Rompre contrat cdi sans avoir commencé

[Nounou 22]

C'est intéressant @Taya , cela fait partie du code du travail ? Mais cet article nous concerne t il du fait que tous les articles du code du travail ne nous concerne pas? À creuser....car cet article nous protégerait lorsque l'on ne fait pas d'ER et que l'on signe le contrat en amont de son démarrage.

 

[Catie6432]

Et oui nounou22 nous ne dépendons pas du code du travail. D'où pas de médecine du travail (promise pour 2024 ?), pas de garantie de salaire... Entre autres.

 

[Dalila1977]

Ok merci donc je vais lui dire quon ne peut pas rompre alors quon a pas commencé

 

[Nounou 22]

@Catie6432 ,
J'attends de voir pour la médecine du travail en 2024.....j'ai des doutes que ce soit mis en place l'année prochaine, on verra.
Par contre on ne peut pas dire que nous ne dépendons pas du code du travail, on en dépend mais seulement en partie ....le soucis c'est qu'on ne sait jamais quel article nous concerne ou non....donc compliqué de connaître ses droits quand les articles ne sont pas clairement définis pour ou pas notre activité pro....

 

[Griselda]

Par defaut un contrat de travail se signe le 1er jour du contrat, donc le 1er jour de l'adaptation.
Si ton contrat ne précise pas à quelle date commence l'accueille de l'enfant (et donc le contrat) alors par defaut en signant un contrat le 6 février, oui un tribunal estimerait que ton contrat a déjà commencé, depuis le 6 février.

Je signe toujours mes contrats avant le 1er jour d'accueil mais il est précisé par exemple dans le contrat que du 1er fevrier au 15 fevrier c'est la periode d'adaptation (avec horaire jour par jour) et que les horaires à plein du contrat commenceront dès le 16 février, ce contrat peut être signé le 2 janvier mais n'apportera rien avant le 1er fevrier.

Mais si tu signe un contrat qui dit qu'il commence le 1er mars, non pas d'adaptation avant le 1er mars car alors cet enfant n'est pas couvert par ton assurance pro.

Il va être important de bien lire notre CCN.

 

[Dalila1977]

Quand on a signe le 6 fevrier cetait pour commencer le 20 février mais elle m’appelle pour que je change pour le premier mars

 

[Griselda]

Si le contrat signé le 6 février précise que c'est pour commencer l'adaptation (ou pas) le 20 février alors le contrat aurait commencé le 20 fevrier et si l'enfant n'aurait commencé à être accueilli même en adaptation qu'à partir du 1er mars, le salaire serait du à partir du 20 fevrier.
Le contrat ayant été déjà acté pour commencer le 20 février, rien ne peux obliger à accepter de decaler le demarrage et donc la remunération au 1er mars.
Ceci étant dit, ici la question ne se pose pas si cette PE a tout compte fait décidé de ne pas donner suite du tout.
Dans ce cas elle te fait un courrier tout de suite pour indiquer qu'elle a changé d'avis et ne commencera pas le contrat du tout. Ainsi tu es certaine de pouvoir allouer la place à une autre famille dès aujourd'hui.

 

[Dalila1977]

Bonjour . Je reviens vers vous jai appele la maman pour savoir ou on en etait car jai constate qu’elle recherchait une assmat. Elle m’a dit que cetait au cas ou si pendant l’adaptation se passait pas bien et pour les vacances d’été car moi jai 4 semaines et elle zéro. Donc la je veux savoir comme on a signe je dois bien attendre l’adaptation pour voir comment ca se passe et si elle elle ne me ramene pas lenfant le 1 mars la elle me doit bien 15 jours de salaire brut c’est ca et si c moi qui rompt c moi qui lui doit . Merci de votre aide

 

[Griselda]

Si ton contrat mentionne un début de contrat au 1er mars (1er jour d'adaptation ou journée complète selon ce qui est indiqué) alors tu ne peux pas préjuger officiellement que le PE a changé d'avis tant qu'il ne te l'écrit pas. Tu dois attendre le 1er mars puis seulement aviser en cas d'absence de l'enfant.
Et si pas d'ER ni mention dans le contrat qu'il vaut pour ER, non le PE n'est pas tenu de te donner une indemnité.
Tu peux tenter de la réclamer mais s'il refuse il te faudra aller au tribunal et personne ne peut t'affirmer que tu aurais gain de cause.
Si pas d'ER ni mention dans le contrat qu'il vaut pour ER, toi non plus tu ne devrais pas d'indemnité et si le PE n'est pas d'accord avec ça, il lui faudrait aller au tribunal sans avoir de certitude qu'il obtienne gain de cause.

Au cas où je te conseille de garder toutes les traces écrites de vos échanges démontrant que le PE envisageait avant même le début du contrat de ne pas poursuivre avec toi. Et donc capture d'écran de leur annonce mais aussi de leur réponse à ce sujet.

Bien sur qu'on a le droit de continuer de chercher car personne ne peut affirmer que la periode d'essai va bien se passer tant qu'elle n'a pas eut lieu mais n'est il pas un peu curieux de partir de ce principe là? N'est il pas un peu curieux aussi de signer un contrat avec quelqu'un sachant que les temps de vacances ne concorderont pas?

Autre point un ER engage les 2 parties à signer un contrat à la date donnée. Point barre.
L'ER n'oblige pas les 2 parties à travailler ensemble durant 3 ans.
Donc si ton contrat prévois une période d'essai (ce qui n'est pas la même chose qu'une période d'adaptation), quand un ER est signé, si le contrat est bien signé au plus tard à la date indiquée dans l'ER (ce qui est le cas puisque tu as même signé un contrat avant la date du 1er jour), puis que l'une des 2 parties décide de rompre le contrat même au bout d'une heure seulement, l'ER a bien été respecté et non alors aucune indemnité, seulement le temps de travail effectif payé à l'AM.

Il n'y a jamais rien qui permette de garantir un travail.

C'est pourquoi je ne fais pas d'ER (parce que je ne veux pas d'un contrat qui commence pour de mauvaises raisons) mais je negocie tous mes contrats sans période d'essai et avec un préavis rallongé (ce qui permet aussi aux PE d'avoir le temps de se retourner si je demissionne).

Par ailleurs je conserve toujours toutes les coordonnées de toutes demandes même quand je suis à priori à plein car aujourd'hui je réponds que je n'ai plus de place pour 3 ans mais qui dit que demain un PE ne m'annonce pas qu'il déménage dans 2 mois?
En outre avec un PE qui se montre particulièrement embivalent me concernant, j'assure mes arrières en acceptant toutes demande d'entretient. Et si j'ai moi même un doute, non je ne signe pas de contrat (encore moins d'ER!).