Préavis

[nicomat]

Bonjour pour le préavis est ce que l'on compte du lundi au vendredi ou du lundi au samedi. Tout en sachant que l'accueil est du lundi au vendredi pour un enfant et du mardi au vendredi pour un autre enfant ?

 

[Ombrine]

on compte en jours calendaires

par exemple pour 15 jours de préavis, du 1er janvier au 15 janvier.

 

[nicomat]

Fin de contrat prévu le 31 août 2025 . Je suis en congés du lundi 28 juillet reprise le lundi 18 août 2025. Donc si je me trompes pas j'aurai du recevoir mon préavis le jeudi 26 juin 2025 ?

 

[ANNICK44]

La durée du préavis s'exprime en jours calendaires (art 102 de la CCN).
On compte du Lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

 

[nicomat]

D'accord merci donc si je me trompes mon préavis doit mettre donner le 10 juillet 2025?

 

[ANNICK44]

Fin de contrat prévu le 31 août 2025 . Je suis en congés du lundi 28 juillet reprise le lundi 18 août 2025. Donc si je me trompes pas j'aurai du recevoir mon préavis le jeudi 26 juin 2025 ?

C'est plutôt la lettre de rupture du contrat que l'on reçoit!
Pour le reste, cela dépend de la durée de votre préavis...

 

[nicomat]

Préavis d'un mois

 

[Zabou68]

Bonjour
Si j'ai bien compté, oui la lettre doit être donnée le 10 juillet

 

[RBK81]

Tout dépend si vos CP sont acquis ou non...

 

[nicomat]

Déjà déduits

 

[ANNICK44]

Déjà déduits

???
Est ce que vous voulez dire que sur les congés que vous citez, certains sont non rémunérés?
Je vous renvoie à l'art 64-1 de la CCN, seuls les congés payés (donc congés acquis) peuvent suspendre le préavis...

 

[assmatzam]

Alors votre contrat ne peut pas prendre fin le 31 août car c'est un dimanche.

il devra se terminer le vendredi 29 août au soir

votre préavis doit donc normalement débuter le mercredi 30 juillet

Mais sur la période du lundi 28 juillet au samedi 16 août si vous êtes bien en période de congé payé acquises , votre préavis sera suspendu durant cette période

Il faut donc reculer d'autant de jours en arrière à compter du 30 juillet pour trouver la date de début d'exécution de votre préavis

Combien de jours ouvrables avez-vous acquis au 31 mai avec ce contrat

 

[ANNICK44]

Alors votre contrat ne peut pas prendre fin le 31 août car c'est un dimanche.

il devra se terminer le vendredi 29 août au soir

C'est ce que prévoit en effet le Code du travail, et c'est ce que j'ai longtemps pensé pouvoir nous être applicable ( sans vraiment être concrètement concerné par le sujet!).
Cela étant, sauf erreur de ma part cette disposition n'est pas reprise par la CCN, ni dans le CASF.

 

[assmatzam]

@ANNICK44

J'avais posé la question à une juriste et voici sa réponse

C'est justement parce que la CCN ne prévoit rien de précis à ce sujet que le code du travail s'applique

S'il y avait eu une disposition spécifique celle-ci aurait été précisée dans notre convention collective

 

[Djune]

avais posé la question à une juriste et voici sa réponse

C'est justement parce que la CCN ne prévoit rien de précis à ce sujet que le code du travail s'applique

S'il y avait eu une disposition spécifique celle-ci aurait été précisée dans notre convention collective

Certainement pas.
La cour de cassation a tranché plus d'une fois sur ce sujet, seuls les articles repris dans le casf 423-2 sont applicables. Les cours d'appel suivent que ce soit pour le délai de prévenance en période d'essai, pour la protection accident du travail, etc.