Problème avec l'employeur

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3 Novembre 2022
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Bonjour
Mon employeur veut pas me payer ma semaine de cp et m a même déduit les heures ? Elle veut rien savoir peut on lui envoyer une lettre en recommandé ? Prévenir l inspection du travail? je suis en année incomplète depuis deux ans avec elle
Cordialement
 

ça fait 2 ans que vous êtes en contrat, donc comment elle a fait pour les autres cp ? pourquoi déduire cette semaine et pas les autres ? elle n'est pas logique dans sa façon de faire ?



Bon évidemment elle n'a rien à déduire ! expliquer lui que la mensu paye uniquement les semaines de travail....
recommandé s'il le faut avec promesse de Ph si ça n'est pas réglé avec une date butoir
 
Si une discussion apaisée avec elle n'est pas possible, lr ar de mise en demeure dans laquelle vous lui rapellerez votre conversation initiale à ce sujet, ses obligations d'employeur et la renverrez à la convention collective nationale. Vous lui indiquerez une date butoir pour régulariser la situation et lui préciserez avoir recours au tribunal des prud'hommes en dernier ressort.
Envoyez lui le même courrier en courrier simple "suivi" au cas où elle refuserait la lr ar. Si les courriers vous reviennent, ne les ouvrez pas.
Vous pouvez vous faire assister de votre assureur protection juridique si vous en avez souscrit une avec votre assurance habitation, professionnelle ou même votre carte bancaire.
Une procédure en référé auprès du tribunal des prud'hommes est possible en ligne.
 
pour l année derniere je me basé sur ces vacances donc elle ete contente elle veut rien savoir je lui ait dit d aller voir la ram elle veut pas est ce legal de lui envoyer un recommandé sinon car je sais plus quoi faire
 
Oui vous lui envoyez une mise en demeure, lisez la convention collective et expliquez la nuance entre les 2 types de contrats.

En Ai , seules les semaines d'accueil programmée sont rėmunėrėes par le lissage...

Vous avez un contrat sur combien de semaines programmées ?
 
non je n avait pas donne de dates car je ne savais pas elle le savait et avec dit ok pas de souci mais sur le contrat c est marque 1 mois pour change
 
Bien sûr que vous avez le droit de mettre en demeure votre employeur. Et pour ce faire, il faut lui signifier les faits par lr ar.
 
Et oui ! Il y a une date butoir pour aviser vos employeurs de vos dates de congés. Pourquoi ne pas l'avoir respectée ? Combien d'employeurs avez vous ?
 
Il faut commencer par verifier si elle te doit cette semaine ou non.

Tu dis que c'est un contrat en AI.
En AI, normalement pour établir la mensu on fait une projection sur 12 mois: 52 semaines desquelles on retire TOUTES les semaines d'absence de l'enfant prévues quelqu'en soit la raison, c'est à dire
TES 5 semaines de congé obligatoires en commun avec tous tes contrats
+ toutes les semaines off à la demande des PE
+ toutes les semaines off à la demande des PE.
Toute l'année, chaque mois on te règle donc une mensu qui ne comprends QUE les semaines d'accueil prévues de l'année en faisant xh/semaines X xsemaines/an (x = 52 - le nbr de semaines total non prévues) / 12 mois.
On n'a donc absolument pas à retirer quoi que se soit, n'est ce pas.

Puis au 31 mai on calcul les congés payés auxquels tu as droit au regard du nombre de semaines payés sur la période de référence et on va te régler EN PLUS de ta mensu ces CP soit
- au mois de juin en une fois
- lors de ta prise de CP principale en 1 fois
- au fur et à mesure de tes prises de CP (plus relou)

Donc avant de s'agacer on verifie si le calcul de l'AI a bien été fait ainsi?
Si oui, on ré-explique à Maman pourquoi elle ne peut pas retirer des CP de ta mensu qui n'en comporte déjà pas.
On peut aussi lui demander pourquoi pense t elle ne pas devoir te les payer? Peut être qu'on comprendra mieux d'où vient l'erreur de compréhension.

Si ce n'est toujours pas admissible pour ce PE oui tu peux commencer par faire un courrier RAR de mise en demeurre de regler ton salaire entier mais je recommande d'abord de tout verifier, d'abord soi même dans son coin puis avec elle.
 
Oulà, effectivement quelque soit la raison il faut quand même bien comprendre que si en tant que multi-employeurs (si c'est bien ton cas) nous pouvons "imposer" nos dates de nos 5 semaines de congés obligatoires tous contrats confondus, la CCN précise bien que ces dates doivent être communiquées AU PLUS TARD au 1er mars car c'est la condition SINE QUO NON pour que toutes les parties (l'AM et tous ses PE) puissent s'organiser pour être en congés en même temps.
Autre question: quand as tu pris ce-s semaine-s de congés? Et surtout as-tu d'autres PE à ces dates là?
 
Eh bien, sans l'accord écrit c'est une sans solde, mais indiquez â votre employeur que sans doute avant la date anniversaire il vous restera des semaines à poser..

la semaine posée fait partie de vos 5 semaines de congés ou des semaines supplémentaires ?
 
elle fait partie de mes 5 semaine de congé payé
si il me reste que 1 semaine en mai comment cela se passe il? faut il que je la pose absolument ou elle peut etre decaler pour 2023
 
Comme vous avez été en congés avec vos autres employeurs en même temps, il faut'faire valoir ce droit..sauf'que comme vous n'etes pas dans les clous vis à vis' de la loi, voyez avec la dreets.

L'autre semaine c'est autre chose, c'est une semaine de non accueil programmé ? Faites un courrier indiquant la date souhaitée.
 
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