Arrêt et congés

[Calypso]

Bonjour
Joyeuses fêtes de Pâques à tous
Désolée de vous déranger mais j'ai une question urgente
Je vais être en arrêt mais ça retombe pendant ma semaine de congés.
J'ai commencé un contrat le 1er juillet 2024, je sais qu'on peut prendre les congés par anticipation mais je ne préfère pas,
Sont-ils reportés ?
J'ai vu que oui, je vous mets le texte ci-dessous
Sachant que l'employeur va me décompter 6 jours , suis-je obligé de les reporter svp?
J'espère que mon charabia est clair pour vous,Merci pour votre réponse

 

[noounouc]

Bonjour,
cette semaine est-elle une semaine de congés payés acquis avec au moins un autre employeur ?

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Si vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas être en congés.

 

[Calypso]

Je n'ai qu'un employeur

 

[Calypso]

@Generalmetal 88 je sais mais d'après le texte de lui que j'ai mis, les congés sont reportés.
Sauf que je ne les ai pas acquis. Donc dois-je les reporter quand même où l'on, comme ça je n'ai pas à déduire les journées si je les prends

 

[Griselda]

ta question c'est "est ce qu'on ne pourrait pas considérer que tu restes dans la légalité si tu ne poses pas de congés sans solde car étant en arrêt maladie, de fait ce n'est pas du temps de travail"?
En voilà une question qu'elle est bonne.
Ce qui est certain c'est qu'en tant qu'AM tu n'as jamais le droit de travailler plus de 47 semaines/an.
Pour autant est ce qu'on considère qu'être en arrêt maladie c'est assimilé a du temps de travail, en terme de fatigabilité, ou en temps de repos alors que oui tu te repose mais pas de ton travail mais de ta santé.
Si tu avais acquis ces congés tu aurais bien l'obligation de les reporter et donc de les poser plus tard.
J'aurais tendance à penser que c'est égal même si tu n'as plus qu'un seul employeur avec lequel tu n'as pas acquis de congé.
Mais franchement je n'en sais rien.
Demander à l'inspection du travail en précisant bien que tu es AM, potentiellement multi-employeurs.

 

[kikine]

oui ils doivent être reportés car tu as l'obligation de poser 5 semaines de congés acquis ou pas

 

[Griselda]

Oui il me semble aussi que ça devient une obligation car je ne pense pas qu'on puisse considéré que pendant l'arrêt maladie on était en repos.

 

[Calypso]

Oui mais si mon arrêt est prolongé jusqu'à fin mai début juin, je peux quand même les reporter ?

 

[Djune]

Ils peuvent reportés si tu le souhaites, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour rappel, la seule obligation, c'est de poser les congés payés acquis. Les congés complémentaires sans solde sont un droit et certainement pas un devoir.

 

[Griselda]

Euh non Djune, nous avons obligation d'être en repos 5 semaines/an.

 

[Djune]

Euh non Djune, nous avons obligation d'être en repos 5 semaines/an.

Un texte de loi ? Une jurisprudence ?

 

[kikine]

Un texte de loi ? Une jurisprudence ?

heuuu oui quelques un même et dans la ccn
nous n'avons pas le droit de travailler + de 47 semaines par an soit obligatoirement 5 semaines de congés annuels acquis ou pas

 

[Djune]

heuuu oui quelques un même et dans la ccn
nous n'avons pas le droit de travailler + de 47 semaines par an soit obligatoirement 5 semaines de congés annuels acquis ou pas

Merci de me citer l'article précis en question (qui n'existe pas dans la ccn, ni dans le casf et dont je n'ai pu trouver absolument aucune jurisprudence malgré des recherches intenses).

 

[Calypso]

Oui mais normalement nous devons prendre nos congés entre le 1 er juin et le 31 mai de l'année suivante.
Donc je vais dépasser le délai
Je vais être en arrêt un mois, je devrais reprendre vers le 28 mai. Pourrais-je les prendre en juin ?

 

[kikine]

Merci de me citer l'article précis en question (qui n'existe pas dans la ccn, ni dans le casf et dont je n'ai pu trouver absolument aucune jurisprudence malgré des recherches intenses).

il vous suffit de contacter l'inspection du travail
1- rien que la méthode de calcul 47 semaines + 5 semaines de cp
2- la ccn précise pourtant bien que l'am doit poser 4 semaines de cp en été et 1 semaine en hiver et que les dates doivent être connues avant le 01/03

 

[kikine]

Les salariés ont le droit et l’obligation de prendre, chaque année, les congés payés auxquels ils ont droit. Un employeur ne peut les en empêcher ou leur imposer de les reporter, en tout ou partie, sur l’année suivante.

Par exception, en cas d’aménagement de la durée du travail sur l’année, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche peut prévoir le report de jours de congés.

Si, de sa propre initiative, un salarié ne prend pas tous ses jours de congés, ceux-ci seront perdus à moins qu’il trouve un accord avec son employeur pour les reporter sur l’année suivante. Rappelons toutefois que l’employeur doit faire respecter, au titre de son obligation de sécurité, le droit au repos de ses salariés.

ça m'a pris moins d'1 minute pour trouver l'info

 

[Djune]

Alors plus précisément, la ccn parle d'une année

– l'accueil de l'enfant par l'assistant maternel 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, y compris les congés payés du salarié. Cette modalité d'organisation du travail est intitulée « Accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs » ;
La ccn ne parle à absolument aucun moment de 47 semaines de travail + 5 semaines de cp.

Pour la pose des congés payés elle dit :
Lorsque l'assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s'efforcent de fixer d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. À défaut d'accord entre tous les particuliers employeurs, l'assistant maternel fixe lui-même ses 4 semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars.
Il n'y a absolument aucune notion d'obligation dans ce texte. Pour info, une obligation se lit dans les textes de droit avec le verbe devoir ou obligation.

Les salariés ont le droit et l’obligation de prendre, chaque année, les congés payés auxquels ils ont droit. Un employeur ne peut les en empêcher ou leur imposer de les reporter, en tout ou partie, sur l’année suivante.

Tout a fait d'accord avec cette phrase, c'est exactement ce que j'ai dit plus haut :

ls peuvent reportés si tu le souhaites, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour rappel, la seule obligation, c'est de poser les congés payés acquis. Les congés complémentaires sans solde sont un droit et certainement pas un devoir.

Je veux bien croire que ça t'es pris moins de 2 minutes pour ce copier-coller, mais tu aurais pu prendre le lire ce que tu as recopié, voire mieux, prendre le temps de le comprendre.

Et je t'en prie, appelle toi-même l'inspection du travail, tu seras surprise de leur réponse.

 

[Djune]

Allez je vous aide aussi sur l'article de la ccn qui parle du droit aux congés complémentaires sans solde :
Congés annuels complémentaires non rémunérés
En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines ou 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, lorsque l'assistant maternel n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence visée à l'article 48.1.1.1 du socle commun de la présente convention collective, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d'un repos annuel de 30 jours ouvrables.

[...]

Ces périodes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à congés payés de l'assistant maternel.

En droit, les verbes pouvoir , permettre énoncent un droit et jamais une obligation.