommes.
A voir dans les prochains mois.....
 
AssMatNET éditions
📖 AssMatNET éditions

Facilitez-vous les transmissions avec nos 🌟 Carnets de liaison et Respectez le cadre légal avec notre 💊 Registre des Médicaments

En tant que Partenaire Amazon, nous percevons une commission sur les achats remplissant les conditions requises.

Vous achetez sur Amazon ?
 🤗 Cliquez sur le lien partenaire AssMatNET avant vos prochains achats sur Amazon, pour soutenir le forum sans dépenser un centime de plus

En tant que Partenaire Amazon, nous percevons une commission sur les achats remplissant les conditions requises.

Statistiques en ligne

Membres en ligne
51
Visiteurs en ligne
108
Total de visiteurs
159

Statistiques du forum

Discussions
10 224
Messages
202 462
Membres
11 682
Dernier membre
nathy7704

Contenu Populaire

Retour
Haut