régul salaires réel et mensu versée

[violine64]

Bonsoir,
Fin de contrat en cours d'année 38h par semaine sur 44 semainres d'accueil ; j'ai repris les montants versés à date anniversaire et les heures semaines contrats prévus et le pe me doit une régul de salaires. Or le PE m'affirme que ce sont les heures réellement faites au contraire il a trop versé, car l'enfant partant plus tôt, et je ne faisais par les 38h/sem. Je lui ai dit que les départs par anticipation pour convenance personnelle comme le stipule notre contrat ne donne pas droit à diminution de salaire. Ai-je raison ? Le parent insiste et dit que je me trompe. Qu'en pensez-vous ? J'ai toujours fait ainsi ai-je tort !!
Merci d'avance pour vos réponses.

 

[noounouc]

Bonsoir, vous avez raison.

 

[Nounou 22]

Et non, vous avez complètement raison. Je suppose que le parent le sait pertinemment mais qu'il ne veut pas payer la régularisation de salaire qu'il doit. La semaine comptait 38h qu'elles soient faites ou non , à partir du moment où c'est du fait de l'employeur que les heures n'ont pas été respectées, cela s'appelle dès absences pour convenance personnelle et par conséquent, ces absences sont payées.....sinon ce serait trop facile.
La régularisation de salaire correspond surtout au fait que toutes les semaines off n'ont pas été posées car le contrat n'arrive pas à date anniversaire. Par conséquent il y a plus d'heures travaillées que de salaire versé et cela donne une régularisation de salaire positive. L'employeur vous doit bien ce montant. Y a pas à chipoter

 

[Griselda]

Et oui tu as entièrement raison et si le PE en doute il n'a qu'à lire notre CCN ou contacter l'inspection du travail.

 

[violine64]

Merci à toutes pour vos réponses affirmatives. Le parent après info auprès de PAJEMPLOI, a compris. Sauf que maintenant la semaine d'absence de l'enfant en début d'année non programmée, ni prévenue au moins 2 mois avant à l'époque, elle le déduit, dans son calcul. Je lui ai dit que pour toute semaine d'absence il y a un délai de prévenance !
Bonne journée à toutes ou bonnes vacances

 

[Griselda]

Et oui là encore c'est assez simple, il suffit de lui montrer l'article de la CCN.
On peut expliquer l'esprit de la loi: en retirant cette semaine pour établir la mensualisation on ne te la paie pas donc tu dois pouvoir si tu le souhaites completer ton salaire en prenant par exemple un autre enfant lors de cette semaine off et pour laisser cette opportunité au salarié il y a 2 solutions:
- la semaine est toujours la même chaque année, elle est précisée au contrat
- on ne sait pas encore donc on doit observer un delais de prevenance de minimum 2 mois
Voilà pourquoi il est utile en cas d'AI de le préciser au contrat car cela evite les litiges en fin de contrat quand on va calculer la regule.
Mais même si on n'a pas précisé l'article de loi dans le contrat c'est bien la CCN qui s'applique et nos PE sont censés la connaître...