Aide calcul preavis, iccp svp

[Djune]

@Griselda, la loi ne dit pas que l'employeur doit remettre les papiers et le solde de tout compte à la fin du contrat et non pas au dernier jour travaillé.

Et voilà quelle est la date de fin de contrat :
La date de fin du contrat de travail correspond :
– à la date de fin du préavis, en cas d'exécution totale de celui-ci par le salarié ;
– à la date prévue de fin du préavis, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du particulier employeur ;
– au dernier jour travaillé, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du salarié.

Par principe, à la date de fin du contrat de travail définie à l'article 64 du présent socle commun, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié : [...]
Par exception, lorsque le préavis n'est pas exécuté en partie ou en totalité à la demande du salarié, le particulier employeur dispose d'un délai maximal de 2 semaines calendaires à compter de la date de fin du contrat pour remettre au salarié l'ensemble des documents visés ci-dessus et procéder au versement des indemnités de fin de contrat.

 

[jambonnette90]

@Djune dans la mesure où je fais mon préavis en entier il doit faire le nécessaire le dernier sauf si je ne vais pas au bout dans les 3 situations cités ? C'est ça ?
Mais si je vais au bout ?
Après @Griselda quoi qu'il en soit mon PE ne pourra quoi qu'il arrive pas déclarer avant le premier jours d'ouverture des déclarations qui se font le 25 chaque mois.
C'est assez confu tout ça, mais j'ai bien compris comment je dois calculer pour qu'elle puisse faire la déclaration nécessaire.
Parce que c'est pareil même si 15 jours de délai pour qu'elle me donne le nécessaire, en finissant le 9 janvier, je ne pourrais pas avoir l'intégralité car ça tombe sur le 23 janvier et l'ouverture des déclarations sont que le 25. A moins que le PE, pour un licenciement, peut ouvrir une session spécialement pour cela mais j'en doute fort... c'est complexe. J'aimerais comprendre pour bien expliqué à mon PE. Parce que 2 mois de suite elle me demande pour la déclarations. Pas de soucis. De toute façon pajemploi preconise de faire avec la nounou ahah. Je verrai bien c'est pfiiiiou mais oui janvier si je pars dans ton optique griselda oui ça va piquer après pas mieux pour février avec les 2 nounous lol

 

[Djune]

Si tu fais entièrement ton préavis, alors il doit te remettre les papiers et le sdc à la fin du contrat.
Si tu ne fais pas ton préavis, ou simplement une partie de celui-ci, il a 15 jours après ton dernier jour de travail pour te les remettre.
Après, c'est vrai que pajemploi n'ouvre que le 25 et comme seul pajemploi connait ton taux d'imposition, il ne peut pas vraiment calculer exactement combien il te doit.