Texte 2250 heures

[MeliMelo]

Le problème c'est qu'il y en a plein, car il se réfère aussi aux lois européennes. Je vais rechercher dans mon historique sur ce forum car je crois que j'avais déjà fait un résumé sur un autre fil.

 

[MeliMelo]

Je crois que j'ai retrouvé, je me recite :

Je crois que nous n'avons pas le droit de faire de publicité sur le forum. Il s'agissait d'un magazine professionnel d'octobre/novembre 2023 (nous n'en n'avons que deux dans notre profession), dans la section juridique, qui reprenait toute la réglementation sur la durée du temps de travail des assistantes maternelles. Et l'article résumait que les 48h hebdo et 2250h s'entendait tout contrat confondu et que cela avait pour conséquences (entre autres) que (je résume) :
- au delà de la durée légale, l'employeur encourt des sanctions administratives, civile ou pénales pour travail dissimulé. (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n°20-21636). Et que donc il doit être en mesure de vérifier le cumul des emplois de son salarié (yc auprès d'autres employeurs) n'excède pas la durée max réglementaire ;
- le salarié est contraint à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur (article 1194 du Code Civil) ;
- le salarié commet une faute grave s'il refuse de fournir les documents demandés par l'employeur lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n'excède pas le maximum légal (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n°09-40923) ;
- lors du contrôle, si le salarié excède le maximum légal, l'employeur doit mettre en demeure le salarié de choisir le ou les emplois qu'il souhaite conserver (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2009, n°07-43985).

A défaut, l'employeur peut entamer une procédure de licenciement pour faute grave. Donc l'article conseille aux ass mats finalement de fournir un planning hebdomadaire détaillant les horaires de tous les enfants gardés. Et que c'est à charge à l'ensemble des employeurs de se coordonner entre eux afin que les horaires de leur ass mat soient conformes aux contraintes réglementaires (c'est le même système que les congés : beaucoup disent que c'est l'ass mat qui décide mais en réalité ce sont les employeurs qui doivent s'accorder entre eux, et ce n'est qu'en cas de désaccord que c'est l'ass mat qui doit trancher).

Bon courage.

 

[MeliMelo]

Ca explique pas le truc des 48h et 2250h tout contrat confondu, il faudrait que je relise l'article pour donner les lois, mais en gros il y avait un ministre qui avait re-affirmé le truc en gros, que cela s'entendait bien tout contrat confondu. Mais c'est vrai que notre convention seule n'est pas claire je trouve aussi, ni même le site du gouvernement. Ce n'est pas normal que l'on soit obligée de lire des magazines pro ou de poser des questions aux ministres pour avoir des confirmations sur des trucs aussi importants que notre durée légale de temps de travail.

 

[MeliMelo]

Catie a donné la réponse du Ministre, je n'avais pas vu. L'article dont je parle reprenait aussi cette réponse gouvernementale. Il a clarifié les choses, mais c'est sûr qu'une réponse de ministre n'est pas une loi ou un décret. Mais à titre perso, je préfère suivre ce qu'il dit. Et puis 48h par semaine tout contrat confondu, c'est déjà pas mal quand même, sans compter qu'on fait des heures supp après le départ des enfants (rangement, lavage, lessives, préparation activités, préparation des repas pour certaines, etc.).