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Lea64

⭐⭐⭐
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18 Juillet 2022
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241
Bonjour,une collègue m'as appelé ce matin pour un renseignement auquel je ne sais pas du tout répondre car pour moi ce n'est pas légal mais je me trompe peut-être.
Elle finit un contrat en année incomplète 45 semaines en décembre le petit rentrera à l'école en janvier le relais a dit à la maman de faire un avenant en septembre en ne comptant que les semaines où elle travaillerait de septembre à décembre et faire ça en mensualisation ( c'est-à-dire admettons 15 semaines de septembre à décembre x son taux horaire x le nombre d'heures par semaine divisé par 4.)
Pour moi c'est illégal elle est censée finir son contrat en décembre et ensuite faire une régulation de salaire plus ses congés payés et tout le tralala le relie a dit à la maman de faire ça pour que ça régule soit moins haute et que son chèque soit plus petit. Est-ce légal je n'ai jamais vu faire ça et du coup elle est un peu inquiète de la suite des événements la maman c'est un peu braqué quand elle lui a dit que c'était travailler au réel et que c'était pas légal et celle-ci lui a répondu de toute façon le relais a dit de faire ça il faudra bien faire quelque chose je ne compte pas payer un chèque monstrueux à la fin. Avez-vous des petits textes par là qui pourrait l'aiguiller merci beaucoup
 

Comme personne ne peut obliger qui que ce soit à signer un avenant, le RPE peut bien dire ce qu'il veut surtout que là c'est contraire à la législation.
La maman n'a qu'à mettre de côté chaque mois ce qu'elle voulait payer en plus (sur un compte rémunéré ça fera des tout petits) et elle aura ce qu'il faut en fin de contrat.
 
Le relais à tort. Depuis quand est ce qu'on modifie un contrat existant de la sorte ?
Non, les parents ne peuvent de toutes façons pas modifier le contrat à leur guise. Il faut qu'ils proposent un avenant que l'assmat est en droit de refuser. Si elle refuse, il reste 2 solutions pour les parents, soit continuer sur les mêmes termes, faire un licenciement dans les règles en décembre, soit la licencier tout de suite, dans les règles aussi !
 
Bonjour,

Encore un relais qui donne de mauvais conseils !!!
Les RPE n'ont pas à se mêler des contrats qui relèvent du droit privé (entre l'employeur et l'employée).
Transmettez ce texte de loi au RPE :

"Art. L. 1411-6 du Code du Travail : Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie"

Votre collègue a raison de refuser de changer les termes du contrat vu que celui-ci va se terminer en décembre.
Donc soit le contrat continue tel qu'il est établi actuellement, soit le PE met fin au contrat.
 
En plus, on ne peut pas présager à l'avance de la date de fin de contrat. Si ça se trouve les parents souhaiterons arrêter avant fin décembre ou bien ils voudront continuer un peu en janvier car l'enfant pourrait ne pas être prêt. Donc sauf dans le cas d'un cdd pour remplacement d'une collègue malade on ne peut pas savoir la date de fin d'un contrat. Donc elle continue normalement la mensualisation et la maman peut des à présent calculer ce que la fin de contrat va lui coûter et mettre de côté.
 
Nounou22 ils l'ont eu ils sont en vacances mais elle rappelle lundi,,!
 
C'est la plaie ces Rpe qui se mêlent de nos contrats, déjà qu'on a très souvent l'impression qu'ils sont les oreilles de la PMI sur le comportement des assmats lors des séances d'éveil, que c'est eux qui ont les catalogues de formations et savent qui fait des formations, qui n'en fait pas... etc...

Cependant pour avoir été confronté à ce problème, j'ai discuté avec une animatrice de relais, et ce dont elle m'a fait part c'est que bien souvent les relations entre les parties sont faussées et déséquilibrées, les assmats connaissent leurs droits, ont des formations sur ces droits et parfois légitimement sont au dessus de la convention, et les parents sont perdus, ils n'y connaissent rien, ils n'ont pas de vrai support, ni de formation sur leur rôle, et ils ne savent pas à qui s'adresser. Et si leur rôle doit être de leur dire de se retourner vers pajemploi ou la direccte elles comprennent que pour les parents elles sont un interlocuteur plus disponible, plus facilement identifiable, et parfois elles interviennent car elles entendent des choses qui leur semble dommageable aux deux parties.

Et je vais me faire lyncher, mais c'est vrai que très souvent les assmats parlent de tarifs et cela induit les parents en erreur, la relation est bien une relation de travail donc de subordination et non une relation commerciale, nous ne vendons pas un service nous travaillons contre un salaire, et même sur ce forum beaucoup d'assmats se positionnent en responsables, parlent de tarifs, proposent un contrat, et disent "c'est comme ça et pas autrement" et ne sont pas ouvertes à la négociation, notamment sur les points supérieurs à la CNN, proposent des clauses parfois limite légale, demandent des chèques de caution, etc... les parents sont infantilisés.
Mais lorsqu'il y'a un problème les assmats se retournent contre les parents (à juste titre) et disent c'est eux les employeurs, c'est à eux de savoir et de se renseigner... Et les parents se trouvent démunis, perdent confiance et ont l'impression de s'être fait avoir depuis le début, et ils remettent tout en cause. On le voit c'est fréquent que des parents lors d'un clash, postent sur ce forum pour tout reprendre du début sur les congés, sur les régularisations...

Alors loin de moi de défendre les animatrices de relais, elles n'ont pas à se mêler de nos contrats et doivent impérativement diriger les parents sur pajemploi ou sur l'inspection du travail, et surtout certains parents sont mauvais payeurs et font tout pour éviter de rémunérer correctement leurs assmats, mais je vois aussi que beaucoup de problèmes entre assmat parents sont juste des incompréhensions de part et d'autres et que la communication résoudrait la majorité des problèmes et que parfois les assmats devraient revoir leur positionnement.
 
Abassmat, trop d'accord avec votre dernier post, certaines d'entre nous prennent le bâton pour se faire battre. Certains parents ne sont pas corrects mais souvent il n'y comprennent rien alors cherchent l'info au plus près. Même moi qui débute, je ne maîtrise pas tout même en relisant 10 fois la convention et sur le net on lit tout et son contraire alors pour les parents ...
 

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