Rupture contrat pendant arrêt de travail

[Griselda]

@Beat59 et oui c'est compliqué pour tout le monde et en particulier pour les AMs car elles mêmes bien souvent se laissent penser qu'il est normal que l'enfant reste là où il a été durant notre arrêt sauf que ce n'est pas tout à fait exacte ni la loi.
Donc si toi tu es OK avec ça, soit.
Mais saches que si tu ne l'es pas tu aurais le droit d'aller au tribunal pour rupture illicite en apportant la preuve que l'enfant en question pourtant continue bien d'avoir besoin d'être en mode d'accueil, ce qui démontre que sans cet arrêt maladie cette rupture n'aurait pas lieu.
Pour celui qui rentre à l'école, là c'est différent puisque justement il rentre à l'école.

 

[Deodica]

Je suis aussi dans ce genre de situation actuellement...En arrêt de travail depuis le 18 mai 2024 et je viens de recevoir une lettre recommandée pour me licencié / préavis du 8 juillet au 8 août. Je suis indemnisée par la sécurité sociale. Je me demande si mon employeur a le droit ?

 

[Deodica]

L'enfant rentre à l'école en septembre 2024 et motif ( retrait de l'enfant)

 

[Deodica]

Merci beaucoup pour votre aide ou réponses/ renseignements

 

[Man]

Si l'enfant fait sa rentrée à l'école, les parents peuvent vous licencier pendant votre arrêt car ils n'ont plus besoin d'ass mat

 

[Griselda]

Oui mais ils doivent alors faire arreter le contrat pour le 1er septembre car l'enfant ne rentre pas à l'école le 8 août.

 

[Nounoudu25000]

En simple arrêt de travail les PE peuvent nous licencier même si l enfant rentre pas a l école

Si c est un arrêt accident de travail ou femme enceinte la oui les PE peuvent pas licencier

 

[Beat59]

@Beat59 et oui c'est compliqué pour tout le monde et en particulier pour les AMs car elles mêmes bien souvent se laissent penser qu'il est normal que l'enfant reste là où il a été durant notre arrêt sauf que ce n'est pas tout à fait exacte ni la loi.
Donc si toi tu es OK avec ça, soit.
Mais saches que si tu ne l'es pas tu aurais le droit d'aller au tribunal pour rupture illicite en apportant la preuve que l'enfant en question pourtant continue bien d'avoir besoin d'être en mode d'accueil, ce qui démontre que sans cet arrêt maladie cette rupture n'aurait pas lieu.
Pour celui qui rentre à l'école, là c'est différent puisque justement il rentre à l'école.

Merci Griselda, les parents prennent l'excuse qu'ils veulent faire un avenant au contrat et que je ne suis pas d'accord

 

[Deodica]

J'ai appelé l'inspection du travail et les parents ont le droit de me licencié ! Pour le motif/ retrait de la l'enfant. Préavis du 8 juillet au 8 août alors que j'ai un contrat en CDI et que la petite fille ne rentre que en septembre à l'école malgré mon arrêt de travail/ accident, maladie professionnelle !!! Quelle honte

 

[Ombrine]

'ai appelé l'inspection du travail et les parents ont le droit de me licencié !

et bien oui .... vu qu'il n'y a pas de raison à donner pour un retrait d'enfant, les parents peuvent nous licencier quand ils le souhaitent.

 

[Griselda]

@Beat59 , un Avenant? Sauf qu'on ne peut pas te demander d'accepter un Avenant alors que tu es en arrêt maladie puisqu'un Employeur n'a pas le droit de rentrer en contact avec toi durant ton arrêt maladie sous peine d'être accusé de mettre pression sur le salarié malade de reprendre plus tôt que prévu.
Sa seule possibilité légale est de te demander, SI tu ne le fais pas, par courrier uniquement, de fournir tes documents de prolongations d'arret maladie.
Donc même si un PE se permet de te demander si un Avenant sera possible lors de ta reprise, absoluement rien ne t'oblige à accepter d'y répondre tant que tu n'as pas repris ton poste et en attendant ils n'ont pas utilité de savoir si ça sera OK ou pas puisque là tout de suite ce n'est pas sur toi qu'il comptent pour la garde de leur enfant.
D'autre part le refus d'un Avenant n'a jamais été une faute, une excuse recevable pour rompre un contrat, c'est dire que durant un arret maladie ça l'est encore moins.
Le souci étant que nous nous sommes habituées, toutes autant que nous sommes, à admettre qu'un PE dès lors qu'il a le droit de rompre notre contrat sans avoir de motif à apporter, de fait, il peut le faire durant l'arret maladie, or ce n'est pas tout à fait exacte mais encore faut il que nous les AMs ayons le courage, l'energie, alors même que nous sommes concentrées sur autre chose (notre santé) pour aller demander des comptes via le tribunal si le PE s'entete dans cette direction.

Et donc non on ne peut pas plus licencier l'AM malade mais encore faut il qu'elle aille au tribunal qui lui obligera le PE à donner son motif, à s'en expliquer et si doute il y a il profitera à la plaignante.

 

[kikine]

D'autre part le refus d'un Avenant n'a jamais été une faute, une excuse recevable pour rompre un contrat,

ce n'est pas une faute oui, mais si la partie refuse l'avenant l'autre est en droit de la licencier

 

[Catie6432]

Si on a pas présenté d'avenant et qu'il n'a pas été clairement refusé (écrit), on ne peut se prévaloir de cet argument pour motiver une fin de contrat.
Par ailleurs, les différents échanges autour de cette fin de contrat ont ils été fait par écrit ou de façon orale ?

 

[Griselda]

Encore une fois un Employeur n'a pas à demander un Avenant à son salarié s'il est en arret maladie puisqu'il n'a pas à rentrer en contact avec lui durant ce temps.
Il doit attendre que le salarié ait repris son poste pour lui présenter un Avenant ou solliciter un RDV de negociation, pas avant.
Devant le tribunal comment l'employeur pourrait justifier qu'il a besoin de savoir s'il peut modifier du salarié qui de toute façon à l'instant T ne peut pas assurer son poste?!

 

[kikine]

Encore une fois un Employeur n'a pas à demander un Avenant à son salarié s'il est en arret maladie puisqu'il n'a pas à rentrer en contact avec lui durant ce temps.
Il doit attendre que le salarié ait repris son poste pour lui présenter un Avenant ou solliciter un RDV de negociation, pas avant.
Devant le tribunal comment l'employeur pourrait justifier qu'il a besoin de savoir s'il peut modifier du salarié qui de toute façon à l'instant T ne peut pas assurer son poste?!

oui tu as raison

 

[Nounou 22]

@Griselda
Ce n'est plus tout à fait ça, un employeur a le droit de prendre contact avec son salarié pendant son arrêt de travail pour prendre de ses nouvelles et anticiper la gestion de planning.....je ne sais pas si une demande d'avenant fait partie des droits de l'employeur, j'avoue que je ne l'espère pas. On a le droit de se soigner sans être embêté par nos employeurs....et je suis de ton avis sur ton raisonnement...mais parfois entre ce qui nous paraît logique et la loi, il y a malheureusement un gouffre. Le mieux serait de prendre info auprès d'un avocat pour savoir ce qu'il en est exactement du licenciement lors d'un arrêt de travail.

 

[kikine]

elle est en arrêt maladie simple, le retrait d'enfant est possible sans avoir a justifier la décision