Question congés payés

[ANNICK44]

@ANNICK44 oui parce qu'elle prend souvent en anticipation (voir les autres années) sinon je lui déduit bien 6 jours en CP et les 3 jours restants (qui ont déjà été payés) peuvent être considéré comme de la convenance perso ! j'ai juste envie de tout régulariser

Si les 3 jours restants on été payés, non ils ne peuvent pas être considérés comme de la convenance personnelle.
Dans le cas de jours pour convenance personnelle, c'est du sans solde, donc déduit de la mensualisation.
Et du 8/01/2025 au 17/01/2025, cela fait 10 jours ouvrables.

 

[ANNICK44]

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Il n'y a pas de régularisation de fin de contrat en année complète .
Art 124 de la CCN ne prévoit de régularisation en fin de contrat que pour les année incomplètes, un arrêt de la Cour de cassation (n°17-19.682) avait déjà tranché cette question : pas de régularisation en année complète ( fin de contrat).

 

[Nounou22]

À la base cette semaine a bien été posée par l'employeur alors que l'AM est multi employeurs et que c'est à elle de définir ses semaines. Si les PE ont eu besoin de la prévenir de cette semaine d'absence, c'est bien parce que cette semaine précisément n'avait pas été posée par l'AM pour des congés payés. Faut pas chercher midi à 14h. Là, le PE entreprend les calculs de fin de contrat pour savoir quel est le montant de l'iccp et bim il déduit cette semaine off de son fait, des congés payés de son AM. Donc non désolée, vous n'êtes pas dans votre bon droit. Par conséquent, vous devrez ces jours de congé non pris à votre am si le contrat prend fin avant ses congés. Perso je trouve ça pas malin de licencier son AM en AC avant la prise principale des congés, vous allez percevoir un cmg de moins et avoir une iccp plus conséquente à régler , c'est vraiment ridicule. À vouloir tout gagner , vous allez perdre.

 

[moutainmom]

@Nounou22 ah mais a aucune moment je n'ai voulu mettre fin au contrat avant la prise de ses congés bien au contraire. C'est elle qui m'a dit qu'elle voulait que le contrat se termine au dernier jour avant la prise de ses congés (pck elle pensait que j'allais lui devoir 24 CP en ICCP. Mais je lui ai dit que ça ne se passait pas comme ça. Dans tous les cas même si je ne déduit pas cette semaine en CP il restera un solde de CP acquis non pris a 7. Donc si je calcule bien le contrat prendrai fin vers le 29 juillet (a reconfirmer faut que je calcul bien). Le seul truc qui ne marrange pas c'est que j'aurai aimé lui remettre ses papiers de fin de contrat en main propre et en finir mais là elle sera en congés... Et aussi un calcul en plus pour la date du préavis car les congés acquis non pris décalé le préavis. Voilà tout je ne veux rien gagner au contraire même mon dû je ne le demande pas. Je veux juste tout régler sans prise de tête.

 

[ANNICK44]

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: dans la mesure où c'est bien vous qui mettez fin au contrat, c'est bien vous qui définissez la date de fin et non l'ass mat.
Pour toutes les bonnes raisons qui ont été données ici, il n'est en effet pas judicieux de mettre un terme à un contrat en AC avant la prise du congé d'été.
D'ailleurs si cette ass mat avait une once d'intérêt pour les PE avec lesquels elle travaille, elle ne vous aurait pas indiqué un licenciement avant ses congés et vous aurez conseillé de le faire plus tard!

​

 

[Sarah7984]

C est ce qu elle a fait par période sur son papier.

C est pour ca qu elle calcule avant pour voir quand arrêter le contrat. Ou c est plus avantageux!

D accord avec toi pour arrêter le contrat en août pour avoir cmg. Mais en principe c'est plus judicieux quand on a beaucoup d'iccp mais là pris ses congés par anticipation des le début du contrat et jamais déduis. Donc je doute qu il y ait beaucoup d iccp! Surtout qu elle a pris + de 5 semaines car ses congés commencent le mercredi d où mon interrogation!

Jamais déduis ? C'est impossible, même en prenant par anticipation ils doivent être à la hauteur des congés en cours d'acquisition donc il y a forcément du sans solde étalé sur la durée du contrat

 

[steph2974]

Un contrat en AC lors duquel l'AM ne donne jamais ces dates de CP communes à tous ces employeurs, qui se retrouve à Noël sans aucun accueil et qui dit, non suis pas en CP, moi je veux CP en janvier, ben l'AM aurait dû le dire au plus tard le 1er mars 2024, elle a tout faut et n'applique pas la CCN du tout, fait à sa sauce, du coup se retrouve avec plus de CP que 5 semaines puisqu'elle s'arrange à n'avoir aucun accueilli lorsque comme certaines le disent vous prenez 1 semaine absence pour convenance personnelle. Apparemment vous êtes en contact avec les autres employeurs, demandez-lui un rdv et posez lui la question, quand etait-elle en semaine CP depuis le début contrat, ainsi vous saurez tout pour calculer et décompter ses jours CP et surtout ce qu'il lui reste.
Encore une AM qui fait à sa sauce, c'est comme ça et pas autrement, face à des PE perdus, oui je sais ils sont employeurs et doivent savoir appliquer leur contrat signé, là c'est ce que l'employeur veut, donc allez-y, confrontez-la, c'est vous l'employeur. Ne lâchez rien, cela ne peut faire que du bien à cette AM qui se remettra peut-être en question.

 

[MaggiePoppins]

Si vous la licenciez après ses congés, vous aurez moins d'ICCP, voir pas du tout...

 

[stephy2]

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Il n'y a pas de régularisation de fin de contrat en année complète .
Art 124 de la CCN ne prévoit de régularisation en fin de contrat que pour les année incomplètes, un arrêt de la Cour de cassation (n°17-19.682) avait déjà tranché cette question : pas de régularisation en année complète ( fin de contrat).

OUI tout à fait! Oublié de mettre le mot "en AI" quand j'ai mis la phrase "c'est juste pour les heures.....

 

[moutainmom]

@MaggiePoppins là est toute la question, c'est pour ça que je me tord le cerveaux pour cette semaine de janvier 2024. Si je la décompte en CP alors même avant ses congés je n'aurai pas d'ICCP (à part ceux en cours d'acquisition de juin et juillet) car elle prend souvent en anticipé. Par contre si je ne décompte pas cette semaine, alors ça recule la fin de contrat d'une semaine (et donc, je dois faire attention pour savoir à quel date envoyer mon préavis)

 

[stephy2]

@stephy2 mais je me pose une question. Même si ça fait plus d'une semaine. Elle peut quand même les poser étant donné qu'elle les avait acquis ? Non ?? Je peux bien déduire les 9 jours ?

OUI vous les comptez bien sûr! Ne lui faites pas cadeau. Vous comptez les jours où elle a posé avec tous ses employeurs! Les jours pour convenance personnelle sont des jours où vous ne mettez pas votre enfant pour x raisons mais reste "disponible" et non posé d'autres congés!

 

[MaggiePoppins]

Si de date à date, il n'y a pas les 5 semaines en commun, sans prendre en compte cette semaine de janvier, compter là comme CP.
Si elle en a cumulé plus, alors considérez cette semaine comme convenance perso.

Au 31 mai, vous ferez le point des congés acquis, ceux déjà prit par anticipation et ceux restant.
En juillet août, elle a ses congés... 4 semaines du coup ?
Et bien les acquis restant + les 8 (2,5 par mois de juin à fin août) ça passera dans ses 4 semaines.
Et il ne vous restera pas beaucoup d'ICCP.

 

[stephy2]

Si je la décompte en CP alors même avant ses congés je n'aurai pas d'ICCP (à part ceux en cours d'acquisition de juin et juillet) car elle prend souvent en anticipé.

Et encore même avec ceux de juin et juillet, sur votre détail vous les avez bien compté et lui resterai 4 jours. On ne peut pas prendre en anticipé et avoir une iccp énorme c'est logique!

Par contre si je ne décompte pas cette semaine, alors ça recule la fin de contrat d'une semaine (et donc, je dois faire attention pour savoir à quel date envoyer mon préavis)

Pour le préavis, vous lui donnez le 19 juin (faire en sorte qu'elle la reçoit ce jour) pour une fin de contrat le 18 juillet avant ses vacances.

 

[stephy2]

Et pour juillet pensez à déduire les jours du 21 au 31 juillet bien sûr!

 

[moutainmom]

@stephy2 oui oui bien-sûr manquerait plus que ça lool surtout qu'elle ne me corrigerait pas je pense si je faisais cette erreur . J'ai une question par simple curiosité. Un jour elle avait demandé a ne pas travaille pour de la paperasse j'ai dis ok donc normalement a retirer du salaire car convenance personnelle a elle. Sauf que le lendemain matin elle m écrit a 10h pour me dire que finalement la préfecture était en grève et que elle irait lundi je pouvais donc lui poser mon fils. Je lui ai dit que nn c t bon j'allais passer la journée avec mon fils et elle m a dit ah mais moi je travaille. Je ne lui ai pas déduit cette journée même si pour moi elle aurait dû être déduite. Ça serait trop facile sinon non ? On fait en sorte de s'organiser pour garder notre enfant car elle dit qu'elle travaille pas et annule sa pose le jour même. (Je ne sais pas si un autre PE lui a posé son enfant après son appel)

 

[MaggiePoppins]

Si trace écrite de la demande de ce jour, un changement d'avis du jour même ne compte pas. C'est bien à l'initiative de l'assistante maternelle de ne pas travailler ce jour.

 

[stephy2]

Alors si elle vous a demandé un jour vous devez lui déduire aussi. Mais quand on demande une journée sans solde on le fait par écrit et le parent peut refuser aussi!!

 

[moutainmom]

Merci pour vos réponses. Je saurai pour les prochaines fois et go lui demander les dates officielles par écris de ses prochains congés.

 

[stephy2]

Merci pour vos réponses. Je saurai pour les prochaines fois et go lui demander les dates officielles par écris de ses prochains congés.

Oui lui demander surtout car elle peut décider de prendre juillet et vous dire que çà repousse le préavis fin août et gagnera encore un mois!

 

[ANNICK44]

Merci pour vos réponses. Je saurai pour les prochaines fois et go lui demander les dates officielles par écris de ses prochains congés.

Cette journée prise par votre ass mat, en effet, aurait du se faire par écrit et validée (ou non) par vous.
Donc, oui elle doit vous faire parvenir ses dates de congés annuels par écrit au plus tard le 1er Mars (art 102-1-1 de la CCN), normalement elle devrait le faire en concertation avec les PE.
Tout comme la prise par anticipation des congés aurait du faire l'objet d'une demande écrite et validation de votre part.
On a compris que les écrits ne sont pas le "fort" de votre ass mat et pour cause cela lui permet de mieux faire comme elle souhaite...
Bon courage pour tout remettre à plat.