Restrictions

[Griselda]

Ce n'est pas à la PMI de refuser mais bien au CD d'en décider.
la PMI fait un CR et donne un avis qui est suivi ou non.
Depuis l'année dernière la levée de la restriction d'âge est inscrite dans la loi, si le CD refuse de l'appliquer il faut faire un recours en RAR de contestation, demander à passer en commission si j'ai bien compris.
On peut aller jusqu'au tribunal Admnistratif si besoin car si j'ai bien compris le CD doit apporter alors des arguments irréfutables pour ne pas faire cette levée.
Attention la levée de la restriction ne se fait pas automatiquement.
Elle se fera obligatoirement au prochain renouvellement car dès lors il est illégal de delivrer un Agrément metionnant une restriction d'âge MAIS nous devons toujours respecter notre Agrément en cours de validité donc tant qu'on n'a pas un nouveau certificat d'Agrément on ne peut l'appliquer d'office.
Cela veut dire que si moi mon Agrément est valable jusqu'en 2027, et que je veux pouvoir accueillir sur toutes mes places des bébés je dois d'abord demander la modification de mon Agrément en vertus du dernier decret ou bien attendre 2027.

Perso j'ai 4 places dont une pour plus de 18 mois, ça ne me dérange pas car il ne me viendrait pas à l'esprit d'avoir 4 bébés, déjà que je ne cours pas après un 4eme enfant à accueillir de toute façon.
je n'en prendrais d'ailleurs pas plus de 2 non marcheurs non plus car pour l'avoir déjà fait une fois il y a longtemps ça été très très épuisant de "manutentionner" toute la journée 3 petits incapables de se déplacer seuls, 2 c'est mon max' mais c'est un point de vue personnel qui ne vaut que pour moi.

 

[miette]

Tu as tout à fait raison Griselda. Seulement, j ai un agrément pour 3 de 0 à 3 ans et pour 1 à partir de 24 mois mais en septembre si mon plus grand a 22 mois je suis bloquée pour 2 mois donc je voulais demander que ma 4e place soit pour un 18 mois...

 

[Griselda]

Ta demande me semble ultra raisonnable, en vertu en plus du décret abolissant la restriction d'âge, ton CD n'aura aucun argument pour aller contre.

 

[Mim's Royer]

Bonjour. Il n'y a plus de restriction d'âge ni d'horaires... depuis début 2022.
Quand j'ai appelé pour demander un changement de restriction d'âge, la pmi m'a dit qu'il n'y avait plus de restriction d'âge. Elle m'a envoyé mon document d'agrément modifié sans restriction d'âge ni d'horaires.

 

[liline17]

on me l'a refusé, j'ai écris au président du CD, en recommandé, je l'ai eu peu de temps après.

 

[Catie6432]

Ils jouent sur les mots. Renouvellement très récent. Pas de restriction d'âge indiquée mais "un enfant autonome à la marche ou prise alimentaire" Une façon de "détourner" les nouvelles règles. Enfin, j'ai accueilli des enfants marcheurs à 10 mois !
Je reste sur un agrément avec 4 places.

 

[laetitia35]

Je pense que l'on a peu près le même genre de maison en 3 étage l'entrée puis escalier puis pièce de vie puis 5 marche pour toilette et 1 chambre puis ré escalier pour monter sur 3 chambre salle de bain ..
Moi elle a tiquer sur les barrière faites par mon mari elle les a toute mesurer puis finalement 1 seul était trop courte de 2 cm.
Il m'ont demander de ne plus changer les enfant dans la salle de bains mais au niveau des pièces de vie ..
Je n'ai aucune restrictions d'âge

 

[isa19]

Bonjour,
agrée pour 4 loulous depuis 12 ans (ont 1 de+18 mois) j'ai demandé la levée de restriction d'àage, ok pour ma puéricultrice qui m'a demandé de faire une LAR au CG elle repasse et validera.

 

[bea1778]

Laetitia 35.
Oui c est sa moi mon entrée ma cuisine et faut descendre pour aller dans la salle .7 marche..de ma cuisine on remonte une chambre et on remonte encore la salle de jeux avec la salle de bain et les toilettes .
Les barrières elle m en a fait rajouter 2 entre les étage ... avant j avait une autre pué.elle poser pas problème depuis la nouvelle puéri de 2015 qui crée des problème pour tout .