Qui doit rompre le contrat ?

[Flalvais]

Ma fille est chez une assmat qui travaille les samedis travaillant moi même et mon époux les samedis.
Cette semaine elle m annonce oralement qu à partir de septembre elle ne travaillera plus les samedis.Je vais être obligée de changer d assmat .
Je crois qu elle doit me présenter un avenant écrit avec les modifications du contrat....
Si je refuse cet avenant ,qui est à l origine de la rupture du contrat ?
Est ce moi si je le refuse ou l assamt qui ne tient pas son engagement?

 

[booboo]

L'assistante maternelle veut modifier le contrat, donc doit vous présenter un avenant.
Vous pouvez accepter le changement ;
ou le refuser.
Dans ce cas, soit le contrat reste tel quel, soit l'assistante maternelle démissionne.

 

[Membre supprimé 6012]

et oui ,vous netes pas a l'origine de l'avenant , c'est a l'assamt de démissionner .
meme si l'on peut comprendre qu'elle ne veuille plus travailler le samedi.

 

[Zabou68]

Bonjour
Oui tout pareil que Booboo

 

[noounouc]

Bonjour,

Y a-t-il des horaires notés sur le contrat pour les samedis ?
Votre AM possède t elle un agrément indiquant qu'elle peut travailler les samedis ?
Le travail le samedi est un travail en horaires atypiques au yeux de la PMI, cette possibilité doit donc avoir été accordée au moment de l'agrément par la PMI. Si cela n'est pas le cas elle ne peut pas accueillir votre enfant le samedi, même si elle l'a fait jusque là car elle ignorait peut être cette règle. Cela s'impose alors aux deux parties et elle n'a pas à démissionner pour autant.
Par contre si elle est bien autorisée à travailler le samedi et que toutes les règles de temps de travail sont bien respectées (temps maximum de travail hebdomadaire dont le calcul a changé avec la nouvelle CCN, temps de repos tous employeurs confondus, amplitude journalière tous employeurs confondus, temps de repos hebdomadaire) alors c'est bien à elle de vous présenter un avenant que vous êtes libre de refuser auquel cas elle devra soit poursuivre le contrat selon les modalités prévues au contrat, soit démissionner.
Par contre si une des règles de temps de travail n'est pas respectée du fait du travail le samedi, le respect de cette règle vous incombe et cette journée ne pourra plus être travaillée.

 

[Flalvais]

merci pour vos réponses .
et bon dimanche

 

[noounouc]

Vérifiez déjà ce qui est noté sur son agrément et que votre contrat est dans les clous au niveau du temps de travail. Si tout est bon il faudra encore regarder si ça ne coince pas avec les autres contrats.

 

[Flalvais]

pour mon contrat elle a ma fille que 4 jours semaine en comptant les samedis car mon mari ne travaille pas le lundi et moi j ai également un jour de repos dans la semaine, c était convenu ensemble à la signature du contrat.
je vais me renseigner car je na sais pas si les samedis sont accordés dans son agrément

 

[noounouc]

Trouver une AM pour septembre qui travaille en plus le samedi ne me semble pas simple.
Si par ailleurs votre AM vous donne satisfaction et que votre fille y est bien, une solution pourrait être d'accéder à sa demande et de prendre quelqu'un à domicile le samedi... même si forcément le tarif ne sera pas le même.

 

[Aniesteph]

Bonjour, le samedi est un jour ouvrable comme les autres. Il ne faut pas un agreement atypique pour travailler le samedi, du moins pas dans mon departement. Par contre, il faut que soit respecter la regle des 2 jours de repos par semaines et les 11h par jours.

 

[noounouc]

Ce n'est pas 2 jours de repos par semaine mais un seul commun à tous les employeurs généralement le dimanche.

Le nouveau Cerfa 13394*05 indique ce qui est considéré comme des horaires atypiques et on doit se positionner sur le fait que l'on accepte d'accueillir sur ces plages horaires et ces jours là.
D'après ce qui est indiqué sur le Cerfa ces données ne sont pas reportées sur l'agrément mais comme elles servent à évaluer notre projet d'accueil, je suppose que si on veut y déroger il faut avoir l'aval de la PMI... sinon ça ne sert à rien.
Les horaires atypiques sont avant 8 heures, après 18 heures, le week-end et les jours fériés.
On peut cocher un ou plusieurs de ces éléments.

 

[Aniesteph]

Le cerfa precise les horaires atypiques avant 8 h et apres 18 h. Pour ce qui concerne le travail le week end et les jours feries, c'est sur negociations de contrat. Il ne faut pas un agreement special pour travailler un jour feries quand cela est en accord avec l'am et les pe. D'ailleurs je me demande qui sont les imbeciles qui prennent la fourchette entre 18h et 8 h du matin comme des horaires atypiques. Donc dans la journee type de l'assistante maternelle il y aurait 14 h d'horaire atypique et 10 h d'heures legales de travail ? Je n'ai jamais eu un seul contrat ou je commencer apres 8 h. Si la pmi voulait imposer ce genre de chose ici, il y aurait une bronca generale. Les 2 principaux employeurs de ma commune demarrent entre 7 h 30 et 8 h, si les pe travaillant pour eux, ne pouvaient plus embaucher leurs am, ce serait une catastrophes. Comme dans beaucoup de villes de France, nous avons de moins en moins d'Am et pas assez de places en creche ni en mam.

Comme la legislation du travail et meme pour nous dans les decompte de cp, le samedi est un jour ouvrable comme les autres, je vois plutot ses cases sur le cerfa comme des statistiques pour la pmi que comme de nouvelles obligations / interdictions. Car si cela devait etre le cas, il y aurait une rupture d'egalite entre les nouvelles am et les anciennes.
Pour les 2 jours de repos, effectivement c'est un seul auxquels ils convient d'ajouter les 11 heures reglementaires, donc quand on prends 1 seul jour de conges dans la semaine, il faut qu'entre le dernier depart et la prochaine arrivee, il se soient ecoules au minimum 35 heures. Cela complique les choses quand on acceuille le samedi et le lundi. Pour etre dans les clous, il ne faut pas finir trop tard le samedi ou reprendre trop tot le lundi matin. Bon pour ma part, un seul de conges serait completement insuffisant, mais c'est mon choix.

Je sais que l'on dit toujours que c'est au pe de surveiller l'amplitude de travail de son am, mais vu que nous sommes multiemployeur comment peut il faire ? Il peut demander nos horaires avant la signature du contrat mais apres ? Nous sommes libre de choisir nos employeurs et je crois pas que nous ayons obligations de fournir nos emplois du temps a tous nos pe quand il y a un changement.

Pour moi c'est un peu facile de dire que le pe est responsable de la conformite de notre temps de travail avec la loi. Si je decide de prendre un nouveau contrat sans en informer mes pe actuel, ni donner mes horaires aux nouveaux, c'est moi qui me met dans l'illegalite, comment mes pe pourraient ils le savoir ? Je ne veux pas d'une reglementation ou l'on m'obligera a fournir a tout mes pe mes contrats, pour qu'ils puissent verifier que tout est conforme sur mon temps de travail.
Si un jour je devais frauder, ce que je ne fais pas, j'estime que j'engagerais ma responsabilite pas celle de mes pe, qui n'ont pas a savoir ce que je fais de ma vie quand je n'accueuille pas leur enfant, mais c'est un autre debat

 

[noounouc]

Je suis bien d'accord avec toi que c'est ridicule ces horaires, la moitié de mes contrats commençaient à 7h30 ou finissaient à 18h30... et encore je refuse les contrats commençant plus tôt ou finissant plus tard sinon le ratio serait encore plus important.
Quand tu parles de rupture d'égalité, elle est déjà là, sur les anciennes attestations il y a des horaires : 7h-20h (en tout cas chez moi) alors que sur les nouvelles il n'y en a pas.
Par contre si tu coches que tu ne vas pas travailler avant 8 heures et après 18heures, ni travailler le week-end et les jours fériés, la PMI va en tenir compte pour les places qui vont t'être accordées (notamment si tu as de jeunes enfants je suppose) et si au final tu fais tout le contraire cela devrait avoir des conséquences... sinon cela ne sert à rien de poser la question.

 

[Aniesteph]

Ah mon avis cela ne sert a rien de poser la question. Pourquoi la pmi restreindrait elle le nombre d'agreement de celles qui ne veulent pas travailler avant 8 h ou apres 18 h ?

En toute logique, si on a 3 ou 4 agreements, il y aura des moments dans la journee ou tous seront ensemble, donc pourquoi penaliser les am qui ne veulent pas commencer plus tot ou finir plus tard ?

J'ai toujours eu du mal avec ces histoires d'horaires imposes par la pmi, pour moi c'est de l'ingerence dans nos contrats, on est agrees ou on l'est pas. Dans ton cas, la restriction de 20 h est ridicule, si tu a des enfants scolarises, a 20 h, ils sont presents chez toi depuis plusieurs heures. La pmi en tient compte quand elle donne ses agreements alors pourquoi imposer des horaires ? Je pense que les personnes qui ont " pondus" ce cerfa sont completement eloignes des realites des am et des pe.

 

[Griselda]

Attention les HA sont nationaux et oui le travail le samedi, le dimanche et les jours feriés en font partis dans tous les départements même si certains CD ne s'en formalisent pas.

Si l'AM avait cette mention sur son Agrément mais pour une raison ou une autre ne l'a plus avec son nouvel Agrément cela peut rebattre les cartes et determiner légalement qui est censé rompre le contrat en cas de modification.

Je comprends par contre que la demande de modification de l'AM est un problème car ce n'est pas ce qui était prévu dès le départ.

Je commencerai par lui demander gentiement la raison et si elle ne m'oppose pas une incapacité légale alors je serais à temps de décider si:

- j'emploie une autre AM uniquement pour le samedi (bien sur cela impliquera un Avenant qui baissera le nombre d'heure et le salaire mensuel de mon AM puisqu'elle ne ferait plus que 3jrs/sem)
- je cherche une autre AM qui fait tous les jours dont j'ai besoin et je procède à une rupture dès que possible, par simple retrait d'enfant, dans le respect du préavis (parce ce que même si je suis desappointée de cette décision de sa part je l'estime beaucoup et ne souhaite pas la priver de ses droits en l'obligeant à demissionner)
- je l'informe que pour moi il ne m'est pas possible d'accepter sa demande de modification car j'ai besoin de lui confier le samedi, qu'il faudra bien qu'elle continue ou bien qu'elle démissionne
Ca depend...

 

[noounouc]

J'ai toujours eu des horaires sur mon attestation d'agrément donc depuis plus de 16 ans (a priori avant il n'y en avait pas puisque certaines collègues agréées précédemment n'en avaient pas, mais elles les ont eus aussi dès le renouvellement suivant).

Ces horaires ont l'avantage de faire en sorte que les temps de repos et la durée journalière maximale de travail soient respectés... ou en tout cas s'ils ne sont pas respectés, l'AM et les parents ne pourront pas dire qu'ils n'étaient pas au courant de la législation et ils devront en assumer les conséquences.
Il n'y a plus de question à se poser lors de l'arrivée d'un nouvel enfant : si on respecte les horaires notés sur notre agrément, les temps de repos et de travail sont forcément respectés.

 

[noounouc]

Ah mon avis cela ne sert a rien de poser la question. Pourquoi la pmi restreindrait elle le nombre d'agreement de celles qui ne veulent pas travailler avant 8 h ou apres 18 h ?

Je pense que c'est le contraire.
Entre 8 heures et 18 heures, en semaine, nos enfants peuvent être à l'école, mais en dehors de ces horaires, le week-end et les jours fériés ils sont là.
Donc pour celles qui veulent accueillir des enfants sur des horaires où leurs enfants sont présents et peuvent avoir besoin de leur maman (ou papa) pour préparer leur déjeuner, les aider dans leur préparation pour aller à l'école (ou à la garderie), les aider pour leurs devoirs, le bain... l'autonomie des enfants de l'AM peut rentrer en ligne de compte pour déterminer le nombre d'enfants qu'elle pourra accueillir.

 

[incognito]

les horaires atypiques sont demandés pour connaître le nombre d'assmat prêtent à travailler sur certaines tranches horaires, cela n'a aucune incidence sur vos accueils ! il faut arrêter avec ça
c'est une juriste totalement indépendante qui me l'a expliqué

et la pmi m'a dit la même chose quand j'ai demandé pour un éventuel accueil de nuit

tout est contractuel entre les deux parties

 

[noounouc]

Sur le nouveau CERFA juste avant de cocher si on veut travailler les week-end, avant 8h... il est noté ceci :
"Concernant les enfants que vous souhaitez accueillir en qualité d’AM :
Ces informations sont nécessaires pour évaluer votre projet d’accueil. En revanche, sur votre agrément,
les mentions de l’âge et des périodes d’accueil ne seront pas précisées."
Ça veut bien dire que ces données servent à déterminer le nombre de places que la PMI va nous accorder, ce ne sont pas juste des données à visée statistiques.

 

[Aniesteph]

Ces informations sont necessaires pour evaluer votre projet d'accueuil, mais sur votre agrement les mentions d'age et d'horaires ne seront pas precisees.

Moi, ce que j'en comprends c'est qu'a partir du moment ou il n'y a pas d´age ni d´horaires sur l'agrement qui est le papier officiel, c'est qu´il n'y a pas de restrictions sur les horaires ou acceuil les weeks end, ou jours feries, a partir du moment ou l'on respecte les temps de repos obligatoires. Apres tout est une affaire de relation contractuel entre l'am et son pe.