Problème fin de contrat

[Liline_76100]

Bonjour,
Je ne suis pas assistante maternelle mais parent employeur.
Notre nounou est en arrêt depuis 3 mois pour dépression.
Souhaitant cesser son activité, nous avons accepté de lui signifier une fin de contrat au 15 septembre.
1er souci, nous ne pouvons faire sa dernière déclaration que ce jour car Pajemploi n'est pas ouvert avant le 25. Elle attend donc pour pouvoir constituer son dossier pôle emploi.
Ce matin, je vais pour faire sa déclaration. Tout est à jour, nous avons juste a lui déclarer ses indemnités de fin de contrat.
Or, impossible car une déclaration ne peut être à 0 en heure et salaire.
Mail et appel à Pajemploi inutiles...apparemment ils ne connaissent pas leur logiciel.
Est-ce que quelqu'un a été dans ce cas et peut nous aider? Merci.

 

[bidulle]

vous êtes en année complète ou incomplète ?

car en incomplète il faut calculer la régularisation, ce qui peut donner quelques heures et donc un peu de salaire.

ensuite peu importe car il doit y avoir un solde de cp donc salaire et ça résoud votre problème.
il y a toujours un solde de cp.

 

[Nanou91]

Bonjour,
Alors déjà rien ne vous empêches de lui remettre tous les documents au 15 septembre (fiche de paie provisoire faite vous-même) et attestation POLE EMPLOI faite en ligne sur le site POLE EMPLOI ou papier.
Et même sans avoir son attestation employeur rien n'empêche votre Ass Mat de s'inscrire à POLE EMPLO dès le 15.
Logiquement vous avez une ICCP à lui payer.... Sinon, si Pajemploi veut jouer au con, mettez juste 1h de travail.... pour 6 euros brut et voilà.

 

[Liline_76100]

Alors les CP sont aussi dans les indemnités mais effectivement après recherche il demande de les convertir en heure et salaire...je m'en vais de ce pas trouver le calcul à effectuer.
Elle a commencé ses démarches pour pôle emploi mais maintenant devant passer pour Pajemploi pour éditer les documents de fin de contrat, ça bloque tout le monde.
Personnellement, c'était mon dernier enfant, mon dernier contrat perdu au milieu de cette gestion où il est compliqué d'avoir les informations...j'en suis bien contente.
Merci.

 

[kikine]

n'oubliez pas que pendant un arrêt maladie on acquière aussi des congés

 

[Liline_76100]

Oui oui pour tous les calculs nous avons été très bien aiguillés suite à la situation particulière de ma belle soeur. C'est vraiment uniquement le site qui nous posait souci.

 

[Nanou91]

Alors NON, rien n'oblige à passer par Pajemploi pour les documents de fin de contrat.
j'ai un contrat qui s'est fini le 31/08. J'ai dit à la maman de ne pas cocher la case "voulez-vous que Pajemploi génère des documents", car je les avais déjà tous rédigés.
Et rien n'est sorti par PAJEMPLOI

 

[Griselda]

En effet impossible de faire un BS à 0, mais avec cette fin de contrat il y a sans aucun doute des congés payés à solder voir même une regule, non?! Voilà qui devrait resoudre le souci?!

 

[Liline_76100]

Alors la, je ne vois pas de quoi vous parlez.
Sur Pajemploi, sur la colonne de gauche j'ai "fin de contrat" et tout part de la. A aucun moment il me demande si je souhaite que ce soit généré par Pajemploi.
Je ne dois vraiment pas maitrisé ce site après 8 ans

 

[rock81]

Bonjour, il me semble que pour les années incomplètes ,on n'a pas accès à ce service de fin contrat ???
Par contre si l'assmat est en arrêt de maladie, elle ne peut pas s'inscrire à pole emploi ?

 

[Nanny74]

Ceci ne résout pas votre problème mais je voulais vous remercier de tout le mal que vous vous donnez pour notre collègue qui pourra se concentrer sur sa guérison.

 

[Man]

Bonjour
A Nanou91 alors non on ne met pas qu'elle a travaillé 1h pour 6€ car elle est en arrêt maladie. Donc qui dit arrêt de maladie dit pas de travail ! Tous les organismes sont maintenant liés donc attention l'assistante maternelle aura des explications à donner si contrôle
A Liline_76100 mettez les heures de régularisation et de CP et ça passera.

 

[Nanou91]

j'avais perdu de vue qu'elle était en arrêt.... ...

 

[nounou16]

n'oubliez pas que pendant un arrêt maladie on acquière aussi des congés

Vous êtes sure? Je ne pense pas!

 

[booboo]

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[kikine]

Vous êtes sure? Je ne pense pas!

oui je suis sûre

 

[B29]

Bonjour,

Pour le moment, ce n'est pas applicable. Il faut une loi qui aille dans ce sens et pour le moment elle n'a pas été adoptée.

 

[nounou16]

Je pense qu'en effet pas de loi pour l'instant pour l'aquisition des CP pendant les

 

[nounou16]

Oups partis trop vite, pour l'instant pas de loi pour l'acquisition des CP pendant les arrêts maladies;

 

[Catie6432]

"Tous les employeurs de droit privé vont devoir immédiatement se conformer aux arrêts de la cour de cassation. Si ils ne respectent pas cette jurisprudence ils risquent d'être condamné par un conseil des prud'hommes ou une cour d'appel".
Extrait d'un article du 16/17 septembre paru au journal Ouest France.