Préavis

[coccynelle]

Bonsoir j'ai une question sur le préavis. J'ai pour clause dans mon contrat un préavis de 15 jours pour un contrat de 3 mois à moins d'un an et de 1 mois pour plus d'un an. Mes PE voudraient arrêter fin juillet ou fin août mais notre contrat aura 1 an le 10 juillet... Donc que faire ? Ils ne savent pas quand envoyer la lettre de licenciement et je ne voudrais pas être lésée non plus sachant que je suis en congés payés acquis du 29 juillet au 17 août ... C'est un véritable casse-tête.

 

[bidulle]

ça n'est pas une clause c'est juste la ccn

votre préavis peut se terminer le 26 juillet à condition de recevoir la lettre le 27 juin

Pour une fin en août, il faut calculer 30 jours calendaires HORS congés payés acquis

 

[bidulle]

ah oui j'ai oublié le détail important de votre ancienneté !

l'ancienneté s'entend au moment de l'envoi de la lettre il me semble....
à voit d'autres réponses...

c'est compliqué avec l'ancienneté en plein juillet ! pour une fin en juillet

je ne sais pas

attendez d'autres réponses, désolée

 

[coccynelle]

@bidulle oui j'ai dis clause car sur les autres contrats j'ai un mois de préavis des 3 mois d'ancienneté c'est pour ça. Et celui là c'était mon premier donc je n'ai pas fait attention à cela. Et oui en plein milieu de mois c'est pas simple

 

[Griselda]

Ton contrat, si je ne me trompe pas, annonce simplement le minimum de la CCN , normal donc.
Le temps de préavis va être determiné par l'ancienneté du contrat à la date de première présentation du courrier de rupture.

Par contre il est précisé à présent que l'indemnité de rupture à partir de 9 mois d'ancienneté s'apprécie bien jusqu'à la date de fin de contrat et non la date de lancement de procédure de rupture.

 

[Griselda]

Autre point: le préavis est suspendu (donc repoussé) par les congés payés ACQUIS du salarié donc il faut en tenir compte pour établir la bonne date à laquelle présenter la lettre si tu es en congés payés dans la periode. Il faut anticiper.
D'où l'importance de bien valider nos dates de nos 5 semaines de congés par écrit au plus tard au 1er mars comme l'indique notre CCN.

Attention ce sont uniquement les congés payés acquis qui suspendent un préavis, pas les semaines off ou jour sans solde, il est donc important, en particulier en contrat AI de bien différencier par écrit ce qui est un temps de congés payés et ce qui est des semaines off.

 

[Chouchou301]

@bidulle
" l'ancienneté s'entend au moment de l'envoi de la lettre il me semble...."

oui j'ai souvenir que c'est la "date d'intention" d'envoi de la lettre qui compte pour l'ancienneté...
je ne sais plus où j'ai lu ça...

 

[ANNICK44]

@Griselda &@ bidulle.
L'ancienneté d'un salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie se LRAR ( Cour de cassation- chbre sociale-26 Septembre 2006- n°05-43.842).
Il y a bien un décalage entre la date de rupture du contrat de travail et le préavis.
La rupture à lieu à la date d'envoi.
Le préavis ne court qu'à compter de la première présentation de la LRAR.

 

[Griselda]

Oui pour definir le temps de préavis mais pas pour l'indemnité de rupture car il est bien écrit noir sur blanc dans notre CCN que celle ci est definie pour toute la durée du contrat or quand on est en préavis on est encore sous contrat.
J'ai posé la question à la juriste qui a confirmé.

 

[Pioupiou]

Bonjour,

Cela à toujours était le cas on doit distinguer deux situations:
L'ancienneté pour un préavis (article 120 de la CCN)
L'ancienneté pur la prime de rupture (article 60 de la CCN)
Sauf que maintenant c'est noir sur blanc dans la convention

 

[ANNICK44]

Oui pour definir le temps de préavis mais pas pour l'indemnité de rupture car il est bien écrit noir sur blanc dans notre CCN que celle ci est definie pour toute la durée du contrat or quand on est en préavis on est encore sous contrat.
J'ai posé la question à la juriste qui a confirmé.

Tu dis juste.
En effet, pour le calcul de l'indemnité de rupture, on prend aussi en compte le préavis.
Ma réponse ne se bornait qu'à définir la période prise en compte pour déterminer l'ancienneté, indispensable pour connaître la durée du préavis.
Les termes "rupture du contrat" représente juste ici le moment où la décision de mettre fin au contrat a été prise.Ce sont ces mêmes termes que reprend la Cour de Cassation pour apprécier l'ancienneté.

 

[Griselda]

Oui c'est bien ce que j'expliquai dans mon premier message ;-)
Après perso j'ai résolue le problème en négociant la levée d'ancienneté pour avoir l'indemnité de rupture car à partir du moment où aucune faute n'a besoin de nous être reprochée pour avoir le droit de rompre notre contrat n'importe quand il n'y a pas d'honneur (ou déshonneur) au contrat court ou long pourtant notre implication reste résolument la même (souvent c'est même les premières semaines mois qui sont les plus intenses) alors il ne me semble pas absurde qu'elle puisse être donnée dès le début d'un contrat. Cela évite aussi les trucs moches du genre "hum et si on rompait ce contrat quelques semaines plus tôt pour économiser sur l'indemnité de rupture?!" et les litiges qui tournent autour... breeef...

 

[coccynelle]

L'indemnité de rupture je sais que j'y ai le droit car c'est à partir de 9 mois moi c'est vraiment savoir si j'arrête en juillet ou en août je vais tenter de négocier août car je perds 2 contrats avant la rentrée et ce n'était absolument pas prévu merci l'honnêteté des parents