Rompre contrat cdi sans avoir commencé

[Dalila1977]

Bonjour j’ai signe un contrat pour le 1 mars et la les parents décident de changer et rompre le contrat . J’ai pas signé engagement reciproque juste le contrat que faire ils me doivent quelques choses ou rien . Merci

 

[bidulle]

le contrat vaut engagement

 

[stephy2]

Bonjour
Vous avez fait le contrat tôt! Mais comme dit bidule le contrat vaut engagement. A voir les collègues ce qu elles pensent!

 

[Dalila1977]

Merci j’attends les réponses des collègues

 

[liline17]

a ta place, je tenterai le coup, en leur précisant que sans accord, ce sera les prud'hommes, avec un contrat signé, ils ne peuvent nier t'avoir réservé la place.

 

[Griselda]

Comme Liline, tu peux tenter mais si dans ton contrat il n'est pas précisé qu'il vaut pour engagement réciproque c'est un coup de poker.
Pour moi non ils ne doivent rien.
Autre point: as tu une periode d'essai dans ce contrat?
Si oui, là aussi c'est un coup de poker car s'ils avaient commencé le contrat et rompu la periode d'essai, un simple courrier dès la 1ere heure de l'adaptation et zou, adieu Nounou à qui on ne paie que ce qu'elle a executé...

 

[Nanou91]

Question : pour le contrat vaille engagement réciproque, est-ce qu'il faut que ce soit clairement écrit : "ce contrat vaut engagement réciproque" et précise par exemple " et il imposera le versement d'une indemnité égale à 1/2 de salaire par celui qui rompt le contrat" ??

Si le contrat valait engagement réciproque dès le départ sans mention particulière, pourquoi faire des engagements réciproques alors ????

 

[liline17]

c'est pour ça que je ne mets pas de période d'essai à mes contrats, celle ci n'est pas obligatoire

 

[liline17]

Question : pour le contrat vaille engagement réciproque, est-ce qu'il faut que ce soit clairement écrit : "ce contrat vaut engagement réciproque" et précise par exemple " et il imposera le versement d'une indemnité égale à 1/2 de salaire par celui qui rompt le contrat" ??

je ne le pense pas, car comment pouvoir nier l'intention claire et non équivoque d'embaucher une personne une fois qu'on a signé le contrat?
Le seul élément qui pourrait poser problème est de ne pas avoir spécifier la pénalité, je vais consulter la CCN

 

[liline17]

pas de réponse claire:

Engagement réciproque
L’engagement réciproque est défini comme un engagement écrit par lequel le particulier
employeur et l’assistant maternel s’accordent sur le principe de la formation du contrat de travail.
Toute modification des termes de l’engagement réciproque doit faire l’objet d’un nouvel
accord entre les parties.
L’engagement réciproque n’est pas obligatoire. Il constitue en revanche le seul engagement
précontractuel prévu par la convention collective. Il ne saurait remplacer la conclusion d’un
contrat de travail qui devra intervenir au plus tard le premier jour travaillé.
Il peut être rompu à l’initiative du particulier employeur ou de l’assistant maternel. Dans ce
cas, la partie à l’initiative de la rupture, informe l’autre partie de sa décision, par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, et est tenue de lui
verser une indemnité forfaitaire compensatrice.
L’indemnité est d’un montant équivalent à ½ mois de salaire brut défini au moment de la
conclusion de cet engagement.
Elle n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent
entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche :
– le décès de l’enfant du particulier employeur ;
le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément dont est titulaire l’assistant
maternel.
Il est précisé que cette indemnité compensatrice forfaitaire n’a pas le caractère d’un salaire.
Par conséquent, elle n’est pas soumise à contributions et cotisations sociales.
Un modèle d’engagement réciproque est proposé dans les fiches et documents pédagogiques.
Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle.

 

[Dalila1977]

Non on a toujours pas commencé l’adaptation on a signe le contrat le 06 fevrier et ladaption devait commencer mais elle ma rappele en me disant je veux laisser au 1 mars car je viens de savoir que mon conge fini le 20 mars

 

[Nanou91]

@liline17
Donc... Si le contrat valait engagement réciproque dès le départ sans mention particulière, pourquoi faire des engagements réciproques alors ????

Je sais qu'on a un statut à part les AM, mais un salarié Lambda, si le patron casse le contrat avant l'embauche, il ne lui doit rien.
Nous on a droit à 1/2 mois de salaire par celui qui casse l'engagement réciproque, parce qu'on a cette possibilité d'engagement réciproque facultatif qui plus est....., indépendant du contrat. Donc si rien n'est mentionné au contrat à propos d'un engagement réciproque, ça reste un contrat de travail normal.

 

[liline17]

L’engagement réciproque n’est pas obligatoire. Il constitue en revanche le seul engagement
précontractuel prévu par la convention collective. Il ne saurait remplacer la conclusion d’un
contrat de travail qui devra intervenir au plus tard le premier jour travaillé.

cela pourrait être un frein, mais je tenterai quand même

 

[Dalila1977]

En signant le 6 fevrier on devait commencer le 20 fevrier car la semaine du 14 elle partait chez sa famille et devait partir voir ses responsables pour me donner les jours exactes ou elle avait pas de télétravail.

 

[Dalila1977]

Donc avec le contrat de travail elle me doit rien si jai bien compris

 

[Griselda]

Il y a longtemps j'avais posé la question à une Conseillère des salariés et elle m'avait répondu qu'un contrat de travail n'avait aucune valeur avant la date d'embauche tout simplement parce que s'il ne précise rien à ce sujet un tribunal ne pourrait pas quantifier une penalité.
En effet pourquoi sinon distinguer le contrat de Travail et l'ER?
Autant faire apparaitre par defaut dans un contrat qu'il vaut pour ER dans ce cas?
Ce qui veut dire que l'AM qui signe le contrat, elle aussi, s'engage à demarrer le contrat, même juste pour une heure?
Mais je pense qu'il n'y a que le tribunal qui pourra dire ce qu'il en est et c'est sujet à interpretation.
On pourrait dire aussi qu'une seule heure pour determiner que ça ne va pas le faire pourrait être une rupture abusive: quel salarié pourrait avoir le temps de faire ses preuves en une seule heure, Combien de temps minimum alors pour établir que cette personne ne conviendra pas au delà du quel on ne pourrait plus dire que c'est une rupture abusive... alors même que dans notre metier nous n'avons pas besoin d'une faute pour se debarrasser de son AM...?

Quoi qu'il arrive ici, sur ce forum, personne ne pourra être formel donc je pense que c'est bien à notre collègue de voir si elle veut tenter le coup.

Perso, à tort ou a raison, j'ai toujours pensé que dans une telle situation c'était une chance de s'être evité une mauvaise collaboration durant 3 ans pour de mauvaises raisons donc je ne demanderais rien.
De plus ce n'est pas 1/2 mois de salaire brut non plus qui va changer quelque chose car il est rare que je puisse trouver un nouveau contrat avant plusieurs mois...

 

[Griselda]

Et attention quand on signe un contrat la date du début est obligatoirement au 1er jour d'adaptation, et pas au 1er jour de reprise de travail du PE. Donc en sachant que l'adaptation commençait le 20 février le contrat devait être signé au plus tard pour commencer le 20 février, pas le 3 mars.

 

[Dalila1977]

Donc si on signe le 6 fevrier je dois commencer l’adaptation le jour même

 

[Catie6432]

Vous pouvez signer le 6 février pour un début d'adaptation donc d'accueil à n'impose quelle date à partir de la date de signature. Il suffit de noter au contrat signé le 6 février que le début d'accueil en période d'adaptation est prévu le 15 févier 2023 par exemple.

 

[Taya]

Voilà ce que je trouve par rapport au droit général:
"En présence d’un contrat écrit, votre employeur ne peut l’annuler unilatéralement avant son démarrage. Vous pouvez éventuellement accepter un report de la date de prise de poste par avenant à votre contrat de travail. À défaut de report, votre nouvel employeur devra vous rémunérer, dans la mesure où vous vous tenez à sa disposition.
Si l’employeur annule le contrat, alors il commet un abus de droit vous permettant d’obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse."
"La jurisprudence admet que la victime d’une résiliation du contrat de travail signé en bonne et due forme avant le début de la période d’essai, et donc avant tout commencement d'exécution, peut demander réparation."